Interventions sur "annexe" de Gilles Carrez

Ce projet de décret d'avance, le troisième de l'année 2009, ouvre 65 millions d'euros d'AE et de CP sur le compte de concours financiers Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics. Il s'agit de permettre à ce compte spécial de procéder à une avance supplémentaire en faveur du budget annexe Contrôle et exploitations aériens, afin de faire face à une dégradation de sa trésorerie. Cette ouverture est compensée à due concurrence par des annulations portant sur des crédits mis en réserve sur deux programmes du budget général relevant du ministère de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer : 19,5 millions d'euros d'AE et de CP sur le programme Infrastructures et ...

Elle consiste à reconnaître le caractère urgent de cette ouverture de crédits tout en notant le déséquilibre structurel du budget annexe Contrôle et exploitation aériens. En 2010, le besoin de financement couvert par la dette sera ainsi supérieur au montant des investissements. Le problème sous-jacent est la soutenabilité d'un tel déséquilibre et il faudra s'interroger sur les moyens de le résorber, car la taxe sur l'aviation civile ne peut être relevée sans limites.

L'intérêt de ce texte est au contraire de se concentrer sur les règles de gouvernance, en laissant en dehors de son champ tous les éléments relevant des choix politiques ; c'est au rapport annexé qu'il revient de préciser les hypothèses d'évolution des prélèvements obligatoires, les taux d'élasticité en matière de recettes ou la progression des...

Cet amendement est satisfait par le rapport annexé.