Interventions sur "amende" de Gilles Carrez

...rces dont elles disposaient auparavant ce qu'elles recevaient des fonds départementaux pour calculer le montant de la compensation. Autrement dit, les recettes des communes qui étaient abonnées aux fonds départementaux ont été intégrées dans le calcul de ce que l'on appelle la garantie individuelle de ressources le FNGIR. Restent 418 millions d'euros qui concernent les communes défavorisées. L'amendement de notre collègue Pupponi propose de contraindre par la loi les départements à faire en 2011 exactement, commune par commune, la même répartition de ces fonds qu'en 2010. Or ce ne serait pas une bonne chose, selon moi. Les conseils généraux doivent pouvoir garder une certaine latitude car, d'une année sur l'autre, les communes défavorisées ne sont pas toujours les mêmes. En revanche, qu'advi...

Ce sujet est très difficile, monsieur Pupponi. Je vais essayer de vous répondre rapidement, mais précisément. Sur les 14 millions, je ne mettrai absolument pas en cause la ville contributrice. Et vous constaterez, lors de la discussion de la seconde partie, que nous avons procédé à un ajustement. Votre amendement porte sur la répartition de la participation d'ADP entre Roissy et Orly. Le fonds d'indemnisation des nuisances est alimenté par les fonds départementaux de péréquation, que l'on vient d'évoquer, et par une contribution d'Aéroports de Paris dont la répartition relève de la compétence non d'ADP, mais de la préfecture de région. Les informations que je vais vous communiquer n'ont rien à voir a...

Je suis également très réservé sur cet amendement. Comme vous le savez, monsieur Pupponi, le potentiel fiscal est déjà pris en compte dans la répartition. On pourrait, bien entendu, faire plus. Mais on ne peut traiter un tel problème par la loi. Il faut un minimum de concertation avec les communes concernées.

J'étais défavorable à l'amendement de M. Chartier, mais il l'a présenté de façon extrêmement objective. Ces fonds ont deux sources d'alimentation : les fonds de péréquation de la taxe professionnelle, qui sont liés aux activités implantées et bénéficient donc avant tout à Roissy, et une contribution de l'entreprise Aéroports de Paris, qui rééquilibre un peu les choses pour qu'il y ait un lien avec le pourcentage des mouvement...

Défavorable, et mon explication vaudra pour les amendements suivants. La loi de programmation pluriannuelle que nous avons examinée au début de la semaine prévoit un gel en valeur des dotations aux collectivités locales. Comme, dans ce périmètre qui n'augmentera pas, la dotation globale de fonctionnement représente 90 %, on voit bien qu'elle ne peut pas être indexée. J'anticipe sur un amendement qui viendra tout à l'heure. Il y a gel, c'est vrai, m...

C'est l'un des premiers amendements qui vont dans le sens de ce que vous souhaitez, monsieur Baert. Comme les temps sont durs, vous nous avez proposé une indexation de la DGF. Ce n'est pas possible, mais nous allons malgré tout essayer de la faire grossir un peu, parce que c'est à partir de la DGF que se fait la péréquation. Au fonds de solidarité des collectivités locales touchées par des catastrophes naturelles créé il y a...

Je vous remercie, monsieur le ministre. (L'amendement n° 52 est adopté.) (L'article 20, amendé, est adopté.)

...n'ont pas les ressources suffisantes pour faire face, il se produit un désajustement entre la dynamique des dépenses et celle des recettes. Face à cela, une réponse est la péréquation. La péréquation verticale, à partir des dotations, est très limitée. Quant à la péréquation horizontale, que nous mettons en place dès cette année, ce n'est pas facile. Marc Laffineur a fait adopter l'an dernier un amendement créant un fonds de péréquation sur les droits de mutation, qui jouera dès cette année. Pour en avoir discuté, par exemple, avec les présidents des conseils généraux des Alpes-Maritimes, du Rhône, des Hauts-de-Seine, je sais que ces départements sont prêts à consentir un effort, mais nous ne pouvons pas leur demander l'impossible. Cette péréquation horizontale, qui jouera également à partir d...

En 2011, monsieur Carcenac, nous allons tout de même augmenter l'ensemble DPU et DFM de 34 millions, alors que nous n'avions pu dégager en 2010 que 3 millions. Nous essayons de faire le maximum. (L'amendement n° 545, deuxième rectification, n'est pas adopté.)

C'est un amendement essentiel et l'un des plus lourds de toute cette discussion budgétaire. L'État s'est engagé à ce que les dotations de 2010 soient reconduites en valeur. Leur montant sera le même à l'euro près en 2011, 2012 et 2013 : c'est la loi de programmation. La question est de savoir combien l'État a versé aux collectivités locales en 2010. En scrutant les chiffres, je me suis aperçu de l'existence d'u...

Mais en regardant l'ensemble du dispositif, je me suis aperçu qu'il manquait 149 millions. Cet amendement vise à rétablir la base en obtenant cette somme, dont nous allons faire bon usage. Tout d'abord, elle va permettre d'atténuer la baisse des valeurs d'ajustement, notamment la fameuse dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP. Au lieu de diminuer de 11 %, ce qui était un peu trop, celle-ci ne diminuera que de 7 %. Et puis surtout, il y aura ainsi du grain à moudre sur la DGF...

On aurait dû les augmenter. Une telle mesure n'est pas très populaire, je le conçois, c'est pourquoi le comité des finances locales a entendu, par sa prise de position unanime, inciter le Gouvernement car c'est d'ordre réglementaire à faire tout de même un peu évoluer le tarif des amendes. Mes chers collègues, connaissez-vous beaucoup de prix qui n'ont pas bougé pendant un quart de siècle ? (Mouvements divers sur les bancs du groupe UMP.)

En tout cas il n'y en a pas beaucoup. D'où nous est venue cette idée au sein du comité des finances locales ? Dans toutes nos grandes villes, il devient impossible d'avoir une politique de stationnement parce que l'automobiliste préfère prendre le risque d'une amende à onze euros que de payer le stationnement. C'est donc de plus en plus difficile à gérer, et ce au détriment du commerce local parce qu'il y a des voitures ventouses qui monopolisent les places. C'est la raison pour laquelle nous avons obtenu l'unanimité sur cette proposition. Mais, je le conçois, le sujet n'est pas évident à traiter.

Je tiens vraiment à remercier le ministre sur un point qui est essentiel, celui de la parole de l'État. Je le dis notamment à M. Baert, qui a défendu avec conviction plusieurs amendements visant à sortir du gel des dotations. Or nous sommes tous conscients que celui-ci est inévitable. Toutefois, cela va se faire dans un contexte de confiance absolue. En effet, je le dis solennellement, en tant que président du comité des finances locales : l'État tient ses engagements de façon absolument exemplaire. La règle du jeu est parfaitement claire ; elle a été définie dans la loi de ...

... y avait lieu de procéder s'agissant de la mise en place du RSA. Nous avons pris en considération ses demandes et je vous ai indiqué que, très probablement, le Gouvernement apporterait une réponse, soit dans cette loi de finances, soit à l'occasion du collectif budgétaire de décembre. Je me réjouis vraiment beaucoup que vous puissiez nous en proposer une dès ce soir, monsieur le ministre, avec l'amendement du Gouvernement qui vient en discussion immédiatement après. Je veux aussi montrer à nouveau, à travers cet exemple, à quel point, de chaque côté, on s'efforce de respecter les différents engagements prévus par la loi.

Favorable, bien entendu ! (L'amendement n° 622 est adopté.)

Cet amendement s'inscrit dans la ligne de celui qui portait, tout à l'heure, sur le fonds d'indemnisation des catastrophes naturelles. Il vise donc à utiliser une partie de la trésorerie non employée du Fonds d'aide au relogement d'urgence.

Avis favorable, bien entendu. (L'amendement n° 642 est adopté.) (L'article 27, amendé, est adopté.)

Cet amendement est excellent. (L'amendement n° 640 est adopté.)

...e des pères fondateurs de la LOLF, comme Jean-Pierre Brard. Il a raison dans ce qu'il exprime mais, puisque vous avez subi, monsieur le ministre, de justes critiques de sa part, je souhaite que vous receviez des félicitations de ma part, vous et votre administration, parce que la réforme qui nous est proposée à l'article 31 est une réforme intelligente, que nous attendons depuis des années. Les amendes sont de deux types : d'une part, les amendes forfaitaires, dont nous avons parlé tout à l'heure, d'autre part, les amendes majorées.