Interventions sur "don" de Gilles Carrez

Les recettes du CNC ont été plafonnées dans le projet de loi de finances pour 2012. Alors que le produit de la taxe sur les services de télévision augmentait de plus de 70 millions d'euros, il a été décidé que l'essentiel de cette augmentation serait affecté à la réduction des déficits. Le ministère de la culture nous a donné son accord, si ce n'est, ce que je ne savais pas, qu'il compte sur ces 70 millions pour financer le Centre national de la musique. Quoi qu'il en soit, j'estime qu'il convient, dans un premier temps, de limiter au moins les frais de préfiguration. Pour ce qui est de la qualité du cinéma français, notre collègue François Goulard est injuste. Lorsque nous étions étudiants, le cinéma italien était...

Je ne peux pas, à ce stade, donner un avis favorable à cet amendement car il faudrait, d'une part, définir précisément ce que recouvre la sous-traitance, et, d'autre part, évaluer le coût exact de la mesure qui s'élèverait tout de même à des centaines de millions d'euros. Mieux vaudrait le redéposer pour qu'il soit examiné en séance publique.

...'accord avec M. Pancher : le temps de l'aide aux chaudières à condensation est maintenant révolu. Le Gouvernement prévoit cependant, vous l'avez noté, une diminution sensible du taux. Il faut néanmoins que l'on puisse garder les chaudières à condensation dans les bouquets de travaux et je ne sais pas si votre amendement le prévoit, monsieur Pancher. Sous cette réserve, je suis d'accord. Il faut donc supprimer les aides pour les chaudières à condensation en tant qu'équipements isolés mais les conserver si elles s'insèrent dans un bouquet de travaux.

...e dans le cadre d'un bouquet de travaux mais pas lorsqu'il s'agit de travaux isolés. On peut néanmoins continuer à obtenir un crédit d'impôt pour ce type de travaux isolés dès lors qu'ils concernent un immeuble collectif. En effet, ce type de travaux fait partie des rares travaux pour lesquels le propriétaire n'a pas besoin de l'accord de la copropriété. La proposition du Gouvernement me semble donc assez équilibrée.

...ôtres, mais ceux de nos collègues de la majorité. Permettez-moi de leur répondre. Monsieur Pancher, jusqu'à il y a deux ans, le taux était de 15 %. Il a été porté à 40 % dans le Grenelle, mais cela ne s'est jamais appliqué. En définitive, nous avons adopté, dans le projet de loi de finances de l'an dernier, un taux de 30 %. Mais nous ne l'avons mis ni dans le plafonnement ni dans le rabot. C'est donc la seule incitation fiscale au titre du crédit d'impôt développement durable qui ne soit pas dans le plafond. C'est donc bien un taux de 30 %. Notre collègue Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, a fait une proposition qui, après discussion, a recueilli l'unanimité : doubler le plafond de travaux de 10 000 à 20 000 euros tout en conservant le taux de 30 % et tout e...

...l y a encore deux ou trois ans, elle était évaluée à 37,5 milliards. Il y a une partie de crédits ou de réductions d'impôt, comme la prime pour l'emploi ou toutes les niches que l'on a coutume d'analyser, et tout un ensemble d'abattements comme l'abattement de 10 % du revenu pour les retraités, les exonérations de revenu de types participations ou autres, et c'est l'addition de tous ces montants, dont une partie substantielle n'est pas dans le périmètre dit du plafonnement global ou des niches, qui s'élève à 34 milliards. Je vous en donnerai le détail précis. C'est un chiffre que je le tire des voies et moyens ainsi que des analyses du Conseil des prélèvements obligatoires.

...t d'explication. Une partie substantielle de l'avantage fiscal des investissements en outre-mer est rétrocédée à l'exploitant local. Dès lors que nous envisageons un rabot, il faut tenir compte de cette spécificité. L'an dernier, lorsque nous avons instauré le rabot de 10 %, l'ensemble de nos collègues d'outre-mer ont souhaité préserver la part rétrocédée à l'entreprise locale. Le Gouvernement a donc proposé cette année un coup de rabot supplémentaire, tout en conservant le même système. Mais nos collègues de l'outre-mer nous ont fait observer à juste titre que, si l'on continuait à faire supporter le coup de rabot exclusivement à l'investisseur, on prenait le risque d'une désaffection pour ce type d'investissement. Ces deux amendements visent donc à supprimer les alinéas 11 et 12, qui font...

Cet amendement pose le problème du taux de défiscalisation des dons. Jusqu'en 2004, le taux de réduction d'impôt pour les dons était de 50 % en règle générale, c'est-à-dire que la collectivité prenait en charge la moitié de la somme donnée à une associative sportive, culturelle ou à un parti politique. À partir de 2004, par une sorte de surenchère, nous sommes arrivés à un taux de droit commun de 66 % pour les dons aux associations, fondations et partis polit...

Monsieur Hunault, nous étions autrefois en retard par rapport à d'autres pays en matière d'encouragement aux dons et au mécénat, mais, dans notre volonté de rattraper ce retard, nous sommes allés très au-delà. En Allemagne, par exemple, les dons des particuliers sont déductibles jusqu'à un certain plafond, celui de la tranche d'imposition marginale qui est de 45 %, et les dons des entreprises sont déductibles de l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire que l'aide atteint 25 %. En France, dans le cadre d'une...

Non, monsieur Hunault, on ne donne pas parce que l'État va rembourser les trois quarts du montant !

J'ai entendu les interrogations et les propositions visant à réexaminer un certain nombre d'avantages fiscaux. S'agissant des dons aux partis politiques, c'est pour moi une évidence. Il faut tout remettre à plat et bien distinguer entre les différents types d'associations selon l'aide qu'elles apportent. Cela nécessite une concertation avec les grandes associations, à commencer par les associations caritatives. Les associations doivent disposer de tous les moyens nécessaires, mais sans que cela pèse trop sur les finances p...

..ne serait-ce que pour souligner le rôle indirect de l'État car, comme vous, madame la ministre, j'ai été frappé à quel point l'on oubliait de rappeler le soutien massif de la collectivité aux associations, à côté des dons des particuliers.

Nous pourrions également exploiter les données que nous ne connaissons pas encore en détail relatives à la ventilation des dons, et donc de la dépense fiscale, selon les différents types d'association, car toutes sont concernées, qu'il s'agisse de la recherche, des fondations, des associations culturelles, des associations sportives, des associations caritatives. Cela nous permettrait de voir exactement où nous en sommes en vue de men...

...ue Gaël Yanno, qui ne pouvait être présent parmi nous. L'an dernier, il avait mis au point un dispositif de moralisation visant à introduire de la transparence dans le fonctionnement des cabinets de défiscalisation, essentiellement pour l'outre-mer, et nous l'avions suivi dans cette voie. Malheureusement, la rédaction qu'il avait alors proposée n'a pas pu trouver son application concrète. Elle a donc dû être corrigée. C'est cette version qui vous est soumise aujourd'hui.

Cet amendement est très complexe. Je n'entrerai donc pas dans des explications détaillées. Lorsque nous l'avons examiné en première partie, il y a un mois, Mme la ministre lui a opposé un certain nombre d'arguments qui ont tout à fait convaincu le rapporteur général. L'amendement n'avait donc pas été adopté. Charles de Courson l'a présenté à nouveau en seconde partie, et bien que j'aie rappelé les arguments du Gouvernement que j'avais trouvés ex...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais nous avons eu l'occasion de réfléchir sur ce sujet. Nous partageons l'idée qu'il est nécessaire de recentrer le PTZ et de diminuer son coût budgétaire. Le prêt à taux zéro est un succès, mais la dépense fiscale qu'il entraîne dépasse aujourd'hui les moyens de l'État. Le recentrer, donc, mais comment ? Nous approuvons tout à fait l'idée de donner la priorité au neuf, c'est-à-dire au flux plutôt qu'au stock. Vous avez en revanche indiqué que vous souhaitiez donner la priorité au neuf en zone tendue ; sur ce point, nous divergeons. L'un des grands succès du PTZ, c'est en effet d'avoir facilité l'accession sociale à la propriété dans le neuf en zone non tendue, c'est-à-dire dans l...

...nous envient, c'est parce que nous avons su respecter toutes les familles, quelles qu'elles soient, madame Filippetti ! Quant au coût de la mesure, il est tout à fait modique. Le coût général de la réduction est de 20 millions d'euros. Cependant, l'essentiel des familles avec enfants se trouve dans la première tranche, ce qui s'explique par le fait que le patrimoine augmente avec l'âge. J'évalue donc, pour ma part, le coût réel de cette mesure entre cinq et six millions d'euros. Il me semble donc qu'il valait vraiment la peine d'adopter cet amendement qui nous permet d'adresser, pour une très faible somme, un signal de notre volonté de traiter les familles de façon universelle, donnant ainsi satisfaction à notre collègue Hervé Mariton, qui mène constamment un juste combat en faveur des famil...

Défavorable. Cet amendement vise à réduire fortement l'incitation au don. Or, il me semble qu'il faut, au contraire, la favoriser, car les dons n'ont aucune contrepartie. Au reste, on peut regretter que le dispositif « ISF-PME » et « dons » ne fonctionne pas suffisamment au bénéfice de ces derniers. J'en profite donc pour inciter les contribuables à utiliser cette possibilité de déduction pour faire des dons.

J'ai indiqué tout à l'heure que l'ISF-dons était, à mon sens, un peu sous-utilisé aujourd'hui et je veux rassurer M. Eckert : ce dispositif est strictement réservé aux établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux entreprises d'insertion pour le travail temporaire nous avions ajouté ces dernières par amendement, il y a deux ou trois ans. Le dispositif est donc limité à des i...

Cet amendement a été adopté par la commission à l'initiative de M. Carré qui pourrait donc peut-être le défendre, si vous le permettez, monsieur le président.