Interventions sur "obtention" de Germinal Peiro

Nous proposons, après l'alinéa 2, d'insérer l'alinéa suivant : « L'information sur les ressources utilisées pour sélectionner la variété nouvelle est publiée lors de l'enregistrement du certificat d'obtention végétale. » La publication permet l'information indispensable pour vérifier le respect du partage équitable des avantages exigé par la Convention sur la diversité biologique et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

...leurs cultures afin de pouvoir produire les années suivantes. Si des progrès considérables de productivité ont été opérés depuis le milieu du XXe siècle, notamment grâce aux biotechnologies, il n'en reste pas moins que le développement de celles-ci s'est opéré en imposant une captation du vivant à des fins privées. Malgré une ouverture pour le partage de la recherche, le COV reste un instrument d'obtention de droits exclusifs à l'égard des agriculteurs. Or ces derniers font également partie de ceux dont le métier est de perfectionner les espèces vivantes. Les semences de ferme font partie de ce travail d'évolution puisqu'une adaptation au milieu des variétés ainsi utilisées est observée. Il convient donc d'exonérer cette pratique utilisée à des fins d'autonomie des exploitations des droits du tit...

Il s'agit de compléter l'article 5 par l'alinéa suivant : « III.- La présentation et la vente des matériels mentionnés à l'article L. 661-8 sont accompagnées d'une mention signalant si le matériel est libre de droit ou s'il fait l'objet d'une protection au titre d'un certificat d'obtention végétale. S'il fait l'objet d'une protection, la date de fin de ladite protection est indiquée. L'absence d'une telle indication dégage l'acquéreur des obligations liées à la protection éventuelle du matériel acquis. ». Il s'agit d'informer très clairement l'acquéreur de semences des droits exclusifs ou bien de la qualité d'appartenance au domaine public des matériels acquis afin de lever toute ...

Nous proposons de substituer à l'alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 623-24-2. L'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés pour produire des semences de ferme sauf dans les cas suivants : «  il s'agit d'un petit agriculteur au sens du règlement (CE) n° 210094 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ; «  il utilise le produit de la récolte des semences de ferme à des fins d'autoconsommation sur son exploitation ...

L'enjeu des certificats d'obtention végétale recouvre en réalité plus que cette question de la préservation des capacités d'innovation de la recherche, particulièrement la recherche privée, pour assurer l'alimentation de neuf milliards d'hommes en 2050. Le texte que nous examinons aujourd'hui induit une certaine philosophie du développement agricole. À cet égard, j'invite nos collègues à se plonger dans les travaux des rares juris...

...s de recherche sur les espèces dites mineures ainsi que sur des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant de répondre à la réduction des intrants. » Actuellement, dans le cadre de l'accord blé tendre, il a été décidé que seulement 15 % du montant des contributions volontaires obligatoires prélevées sur les agriculteurs serviraient à alimenter le Fonds de soutien à l'obtention végétale, soit un million sur les sept collectés. Le FSOV permet de financer des programmes de recherche collectifs dans le domaine du blé tendre. Si ces accords sont généralisés pour l'ensemble des cultures, comme cela est proposé, la moitié des sommes collectées devrait abonder un fonds de recherche permettant de développer la biodiversité phytogénétique et de répondre aux enjeux environnement...

...ertainement l'objet d'un consensus général. Je regrette que l'INRA ne puisse plus faire son travail dans de bonnes conditions et doive, faute de moyens, abandonner des pans entiers de recherche agronomique. Il est inacceptable, par exemple, que la nuciculture, ne fasse plus l'objet d'aucune recherche. La protection du droit de propriété intellectuelle des acteurs, tant publics que privés sur les obtentions végétales fait elle aussi l'unanimité. Le certificat d'obtention végétale est une bonne formule, qui doit être défendue. En effet, les 70 000 variétés protégées dans le monde par un COV sont libres d'accès pour de nouvelles recherches, à la différence de celles qui sont protégées par un brevet. Nous devrions donc nous retrouver sans peine pour défendre ce système. Il est tout à fait normal, par...