Interventions sur "immobilier" de Gilles Carrez

...er la question de la résidence principale. Même dans la version qui fait l'objet d'un accord entre nous, il y a en effet désormais une différence de fiscalisation très importante entre la résidence principale et les autres. Or, vous le savez, beaucoup de gens sont locataires de leur résidence principale notamment dans le cas de la mobilité professionnelle tout en détenant par ailleurs un bien immobilier ; ils peuvent être conduits à vendre celui-ci, et précisément pour acquérir une résidence principale. Il y a aussi le cas des grandes villes, et Mme la ministre rencontre, j'en suis sûre, ce problème dans son secteur : les prix de l'immobilier sont tellement élevés que même des ménages qui disposent de revenus moyens, voire moyens supérieurs, ne peuvent pas envisager d'accéder à la propriété. Pa...

...rchitecture générale, la mesure proposée par le Gouvernement durcissant la fiscalisation des plus-values immobilières est bonne. Tout le monde en est d'accord : il est de l'intérêt général de ne pas courir le risque de voir l'épargne des Français, surtout dans une période aussi troublée où la Bourse connaît des chutes brutales, se reporter massivement, en dehors de la valeur refuge de l'or, sur l'immobilier, ce qui aurait pour effet d'accentuer l'envolée des prix, l'offre, notamment en constructions nouvelles, étant malheureusement rigide par rapport à la demande, en particulier dans les zones tendues. La question est donc de savoir où placer le curseur. Le Gouvernement et la majorité ont élaboré une proposition. En tout cas, j'insiste sur l'existence d'un accord total de la majorité et, je croi...

Il faut bien voir, en effet, que la France est le pays d'Europe qui compte le plus de résidences secondaires, ou plus exactement de biens immobiliers qui ne sont pas des résidences principales. Identifier ces biens comme des résidences secondaires, apanage de ménages aisés ou très aisés, est une erreur. Je vous signale que 1,4 million de ménages déclarent des revenus fonciers en dessous du seuil du micro-foncier qui est de 15 000 euros. Je pense que ces sous-amendements constituent des améliorations. Nous devons travailler dans cette directi...

Quant au sous-amendement de M. Grand, j'y suis défavorable. Mais j'ai bien noté que le sous-amendement n° 195 de M. Mariton répondrait pour partie à sa préoccupation, c'est-à-dire mieux lisser la pente annuelle d'abattement. Pensez aux familles modestes qui ont un bien immobilier et qui considèrent, comme elles le disent souvent aux notaires, que c'est « la poire pour la soif » qui leur servira en cas de problème, d'accident, pour leur retraite, ou encore pour aider les enfants à acquérir une résidence principale.

...t dernier, posait deux problèmes. Le premier était lié à la rapidité, pour ne pas dire la brutalité de sa mise en oeuvre. Je rappelle qu'il était prévu que le nouveau dispositif, la suppression de tout abattement, entrerait en vigueur dès les compromis de vente signés à compter du 24 août. Sur ce point, les collègues ont été unanimes pour souligner le danger de provoquer une paralysie du marché immobilier. Si l'environnement fiscal est radicalement modifié, le réflexe naturel d'un vendeur potentiel est de différer la mise du bien sur le marché. Or ce délai provoquerait de très gros problèmes de recettes, pour l'État s'agissant de la fiscalité sur les plus-values, et pour les collectivités locales, en particulier les départements, dont les droits de mutation sont une ressource essentielle. Pour ré...

... pas sa réalisation. Dans cette affaire, le ministère a avancé deux arguments également faux : l'appréciation d'un immeuble dans un meilleur quartier étant supérieure, la différence de coût initial de l'ordre de 70 millions d'euros sera absorbée en quelques années. Cette position n'est pas acceptable car elle induit que les ministères mènent leur politique immobilière à des fins de profit immobilier ; en outre, contrairement à ce qui a été affirmé, le personnel est unanime, par la voix de ses syndicats, à souhaiter l'installation porte de Bagnolet.

Je remercie M. Deniaud, rapporteur spécial pour la gestion du patrimoine immobilier de l'État, d'être parmi nous, et j'ai demandé que M. Mallié nous rejoigne, car je m'interroge sur deux opérations immobilières. Parmi les autres dépenses figurent 29 millions d'euros destinés à financer le surcoût entraîné par les opérations extérieures OPEX menées en 2010.

Étant donné qu'il s'agit d'indemniser les personnels, le règlement de ces sommes ne peut être différé, pas plus que celui des aides d'accompagnement des « plans de campagne » du ministère de l'agriculture et des bourses d'études, en forte augmentation. Toutes les dépenses qui ne relèvent pas de l'immobilier sont à payer avant le 31 décembre.

Des décisions immobilières aussi importantes n'ont pas leur place dans un décret d'avance. Dès lors qu'elles s'inscrivent dans la durée, elles relèvent de la loi de finances, qui prévoit une procédure par étapes, après avis du Conseil de l'immobilier de l'État, dont je viens de découvrir qu'il était négatif. À quelle date avez-vous été saisi de la proposition, monsieur Deniaud ?

Cela pose une question de principe. Un décret d'avance ne se justifie que par l'urgence, alors que le regroupement des services relève d'une analyse de moyen, sinon de long terme. Le recours au décret ne s'explique donc que par le désir de contourner l'avis du Conseil de l'immobilier de l'État et de passer en force, alors même que vient d'être nommé un nouveau ministre.

...i l'élaboration du tableau général des propriétés de l'État a progressé depuis trois ans, il n'en va pas de même, semble-t-il, pour les propriétés des opérateurs de l'État, notamment dans le domaine de la culture. Où en est-on dans ce domaine ? Quels pouvoirs pourrait-on conférer aux ministères de tutelle, voire à une instance interministérielle, pour faire avancer les choses ? Qu'en est-il de l'immobilier de l'État en province ? Quels sont les relais dont dispose le ministère du Budget pour y traduire la volonté affirmée par le pouvoir central ? Ce sujet ne peut être dissocié de la réflexion engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et des regroupements des directions des services extérieurs de l'État au niveau de la région ou du département. Pour le Président Didier ...