Interventions sur "EPFR" de Gilles Carrez

On peut discuter a posteriori des raisons invoquées, mais ce qui me frappe, c'est que la ministre se soit posé la question de la légalité, ce que personne n'avait fait auparavant. Si le problème était si important, il aurait dû émerger en amont ; or on n'en trouve nulle trace, ni dans les débats de l'EPFR, sorte d'intermédiaire entre l'État et le CDR, ni dans les conseils d'administration du CDR. Le débat juridique aurait dû avoir lieu dans ces instances !

Ma question s'adresse plutôt à notre collègue Charles de Courson en sa qualité de représentant de notre Assemblée au conseil d'administration de l'EPFR. Le principe général est qu'une collectivité publique n'est pas autorisée à compromettre mais ce principe souffre de nombreuses exceptions, comme le montre par exemple le contrat passé entre l'État et Eurodisney. Cependant, le compte rendu du conseil d'administration de l'EPFR du 10 octobre 2007 ne montre pas que la question de principe ait été abordée. À votre sens, pourquoi ?