Interventions sur "conjoint" de Germinal Peiro

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée des aînés, mes chers collègues, nous ouvrons ce matin la discussion de la proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aux aides familiaux de l'agriculture. Il y a huit ans, presque jour pour jour, le Gouvernement de Lionel Jospin, dont Jean Glavany était ministre de l'agriculture, faisait adopter une loi instaurant le régime complémentaire obligatoire pour les chefs d'exploitation. Je pense aux vieux paysans de notre pays, à ceux de Bretagne, du Nord, d'Alsace, de Provence, des Pyrénées, d'Auvergne

...qu'il n'avait pas eu de précédent, mais aussi parce qu'il n'a jamais eu de suite à la même hauteur. Ce plan a bénéficié d'une participation de l'État d'un milliard de francs en 1998, de 1,6 milliard de francs en 1999, 2000 et 2001, et de 2,2 milliards de francs en 2002. Il a permis de relever les retraites de base des chefs d'exploitation de 29 %, celles des aides familiaux de 49 % et celles des conjoints de 80 %. Par la suite, malgré nos demandes, aucun gouvernement ne s'est engagé sur un plan quinquennal et n'a consenti le même effort financier. À l'issue de ce plan, les retraites de base des chefs d'exploitation avaient atteint le niveau des celles des salariés. Afin d'atteindre les 75 % du SMIC que réclamait l'ANRAF à l'époque taux sur lequel Lionel Jospin s'était engagé , il fallait cré...

L'engagement même de nos collègues de droite, qui, en 2002, nous reprochaient l'insuffisance d'un régime fermé aux conjoints, sera-t-il honoré ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Ils n'avaient pas de mots assez durs pour réclamer l'extension de ce régime aux conjoints et aux aides familiaux.

M. Perrut poursuit : « Cette proposition est tout à fait louable. Nous partageons évidemment le souci de reconnaître la contribution des conjoints et des aides familiaux. » M. Georges Colombier : « Je voudrais à mon tour remercier Germinal Peiro, avec qui j'ai l'habitude de travailler. » M. Dominique Dord : « Élu d'une région de montagne qui compte beaucoup de petites exploitations, je partage totalement l'objectif de fond visé par cette proposition, et je tiens à remercier germinal Peiro pour son travail, tout particulièrement pour son ...

...ropositions de loi de l'opposition sont bien souvent, notamment dans leurs exposés des motifs, des tracts politiques contre le Gouvernement, ce document-ci nous grandit, car il échappe à toute polémique. » M. Vincent Descoeur : « Sur le principe, cette extension du régime complémentaire obligatoire ne serait que justice et il est judicieux que l'on veuille en faire bénéficier au premier chef les conjoints, dont le rôle est aujourd'hui très mal reconnu. J'approuve donc l'esprit comme le fond de ce texte et, si j'avais été député en 2002, j'aurais certainement mêlé ma voix à ceux qui demandaient alors davantage. » M. Philippe Morenvillier : « La proposition de Germinal Peiro est généreuse et elle remet, en quelque sorte, l'église au milieu du village ! Il s'impose, en effet, de rendre justice à ce...

...de voir nominativement ce que chacun a voté , mais par la position du Gouvernement. En effet, le Gouvernement ne respecte pas les engagements du Président de la République, les promesses qu'il a faites à Rennes en 2007, mais aussi à Poligny à l'automne dernier. Il a affirmé qu'il fallait porter une attention particulière au problème des retraités agricoles, et que l'on ne pouvait pas laisser les conjoints au bord de la route.

...ous sommes réalistes ; nous ne vous demandons rien d'extraordinaire. Encore une fois, je ne veux pas mettre ces montants en rapport avec ceux des cadeaux fiscaux faits aux classes les plus aisées de notre pays ; mais tout de même, essayez de regarder la réalité en face ! On peut améliorer ce régime. On peut étendre le régime de la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles aux conjoints et aux aides familiaux. Vous en étiez persuadés lorsque vous étiez dans l'opposition. Pourquoi avez-vous changé d'avis maintenant que vous êtes dans la majorité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Vous n'allez pas nous reprocher de n'avoir pas, en 2002, étendu cette retraite aux conjoints alors que vous refusez de le faire aujourd'hui ! Je vous rappelle qu'en 2002, nous faisions une avancée considérable. Et vous en étiez d'accord, puisque cette loi avait été votée à l'unanimité. J'ai dit tout à l'heure, dans mon propos liminaire, pourquoi nous avions alors limité cette mesure aux chefs d'exploitation : c'était pour des raisons financières ; c'était parce qu'on ne pouvait pas pla...

L'article 5 prévoit l'attribution de points gratuits puisque nous proposons de mettre en place un régime qui s'adresserait à des personnes qui n'ont pas cotisé et, comme nous l'avions fait en 2002, aux actuels retraités. Alors que nous nous acheminons vers la fin du débat, je voudrais insister sur le fait que ce texte s'adresse essentiellement à des femmes. Les conjoints d'exploitation sont à 80 %, 90 %, voire 95 %, des femmes. Tous ceux qui parmi nous connaissent le monde rural savent le rôle qu'ont joué les femmes dans la vie des exploitations agricoles de notre pays. Je crois que, au moins sur ce point, nous pourrions être d'accord. Les femmes ont tenu la maison quand les maris étaient en captivité. Et si le système social d'assurance vieillesse en agricultur...

Cet article 6 est le dernier article de la proposition de loi. Ce sera donc ma dernière intervention. L'article 6 prévoyait de confier la gestion du régime d'assurance complémentaire des conjoints et des aides familiaux à la MSA, cela ne vous surprendra pas. Mais, puisque vous voulez des nouvelles de la MSA, je vais vous en donner. Aujourd'hui, la MSA nous indique que l'État n'arrive pas à honorer ce qu'il doit payer.

...e dossier en le noyant dans le débat général sur les retraites. C'est encore une promesse qui ne sera pas tenue. Nous croyons au contraire que, depuis huit ans que nous avons mis en place le régime pour les chefs d'exploitation, il est temps de faire un pas supplémentaire. Je vous rappelle d'ailleurs que la loi prévoyait qu'un rapport nous indiquerait comment nous pourrions élargir le régime aux conjoints et aux aides familiaux. Ensuite, je voudrais revenir sur une remarque du président Méhaignerie. Je m'excuse de parler en son absence, mais j'ai été choqué quand il a dit que les agriculteurs ne voulaient pas cotiser parce qu'ils préféraient capitaliser. De qui parle-t-on ? Ceux qui sont le plus affectés par l'indigence des retraites agricoles, ce ne sont pas les agriculteurs de la Beauce et de ...

...té réalisés sous le gouvernement Jospin. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 1 milliard de francs en 1998, 1,6 milliard de francs en 1999, puis en 2000 et encore en 2001, et 2,2 milliards en 2002, efforts considérables qui ont porté leurs fruits puisque la retraite de base des chefs d'exploitation pendant ces cinq années du plan a été relevée de 29 %, celle des aides familiaux de 49 % et celle des conjoints, essentiellement des femmes, de 80 %. Pour les chefs d'exploitation, le relèvement de la retraite de base s'est fait jusqu'au niveau de la retraite de base des salariés ; on ne pouvait donc pas dépasser ce niveau. Afin de répondre à la demande des retraités agricoles de bénéficier d'un montant de retraite égal à 75 % du SMIC, mais aussi à la demande de l'ANRAF à qui le candidat Lionel Jospin a...

...écision ! Grâce à la Mutualité sociale agricole, nous disposons de chiffres précis. Il ne s'agit pas de 700 000 bénéficiaires, mais de 363 000 seulement : 133 000 chefs d'exploitation, une partie de ceux-ci ne réunissant pas les deux conditions exigées pour bénéficier du régime complémentaire 32 ans et demi comme non salarié agricole et dix-sept ans et demi comme chef d'exploitation , 112 000 conjoints, 9 600 aides familiaux et 100 000 veuves, ce pour un total de 400 millions d'euros. Je ne prétends pas que ce soit une paille mais je relève que, sur les 116 millions d'euros qu'il était prévu d'affecter en 2009 au relèvement des retraites agricoles, 73 seulement ont été effectivement dépensés, selon la Caisse centrale de la MSA. Si l'on se limite dans un premier temps aux conjoints et aux aides...

Il s'agit d'ouvrir le nouveau droit, en priorité, aux conjoints et exploitants familiaux, mais non aux chefs d'exploitation qui bénéficient déjà en partie du régime complémentaire obligatoire.