Interventions sur "bouclier fiscal" de Gilles Carrez

La piste évoquée par Charles de Courson dans cet amendement est très intéressante. Mais il serait prématuré de répondre dans l'immédiat à sa question, car celle-ci nécessite une réflexion approfondie. Je précise que ce n'est pas une réponse de circonstance. D'abord, M. de Courson a raison de lier l'ISF et le bouclier fiscal. Je rappelle que ce dernier a été inventé en 1989

...ement » de l'ISF. À l'époque, le bouclier fonctionnait de la façon suivante : l'ISF ayant été rétabli, on inscrivait au numérateur impôt sur le revenu plus ISF et on y a ajouté, lorsqu'elle a été créée deux ans après, la CSG. Au dénominateur, on inscrivait les revenus, et si le numérateur excédait 70 %, il y avait remboursement. Ce système, créé à l'époque à cause de l'ISF, ressemble fortement au bouclier fiscal. Aujourd'hui, le dispositif que nous connaissons lie clairement l'ISF et le bouclier. Mais si nous voulons nous engager dans une réforme d'importance, il est nécessaire de mener une étude approfondie. Un consensus pourrait sans doute être dégagé, mais aujourd'hui nous n'en sommes pas là. L'amendement de Charles de Courson pèche par un excès d'optimisme, car le manque à gagner ne serait pas compe...

...s un bilan des dix dernières années, notamment s'agissant des allégements fiscaux des hauts revenus. Il est vrai, ainsi, que la réforme de 2005 en raison de l'abattement au titre des 20 % a favorisé les contribuables les plus aisés, comme je l'avais d'ailleurs écrit dans mon rapport puisque, sur les 4 milliards de baisse de l'IR, un milliard concernait ces derniers. La restitution globale du bouclier fiscal, en 2008, s'est quant à elle élevée à 578 millions. Le calibrage des différentes niches fiscales, par ailleurs, est délicat : ainsi, la niche concernant l'emploi à domicile apparaît-elle pour la première fois en 1992, elle a été fortement amplifiée deux ans plus tard avant que d'être réduite de moitié en 1997, puis de réaugmenter lentement. Je rappelle, à ce propos, que la majorité a refusé de v...

Il faut être conscient que le bouclier fiscal a été instauré pour la première fois avec le rétablissement de l'ISF en 1988. Je fais partie de ceux qui préconisent la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, assortie d'une augmentation de l'impôt sur le revenu et d'une révision de la fiscalité du patrimoine en ce qui concerne les revenus du patrimoine, notamment les plus-values, et éventuellement les successions. Il n'en reste pas moins qu...

Défavorable au nom du principe de non-rétroactivité, cet ajustement technique, nécessaire, devant trouver sa place en deuxième partie. Je signale à cet égard que le Gouvernement propose, dans le cadre du PLFSS, d'assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values mobilières dès le premier euro, et il a corrigé en conséquence le bouclier fiscal. Il a pris acte de la nécessité d'intégrer la plus-value dans le revenu de référence, ce qui est conforme à la logique de votre amendement.

Mon rapport d'information sur l'application de la loi fiscale de juillet dernier a retenu parmi trois thèmes celui du bouclier fiscal. J'y soulignais la nécessité de corriger les imperfections techniques du bouclier fiscal, mais non de façon rétroactive.

Nous avons déjà corrigé le bouclier fiscal sur un point extrêmement important, l'imputation des déficits. Nous corrigeons les « vices de fabrication » au fur et à mesure.

Le débat sur les revenus pris en compte au titre du bouclier fiscal s'est ouvert il y a un an seulement. Nous engageons les modifications nécessaires depuis lors.

Cet amendement est satisfait par le PLFSS, ces gains étant désormais intégrés dans le bouclier fiscal dès le premier euro.

Mais sans la protection du bouclier fiscal, ces contribuables auraient payé entre 80 % et 110 % de leurs revenus sous forme d'impôts.

L'augmentation du déficit est exclusivement liée aux efforts supplémentaires que nous consentons dans le cadre du plan de relance, et à la baisse de recettes due à la diminution de la croissance. Dans ces conditions, la suspension du bouclier fiscal n'est pas la solution appropriée. C'est précisément grâce à cette mesure que nous pouvons préserver de la matière fiscale. Ne l'oublions pas, les quelque 450 millions de restitution sont très inférieurs à l'impôt payé en tout état de cause par ces contribuables. Si l'on suspendait le bouclier fiscal, on en reviendrait à ce qui s'est malheureusement produit au cours des quinze dernières années et ...

Nous avons les chiffres définitifs concernant le bouclier fiscal à 60 %, qui porte donc sur les impôts de 2007, et nous pouvons les relier à ceux relatifs à l'évolution des délocalisations de contribuables français. Il apparaît que la mesure avait d'ores et déjà eu un effet puisqu'on constate une réduction du nombre de départs à l'étranger. Je le dis au passage au président de la commission des finances, car ce sujet nous avait beaucoup inquiétés entre 1997 e...

...ne bonne chose. Néanmoins, en 2010, monsieur Couanau, nous aurons mis en place le plafonnement des niches fiscales. Le bouclier fonctionnera donc de manière beaucoup plus satisfaisante puisque toutes les défiscalisations qui permettaient de diminuer le revenu imposable, donc d'augmenter la restitution, auront été transformées en réduction d'impôt et cela ne jouera plus sur le revenu imposable. Le bouclier fiscal ne pourra plus faire l'objet d'aucune critique dans ses modalités d'application.

...atoire des revenus sur les valeurs mobilières, qui n'est que de 18 %, ce à quoi s'ajoutent les 12 %. Comment expliquer que d'un côté, les revenus du patrimoine seraient taxés, toutes impositions confondues, à 30 % tandis que ceux du travail le seraient à 62 % ? Je pense qu'il faut essayer de faire du bon travail, du travail sérieux. Nous aurons à voter la loi de finances pour 2010. S'agissant du bouclier fiscal, qui nous a beaucoup occupés tout à l'heure, nous savons que, grâce au plafonnement des niches et, surtout, de leur transformation en réduction d'impôt, ce bouclier fonctionnera de façon beaucoup plus juste. Je suis d'accord avec Charles de Courson pour dire qu'il va falloir poursuivre le travail pour mieux prendre en compte des éléments du revenu fiscal de référence. Je pense également que nous...

Cet amendement pose un problème de principe et un problème technique. Sur le fond, je suis d'accord avec l'idée qu'il faut redéfinir le revenu imposable en l'alignant le plus possible sur le revenu brut pour éviter que le bouclier fiscal ne soit à l'origine d'un avantage fiscal supplémentaire. Nous avons déjà réglé le problème pour partie et il convient d'identifier les améliorations encore nécessaires. Cela étant, par exemple, en rédigeant conjointement le rapport consacré au plafonnement des niches fiscales, M. le président Didier Migaud et moi-même nous sommes trouvés d'accord sur bien des points, sauf quand il s'est agi de sa...

Si des augmentations d'impôts devaient se produire, il serait bien entendu inconcevable qu'elles n'affectent pas les bénéficiaires du « bouclier fiscal ». Mais, outre que la suspension de ce dernier ne me semble pas opportune, il convient d'attendre les résultats de 2008 avant d'envisager toute modification.

Je réitère mon avis défavorable, tout en m'engageant à ce qu'en séance publique, la semaine prochaine, soient fournis un maximum d'éléments sur l'application du bouclier fiscal en 2008, afin de connaître précisément, par catégories et déciles de revenus, le nombre de bénéficiaires et la part de restitution que ces différentes catégories ont obtenue. Peut-être cela nous conduira-t-il à faire des propositions à l'automne prochain. Actuellement, cela me paraît prématuré.

La commission a bien entendu repoussé ces amendements. Pendant plus d'une heure, vous avez exposé les raisons pour lesquelles il fallait, selon vous, supprimer ce dispositif de bouclier fiscal. J'exposerai en deux minutes les raisons pour lesquelles nous devons voter contre ces amendements de suppression. D'abord, une raison morale, de respect du principe d'égalité devant l'impôt.

Le groupe socialiste soutenait que le bouclier fiscal, en limitant la participation de certains contribuables et en définissant les capacités contributives par rapport aux seuls revenus, méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques. Considérant que l'exigence posée par l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel « une contribution commune est indispensable » pour l'entretien de la f...

Ainsi que je l'ai déjà indiqué, monsieur Idiart, le fait d'inclure la CSG dans le cadre du bouclier fiscal permet d'élargir fortement le nombre de ses bénéficiaires, tout simplement parce que tous les Français payent la CSG. Si elle en était retirée, on assisterait, au contraire, à une concentration du bénéfice du dispositif pratiquement sur les seuls assujettis à l'ISF. Je répondrai à cette occasion à une question que nombre d'entre vous ont posée, mes chers collègues. Je rappelle en effet qu'il n'y...