Interventions sur "pirates" de Gilbert Le Bris

Avant de poser mes questions, je voudrais faire quelques remarques. Depuis 1856, la France a toujours été en pointe dans la lutte contre la piraterie. On peut féliciter le travail accompli aujourd'hui par la marine nationale qui permet à nos navires de bénéficier d'une certaine « dissuasion » : les pirates craignent d'attaquer les bateaux français. Votre exposé suit celui de notre collègue Françoise Hostalier sur l'Afghanistan et je crois que les similitudes sont nombreuses avec la situation en Somalie. Celle-ci, après la période de dictature entre 1968 et 1991, n'a connu qu'une seule période de calme, les six mois de 2006 au cours desquels le pouvoir était tenu par les islamistes. Il faut donc ve...

...es et les sanctions prévues sont relativement lourdes. Cela étant dit, il n'est plus temps de ralentir l'examen de ce texte, dont nous avons besoin rapidement. Depuis la loi de 2007, qui a supprimé du code pénal les incriminations définies en 1825, nous sommes en effet démunis devant les actes de piraterie. Nous ne sommes pas les seuls, d'ailleurs : les Allemands et les Danois ont dû relâcher des pirates parce qu'ils ne savaient pas quel sort juridique leur réserver ! Il s'agit bien d'un problème mondial. En attendant que soient votées ces dispositions, les pirates ne peuvent être poursuivis que pour des actes connexes détournement de navire ou prise d'otages auxquels ne peut s'appliquer la compétence universelle de haute mer telle qu'elle ressort de l'article 105 de la convention de Montego...

Cet amendement a tout son sens. J'ai été commissaire de la marine dans le secteur de Juan-de-Nova, Tromelin, Europa Il est évident qu'on ne peut pas y appliquer le code de procédure pénale de la même façon qu'en métropole. À encadrer trop strictement le dispositif, on risque de perdre en réactivité face aux pirates. Lorsque le code de procédure pénale ne peut pas s'appliquer compte tenu de l'éloignement et dans ce cas seulement , cette nouvelle possibilité d'intervention me semble bienvenue. Je soutiens donc pleinement l'amendement.

Notre amendement vise à sécuriser la situation juridique des commandants de bâtiments de l'État navires militaires la plupart du temps qui seraient conduits à faire procéder à la destruction d'embarcations de pirates. Les moyens de communication actuels leur permettent en effet de solliciter l'accord de l'autorité judiciaire.