Interventions sur "avocat" de Gilles Bourdouleix

...ble. Depuis la première version, en effet, des progrès considérables ont été obtenus, et d'abord pour les salariés, comme l'a souligné Mme la garde des sceaux. Je pense notamment aux indemnités pour les salariés qui risquent de perdre leur travail. Rappelons qu'il existe une disproportion importante entre le nombre de collaborateurs qu'emploie un avoué et le nombre de collaborateurs qu'emploie un avocat. Les conditions d'indemnisation ont été revues de manière très significative par le Sénat, avec le soutien de la commission des lois. Ensuite, la commission des lois de l'Assemblée nationale a apporté des améliorations au dispositif sur l'éventualité d'un conflit qui pourrait apparaître entre le salarié et son employeur. En outre, nous avons voulu maintenir le recours direct au fonds d'indemnis...

Comme je viens de le préciser, cet amendement prend en compte la proposition d'allonger la période transitoire jusqu'au 1er janvier 2012. Pendant cette période transitoire, qui aurait pu être a priori de six mois, il sera possible d'avoir la double casquette d'avoué et d'avocat. Pour ne pas que cela se prolonge pendant un an et pour tenir compte d'un certain nombre de remarques faites lors des auditions auxquelles nous avons procédé à l'occasion de cette deuxième lecture ce qui prouve qu'il y a eu un contact avec les professionnels nous demandons que les avoués ne puissent exercer cette double casquette que dans les trois mois précédant la fin de la période transito...

Avis défavorable. Le délai de cinq ans a paru tout à fait raisonnable à la commission, sachant que le passage à la profession d'avocat est possible de façon permanente.

Défavorable. Cette mesure peut, de prime abord, paraître intéressante pour les salariés, mais en réalité il n'en est rien, car elle bloquerait le passage à la profession d'avocat pour ceux qui ne rempliraient pas les conditions au 1er janvier 2011. Mieux vaut donc maintenir le texte tel qu'il est. (L'amendement n° 70 est retiré.)

...é, autant de questions que nous serons inévitablement amenés à traiter au fil du temps. La représentation devant les cours d'appel va connaître des évolutions importantes, en raison notamment des progrès de la communication électronique. Il faut accélérer le processus de façon que le 1er janvier 2011, lorsque la profession d'avoué aura définitivement disparu et que la fusion avec la profession d'avocat aura été terminée, nous ne connaissions pas un engorgement fâcheux devant les cours d'appel. Le principe de la réforme est acquis, nous sommes un grand nombre sur ces bancs à en être convaincus. Pour ma part, à travers le travail de rapporteur qui m'a été confié, et tout au long des nombreuses auditions que j'ai pu conduire, je me suis attaché avant tout aux modalités et aux conséquences de la r...

...tution le devoir de s'attendrir des élus de la nation, parce que notre mission est de répondre aux attentes de nos concitoyens, de faire évoluer la législation, de mettre en place certaines réformes dans le respect des intérêts de celles et ceux qui auront, à un moment ou à un autre, à en souffrir. Certes, les avoués peuvent se diriger vers d'autres métiers juridiques, et en priorité vers celui d'avocat, qui se rapproche le plus de leur profession, mais il ne faut pas oublier que la quasi-totalité de la clientèle des avoués est aujourd'hui constituée d'avocats. Le 1er janvier 2011, un avoué qui deviendra avocat commencera un métier nouveau sans avoir immédiatement une clientèle lui permettant d'assurer normalement son avenir. Quant aux salariés, ils pourront devenir salariés de l'avoué devenu a...

...articulièrement insisté sur trois articles sur lesquels je reviendrai pour mettre en lumière les importantes avancées auxquelles il a été procédé. D'abord, l'article 8, un peu technique, relatif à la question des caisses de retraite, aboutissait, dans sa rédaction initiale, à une situation absurde. Un avoué devenant huissier aurait ainsi pu voir sa carrière passée d'avoué gérée par la caisse des avocats et sa nouvelle carrière d'huissier gérée par l'actuelle caisse des huissiers et avoués. Le Gouvernement a bien voulu déposer un amendement visant à inverser le système, et nous sommes très satisfaits de cette évolution. Ensuite, à l'article 13, qui concerne l'indemnisation des avoués, la proposition initiale de 66 % n'était pas acceptable. Pour moi, il s'agissait d'une véritable spoliation je...

...s faut désormais avancer dans cette direction. Repousser la réforme ne serait bon pour personne. Pour ce qui est de l'amendement relatif à l'ancienneté, on ne va peut-être pas aussi loin que certains y compris moi-même l'auraient souhaité, mais une avancée considérable a tout de même été accomplie dans ce domaine par rapport à ce qui était prévu initialement. Quand vous nous expliquez qu'un avocat s'apprêtant à recruter un salarié donnera la préférence à celui qui lui coûtera le moins cher du fait de son ancienneté moindre,

je suis extrêmement surpris, car l'amendement déposé à l'article 9 par votre groupe vise à ajouter, à la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « avocats », les mots : « les avocats déjà en exercice ». Tout en demandant que les salariés d'avoués bénéficient de leur ancienneté, vous venez nous expliquer que cela sera totalement inopérant ! Je vous expliquerai tout à l'heure que la commission est défavorable à cet amendement, justement parce qu'il reviendrait à favoriser d'autres embauches que celles des anciens salariés d'avoués. Je vois une grand...

...ntre eux, et disposant de seize ans d'ancienneté en moyenne. Or ces salariés étaient considérés, notamment par les banques, comme des quasi-fonctionnaires. Je veux insister sur l'originalité de la réforme. Elle n'aura pas les mêmes conséquences que la suppression des avoués près les tribunaux de grande instance en 1971, puisque ceux-ci jouissaient d'une clientèle propre. En outre la profession d'avocat était moins encombrée à l'époque. Elle est également différente de la réforme des commissaires-priseurs de 2000, qui n'a fait que limiter leur monopole, ou de celle des courtiers interprètes et des conducteurs de navires en 2001, toutes ces réformes n'ayant pas supprimé les professions en cause. Quant à la taxe sur les justiciables de 85 euros, qui doit financer la réforme, je me suis étonné au...

...ous soucier de l'avenir des personnes concernées par cette réforme même si elles sont peu nombreuses. Nous sommes plusieurs à avoir été interpellés par les 441 avoués et leurs 1 850 salariés. Voilà un an et demi, voire deux ans que ces hommes et ces femmes vivent dans l'inquiétude, dans « le couloir de la mort ». Il faut prendre une décision ! Actuellement, on compte en moyenne 0,8 salarié par avocat, contre 4,5 salariés par avoué. Même si les cabinets d'avocats procèdent à quelques embauches, les 1 850 salariés des études d'avoués ne retrouveront pas tous un travail. S'agissant des aspects fiscaux, j'ai posé la question à la Chancellerie. Je pense que sera proposée une réponse globale, prenant en compte à la fois l'indemnisation du préjudice, une éventuelle indemnité liée à la perte d'emplo...

Avis défavorable. Votre souci est légitime, mais je crains un effet inverse : les avocats en exercice préféreront sans doute, à compétences égales, embaucher une personne n'ayant pas été salariée d'avoué pour ne pas « supporter » les conséquences de cette précédente carrière.

Selon une étude, 94,6 % des affaires traitées par les avoués sont des dossiers pour lesquels un avocat intervient. Quant aux 5,4 % restants, ils ne représentent que 1 % du chiffre d'affaires des études.

Le délai de cinq ans ne vaut que pour les professions voisines autres que celle d'avocat : l'accès à cette dernière profession ne sera pas limité dans le temps.

Je suis défavorable à cet amendement. Les salariés d'avoués seront dispensés de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats s'ils sont inscrits sur le registre du stage depuis plus d'un an au 1erjanvier 2011, ce qui leur laisse encore du temps pour ce faire : c'est un délai suffisant.

J'y suis défavorable, les prérogatives des avoués étant maintenues pendant la période transitoire, il convient de ne pas modifier l'équilibre entre avoués et avocats durant cette période.

Je propose de rectifier mon amendement et de substituer aux mots : « fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel », les mots : « réforme de la représentation devant les cours d'appel », formulation qui me paraît plus exacte que celle de « réforme de la procédure d'appel » et, bien sûr, que celle proposée comme titre du projet de loi.