Interventions sur "CSG" de Gilles Carrez

Des prélèvements sociaux distincts de la CSG sur les revenus du capital ont été créés ces dernières années. Ils portent sur la même assiette que la CSG : les revenus du patrimoine, plus-values comprises, et les produits de placement. Je précise que cette assiette n'est soumise à aucun abattement, à la différence de celle de la CSG sur les revenus d'activité, par exemple. Au lieu de majorer la CSG, nous proposons de majorer le prélèvement so...

La dernière augmentation du taux de CSG sur les revenus du patrimoine date de 2004 : le taux a alors été porté de 7,5 % à 8,2 %. La totalité de cette majoration a été rendue déductible, de sorte qu'aujourd'hui, sur les 8,2 %, 5,8 % sont déductibles et 2,4 % ne le sont pas. À l'époque, il avait été décidé même si cela n'avait pas été écrit que la CSG non déductible resterait plafonnée à 2,4 %. Le sujet est très sensible, si l'on en ...

...curité sociale touchera exactement le même montant ; elle n'est pas pénalisée. Il y a en revanche une nouveauté importante. Jusqu'à présent, on lui transférait généralement un panier de recettes en appliquant un principe de compensation : si les dépenses que ces recettes devaient financer évoluaient plus vite que prévu, on corrigeait les recettes. Ici, on transfère 1,6 point de TVA et 2 points de CSG en appliquant un principe, non de compensation, mais de suppression. On supprime les 5,4 % de cotisations patronales de la branche famille jusqu'à 2,1 SMIC bruts mensuels, et on les remplace par une autre fiscalité, sans mécanisme ultérieur de compensation : on crée une nouvelle recette. La logique est identique à celle qui a guidé le remplacement, en loi de financement pour 2011, du panier fisca...

Si l'on rapporte le montant de la contribution aux 25 000 ménages concernés, on obtient près de 20 000 euros en moyenne par ménage. Ils paieront ces 20 000 euros en plus de l'impôt sur le revenu ils sont généralement taxés au taux maximum et de la CSG. Il s'agit donc d'un véritable effort. Madame la ministre, en vous proposant d'élargir la contribution exceptionnelle, la commission appuie votre démarche et vous permet de faire un geste de justice fiscale simple et facile à comprendre qui touchera les plus aisés d'entre nous.

Ils m'effrayent, car la grande réforme qu'ils proposent, c'est un gigantesque impôt sur le revenu qui résulterait de la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG. Or l'impôt sur le revenu, aujourd'hui, rapporte 60 milliards d'euros ; seuls la moitié des Français le payent. La CSG rapporte 80 milliards d'euros ; tous les Français la payent.

Cela veut dire qu'avec cette réforme, la CSG ne serait plus payée que par la moitié des Français comme l'impôt sur le revenu ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) On aurait donc un transfert, un choc fiscal massif vers les classes moyennes

et ce choc fiscal serait d'autant plus fort que, comme la CSG n'est pas familialisée, le quotient familial disparaîtrait. En résumé, ce que nous proposent les socialistes avec leur grande réforme, c'est la réforme de tous les dangers.

...on d'assiette était d'autant plus avantageuse qu'on était au taux marginal, et un plafonnement global durci d'année en année 18 000 euros plus 6 % du revenu aujourd'hui. La réforme, n'étant à juste titre pas rétroactive, n'a joué qu'à partir des revenus 2009. Il sera très intéressant d'analyser ses effets au fur et à mesure que nous disposerons de nouvelles données. Ensuite, vous soulignez que CSG et impôt sur le revenu confondus pèsent en France deux à trois points de PIB de moins que dans la plupart des pays comparables. Mais pour ce qui est de l'ensemble des prélèvements obligatoires, nous sommes plutôt dans le peloton de tête ! Si l'on devait donc accentuer quelque peu les prélèvements sur le revenu, lesquels devrait-on diminuer en contrepartie ? Ce qui m'amène à la question de la fusi...

Il convient de souligner que cette mesure va concerner potentiellement 235 000 contribuables, et que, sur ces 235 000 personnes, 202 000 ne sont pas assujetties à l'ISF. En intégrant dans le bouclier la CSG et la CRDS, on fait entrer un grand nombre de petits contribuables dans le dispositif parce que la CSG et la CRDS, comme vous le savez, ont pour caractéristique d'être payées de façon proportionnelle par tous les Français. Ainsi, le dispositif est élargi à un nombre de personnes beaucoup plus grand qu'il ne l'était dans la version d'il y a deux ans. Enfin, cette mesure va probablement s'autofina...

...e une refacturation collective. Son montant total était prélevé chaque année en amont sur la dotation globale de fonctionnement, qui s'élève à 39 milliards d'euros. Plutôt que d'exclure du bouclier les impôts locaux, ce qui serait, à l'évidence, injuste, nous souhaitons que le principe de la non-refacturation, lié au cas où le seuil du bouclier est atteint par les impôts d'État, soit étendu à la CSG, puisqu'on ajoute CSG et CRDS c'est l'objet d'un amendement que nous examinerons bientôt. Madame la ministre, j'espère qu'à terme, devant le caractère finalement très limité de la refacturation, vous accepterez de la supprimer.

Ainsi que je l'ai déjà indiqué, monsieur Idiart, le fait d'inclure la CSG dans le cadre du bouclier fiscal permet d'élargir fortement le nombre de ses bénéficiaires, tout simplement parce que tous les Français payent la CSG. Si elle en était retirée, on assisterait, au contraire, à une concentration du bénéfice du dispositif pratiquement sur les seuls assujettis à l'ISF. Je répondrai à cette occasion à une question que nombre d'entre vous ont posée, mes chers collègue...

... millions d'euros seront mutualisés et enlevés de la dotation globale de fonctionnement en préciput quand nous la répartirons, sachant que ce mécanisme s'appliquera à partir de la DGF pour 2009. Cette année-là, nous n'aurons donc pas à répartir les 40 milliards de DGF, mais 39, 980 milliards. L'histoire ne s'arrête cependant pas là puisque nous baissons le bouclier fiscal à 50 %, en intégrant la CSG. A priori, le préciput devrait donc être encore inférieur. Sachant que le coût de la mesure représente 800 millions, l'idée est de faire en sorte que la charge de cette protection incombe à l'État. Il serait donc bon que, dans sa grande générosité, celui-ci abandonne toute idée de reprise sur les impôts locaux, ce qui conclurait de bonne manière c'est à Mme la ministre de nous le dire cette l...

La disposition proposée par ces amendements a été adopté en commission des finances contre l'avis du rapporteur général, et je voudrais préciser les deux raisons principales qui m'ont conduit à en demander le rejet. D'abord, inclure la CSG et la CRDS dans le bouclier fiscal est beaucoup plus juste parce que ce sont des contributions payées par tous les Français. Il suffit de regarder les chiffres. Dans le bouclier tel qu'il existe aujourd'hui, sur les 93 000 personnes concernées, 17 000 seulement sont assujetties à l'ISF. Grâce à l'inclusion de la CSG, on passe de 93 000 à 230 000, dont 30 000 seulement assujetties à l'ISF. C'est d...

Charles de Courson a avancé deux arguments à l'appui de l'amendement qu'il nous a présenté. D'abord, le risque d'inconstitutionnalité du dispositif qui incorpore la CSG. Je ne partage pas cet avis. En effet, la CSG est payée par tous les contribuables. Le bouclier n'agit qu'a posteriori en permettant une restitution. Quant à savoir si cette restitution globale ne porte pas pour partie sur la CSG, c'est un raisonnement tout à fait indirect. Pour ma part, j'ai relu soigneusement la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2005, qui est extrêmement précis...

Non ! La CSG et la CRDS continueront d'être acquittées par leurs redevables. Comme ils ne lèvent pas l'impôt, la restitution ne concerne pas les organismes sociaux, qui conservent l'intégralité de leurs ressources. La question ne se pose donc pas. En revanche, vous avez raison de souligner qu'elle se pose pour les collectivités locales. C'est pourquoi la commission des finances a souhaité, par l'amendement n...

... savons que 1 750 contribuables l'ont actionné, pour une centaine de millions d'euros environ. Nous sommes en train de vérifier, parmi ces contribuables, ceux pour qui il y a un dépassement au titre des impôts locaux ? Il s'agit pour nous de savoir si cela est en cohérence avec l'évaluation de 20 millions d'euros proposée il y a deux ans. Avec le nouveau système, du fait de la prise en compte la CSG, davantage de contribuables sont concernés et, grâce à l'amendement qui vient d'être voté, on atteint plus facilement par les seuls impôts d'État le seuil des 50 %. L'évaluation d'il y a deux ans reste la bonne ; il faut seulement la confronter aux résultats des restitutions effectives. Compte tenu des premiers résultats au 30 mai, j'ai proposé, en présentant l'amendement de la commission des fi...