Interventions sur "dirigeant" de Gilles Carrez

...té le cas avec la loi Dutreil en 2003, puis avec la loi Sarkozy. Aujourd'hui, deux types d'exonérations existent en matière de plus-values professionnelles : l'exonération en cas de mutation en deçà d'un certain seuil, fixé à 300 000 euros par exemple si l'on apprécie la valeur de l'entreprise, ou bien le chiffre d'affaires ; par ailleurs, il existe une exonération en cas de départ en retraite du dirigeant. Nous avons beaucoup fait pour faciliter la transmission des entreprises mais, je le répète, si l'on suivait votre amendement, cela serait injuste parce que nous ne sommes pas dans les cas que je viens de rappeler.

...de et détournement, l'administration fiscale a refusé la déductibilité, à la suite de quoi Alcatel a saisi la juridiction administrative. Je vous lis les principaux considérants qui motivent l'arrêt rendu contre votre administration, monsieur le ministre, puisque le Conseil d'État a retenu la déductibilité : « Les circonstances ne révèlent pas un comportement délibéré ou une carence manifeste des dirigeants de la société dans l'organisation dudit département ou dans la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle qui serait à l'origine, directe ou indirecte, des détournements. » La jurisprudence est, en la matière, assez fournie. Pour ma part, j'estime que l'on n'a pas intérêt à légiférer dans ce domaine. Je crois d'ailleurs que c'est plutôt la position de Jérôme Cahuzac. Il serait cependant intéres...

Depuis le dépôt de cette proposition de loi, il s'est passé quelque chose d'important : Assemblée et Sénat ont souhaité introduire dans le collectif budgétaire un dispositif tendant à limiter les éléments de rémunération des dirigeants d'entreprise. L'Assemblée a voté à l'unanimité un amendement qu'avait déposé Didier Migaud pour que les conventions signées par l'État avec les banques bénéficiant de l'aide de la SFEF mentionnent les conditions d'exercice de leurs activités dans les paradis fiscaux. À la suite des informations relatives à la Société générale, j'ai proposé d'ajouter, et le sous-amendement a été adopté, que ces c...

Nous avons déjà fait progresser la transparence puisque, depuis 2006, les rémunérations différées et les parachutes font l'objet de conventions réglementées. Mais il faut en effet aller plus loin, et comme M. de Courson, je souhaite que tous les éléments de rémunération des dirigeants soient validés par l'assemblée générale des actionnaires.

pour traiter le problème des anciens dirigeants de PME. Ceux-ci quittaient leur entreprise et se retrouvaient dès lors assujettis à l'ISF, et donc enclins à vendre leurs actions. Nous nous sommes focalisés sur la défense de l'emploi et sur la lutte contre les délocalisations d'entreprises. Le Gouvernement nous a dit à l'époque qu'il était d'accord pour nous laisser progresser s'agissant de cette priorité, mais que, en retour, il ne souhaitait...