Interventions sur "milieu rural" de Germinal Peiro
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La réforme constitutionnelle de 2008 a donné au Parlement une nouvelle mission, outre la législation et le contrôle du Gouvernement : celle d'évaluer les politiques publiques. C'est dans ce cadre que le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale nous a demandé de préparer un rapport sur l'évaluation des politiques publiques en milieu rural. Nous avons travaillé pendant un an, de janvier 2011 à janvier 2012, et présenté le fruit de nos travaux le 2 février dernier. Nous avons organisé, avec l'aide des services de notre Assemblée dont je tiens à souligner la qualité du travail , treize séances d'auditions, la plupart sous forme de tables rondes avec les représentants des dix ministères concernés, ceux de la DATAR et ceux des gran...
...ement, de l'accès aux nouvelles technologies ou de sujets plus larges, tels que l'avenir de la PAC, l'agriculture et la désindustrialisation, le monde rural a souvent un sentiment d'abandon. Il faut donc maintenir un socle de services publics sur l'ensemble du territoire, en faisant précéder toute action en ce domaine d'une consultation des élus, comme le prévoit la charte des services publics en milieu rural, signée en 2006. Par ailleurs, le rôle de la Datar dans l'évaluation des conséquences de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE) doit être réaffirmé. Nous demandons aussi que soit respectée la directive nationale d'orientation (DNO), aux termes de laquelle, compte tenu de l'abandon de l'ingénierie publique, les sous-préfectures sont au service des collectivités. C'est souv...
