Interventions sur "accepte" de Gilles Carrez

...eur assiette exonérée de CFE sur leur assiette totale de CVAE pour estimer l'effet des exonérations territorialisées sur la CVAE. Cette estimation peut ensuite être utilisée pour le calcul des acomptes et du solde. Le présent amendement restreint l'utilisation de celle-ci au seul calcul des acomptes, le solde de CVA devant être liquidé sur la base de la contribution réellement due. La Commission accepte l'amendement n° II-667. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° II-347 présenté par Mme Arlette Grosskost. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-554 présenté par M. Michel Bouvard. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° II-265 présenté par M. Mar...

Favorable au B ter prévu par le I de cet amendement. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-555, sous réserve de la suppression de son troisième alinéa. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° II-372 présenté par M. Alain Suguenot. La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° II-683 présenté par le rapporteur général. La Commission examine ensuite l'amendement n° II-672 présenté par le rapporteur général.

Dans le projet de loi du Gouvernement, ce sont les communes qui déclarent les transformateurs, avec pour conséquence des milliers de déclarations à envoyer et à traiter. Le présent amendement propose que ce soit le concessionnaire lui-même qui les déclare, c'est-à-dire en pratique EDF. La Commission accepte l'amendement n° II-672. La Commission accepte les amendements rédactionnels n° II-665, II-706, II-707, II-708, II-709, II-710, II-711, II-712, II-713, II-714, II-715, II-716, II-717, II-718, II-719, II-722, II-723 et II-724 présentés par le rapporteur général. Article 60 : Aménagements de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux répartiteurs ...

...amendement propose de créer une nouvelle composante de l'IFER sur les terminaux méthaniers, les stockages souterrains de gaz naturel, les stations de compression et les canalisations des réseaux de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures. Il apparaît en effet anormal que ces réseaux et ces installations ne soient pas taxés. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-673. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements nos II-518 et II-519 présentés par M. Charles de Courson. La Commission examine l'amendement n° II-93 présenté par M. Gilles Bourdouleix.

Cet amendement a déjà été examiné il y a deux ans à l'initiative de M. Jean-Pierre Gorges. Il permet de déplafonner le « versement transport » mais uniquement pour les autorités organisatrices comptant moins de 100 000 habitants. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-93.

Non car les bénéficiaires du crédit d'impôt sur intérêts d'emprunt non éligibles à l'actuel prêt à taux zéro auront accès au dispositif d'annulation des intérêts d'emprunt. Leur avantage demeure et, de plus, ils voient leur capacité de financement renforcée du fait de la perception de l'aide dès l'achat. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-344 de M. Michel Piron.

La date que propose le présent amendement pour la remise du rapport le 30 juin 2010 n'est pas pertinente. Il est préférable de la décaler au 15 septembre 2010. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-250 sous réserve de cette modification. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° II-234 présenté par Mme Jeanny Marc. Article 47 : Accélération de la montée en puissance du malus automobile à compter de 2011. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-147 présenté par M. Yves...

L'amendement suivant propose une mesure de réduction d'impôt. Dans les deux cas, l'objectif est bien de soutenir le secteur de la construction. Il est exact toutefois qu'une grande part de la clientèle du PTZ est aujourd'hui « désovabilisée ». La Commission accepte l'amendement n° 252. La Commission accepte également l'amendement n° 241 de M. François Scellier, tendant à instaurer une réduction d'impôt de 25% pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement en 2009.

...ives aux acomptes prises en 2005 et 2006 ont permis de réduire le déficit de l'État car il s'agissait d'une période de forte augmentation des résultats des entreprises. Nous avons toujours souligné le caractère pro-cyclique du dispositif d'acomptes mis en place. Cela est démontré aujourd'hui et il est nécessaire de prévoir une anticipation du remboursement par l'État du trop-perçu. La Commission accepte l'amendement n° 335. La Commission examine l'amendement n° 336 du Gouvernement, tendant à permettre le remboursement sur demande, en 2009, des créances liées au report en arrière des déficits d'impôt sur les sociétés.

L'amendement prévoit un remboursement anticipé, cette fois des créances liées au report en arrière de déficits ou « carry-back ». Ce système est intéressant du point de vue bilanciel pour les entreprises car il permet d'afficher une créance sur l'État à l'actif. Cette créance pourrait être remboursée dès le début de l'année 2009. La Commission accepte l'amendement n° 336. La Commission examine l'amendement n° 337 du Gouvernement, tendant à permettre le remboursement des créances sur l'État relatives à des crédits d'impôt recherche au titre des années 2005, 2006 et 2007.

Je ne suis pas en mesure de détailler les actifs ainsi garantis. Je vous propose de ne pas accepter cet amendement. Le Président Didier Migaud et moi-même avons obtenu qu'un comité de suivi soit constitué à la suite de la loi de finances rectificative sur le financement de l'économie. Nous nous sommes mis d'accord sur la composition de ce comité de suivi, mais aucun décret n'a été publié à ce jour.