Interventions sur "amende" de Gilles Carrez

Qu'est-ce qu'une amende majorée par rapport à une amende forfaitaire ? Si vous ne payez pas votre amende de stationnement et que vous êtes relancé, vous partez en procédure judiciaire et, dès lors, l'amende devient majorée et n'entre pas dans les mêmes comptes. Le produit des amendes forfaitaires, qui rapportent quelque 600 millions d'euros par an, va aux collectivités locales, soit directement aux villes de plus de 10 ...

Au STIF et à la région pour les trois quarts. En revanche, dès que les amendes deviennent majorées, elles reviennent à l'État. Ainsi, l'année d'une élection présidentielle par exemple, tout le monde s'attend à ce qu'il y ait une amnistie et personne ne paie ses amendes.

S'il n'y a pas d'amnistie, l'État fait une très bonne affaire budgétaire parce que l'amende est devenue majorée et va à l'État au lieu d'aller aux collectivités locales. Le Gouvernement nous propose de fusionner tout cela de façon très équitable.

Il prend la moyenne de ce qui allait ces dernières années à l'État, c'est-à-dire 47 %, et ce qui allait aux collectivités locales, c'est-à-dire 53 %, et il fait un pot commun, lequel va être alimenté de surcroît par un système d'amendes beaucoup plus efficace qu'avant. Le comité des finances locales a organisé, depuis un an et demi, de nombreuses réunions de concertation pour mettre en place le PV électronique. Celui-ci est expérimenté dans un certain nombre de villes, notamment avec les polices municipales, et les résultats sont extrêmement concluants. Tout le monde y gagnera : ce sera plus efficace et la collecte sera beauco...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. En effet, plusieurs voies sont possible pour atténuer le coût budgétaire du dispositif. On peut, d'abord, réduire son champ d'application ; c'est ce que vous proposez, comme cela a déjà été fait en 2005. On peut ensuite, comme le mentionne le rapport de la Cour des comptes réserver ces exonérations aux PME. Enfin, et c'est la voie choisie par le Gouvernement et à mes yeux la meilleure, le c...

Je suis très sensible au charme tout court, et à celui de l'amendement n° 319 sans aucun doute, ainsi qu'à celui de l'amendement n° 325. En revanche sur l'amendement n° 324, je m'interroge.

Nos collègues d'outre-mer sont de bonne foi lorsqu'ils disent proposer depuis deux ans des mesures de régulation. Toutefois, ces mesures n'ont pu être prises faute de la publication par le Gouvernement des arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre de certaines dispositions de la LODEOM, ce qui a provoqué en septembre la bulle de plusieurs milliards d'euros. Si nous adoptions l'amendement de Victorin Lurel, ce sont plusieurs milliards d'euros d'investissements qui seraient absorbés d'un seul coup. Je ne peux que donner un avis défavorable à l'amendement tel qu'il est présenté. Cela dit, il faut interroger le Gouvernement sur la façon de traiter l'exclusion des demandes qui n'étaient pas agréées à la date du 29 septembre, dont certaines, très anciennes, méritent d'être accepté...

Les enjeux de l'amendement étant trop importants, je ne peux pas en faire un amendement de la Commission des finances.

La date du 13 octobre est-elle judicieuse ? La prise en compte des préoccupations de nos collègues de l'outre-mer passe-t-elle par l'adoption de cet amendement ?

Avis défavorable, car la définition du « parement » reste imprécise pourquoi pas du marbre ou du bois exotique ? Je vous propose, monsieur Bouvard, de présenter un nouvel amendement au titre de l'article 88.

Avis défavorable à ces trois amendements.

Il serait préférable de rectifier ces amendements identiques en se limitant à évoquer « un moyen de financement accordé », car l'expression « ou en cours d'examen » manque un peu de précision.

Il n'y a aucune raison d'adopter cet amendement après avoir rejeté la même mesure pour l'outre-mer.

Nous sommes nombreux à avoir réfléchi à la manière d'améliorer le dispositif d'investissement direct, dont le taux est actuellement de 75 %. La nouvelle condition proposée par M. Bouvard, selon laquelle les fonds propres réels doivent représenter au moins 50 %, posera cependant des difficultés pour les sociétés en amorçage. M. Forissier et moi-même proposons plutôt, avec les amendements I-CF 51 et I-CF 311, de ramener l'avantage de 75 % à 50 %. En effet, un taux de 75 % supprime tout souci du risque et, ainsi, toute rationalité économique. La réduction de ce taux à 50 % permet cependant de conserver un différentiel par rapport à un investissement intermédié dans le cadre d'un FCPI ou d'un FIP , car, si le taux est bien de 50 %, l'application du taux à un quota de 60 % à ...

Les amendements I-CF 311 et I-CF 51 se distinguent par la date d'entrée en vigueur du dispositif.

...rd au sujet du plafond. Si je suis défavorable à l'idée de passer d'un seuil de 50 000 à 60 000 euros, c'est pour une raison budgétaire : dans le cadre de la loi TEPA, nous avions en effet prévu une dépense fiscale de 400 millions alors qu'elle s'élève à plus de 800 millions ; nous devons faire d'autant plus preuve de prudence que ce dispositif est très efficace ! La Commission examine ensuite l'amendement I-CF 312 rectifié du rapporteur général.

Cet amendement vise à réduire le taux de l'avantage fiscal lorsque des tiers sont commissionnés, puisqu'il ne s'agit plus dans ce cas-là de love money. Cette disposition s'appliquerait que la rémunération soit directe ou indirecte, et quelle que soit sa forme, ce qui vise notamment les frais de commissions à l'occasion de la souscription, les frais récurrents de gestion, ainsi que les rémunérations en numér...

Au contraire ! Qui comptait des entrepreneurs parmi les siens pouvait investir directement à hauteur de 75 % alors que cela ne sera désormais plus possible qu'à hauteur de 50 %. La Commission adopte l'amendement. Elle est ensuite saisie de l'amendement I-CF 74 de M. Michel Bouvard.

Avis favorable, mais il conviendrait de le réexaminer dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement. Le dispositif concernant la réduction d'ISF comporte deux volets, respectivement pour les PME et le mécénat à travers notamment des fondations et cet amendement figure malencontreusement dans le premier.

Avis défavorable à un amendement qui va à l'encontre de l'esprit de l'article 14, lequel dispose, par exemple, qu'en cas de remboursement des apports au souscripteur avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal est remis en cause. La clause de réinvestissement, quant à elle, est une véritable passoire.