Interventions sur "épargne" de Gérard Cherpion

...e de la possibilité de renouvellement d'un accord d'intéressement par tacite reconduction ; précision quant au champ d'application de la participation dans le secteur public ; extension du bénéfice de la participation ainsi que de l'intéressement aux chefs d'entreprise ; ouverture de la possibilité pour l'entreprise de verser un abondement lorsque le salarié affecte sa participation sur un plan d'épargne salariale ; simplification des modalités de conclusion de certains avenants à un plan d'épargne interentreprises ; possibilité d'adhésion par défaut à un plan d'épargne pour la retraite collectif ; durcissement de la conditionnalité en cas de non-respect de l'obligation annuelle d'ouvrir une négociation sur les salaires dans l'entreprise. Le Sénat a adopté huit des quinze articles du projet de l...

En outre, les entreprises ont été autorisées à verser à leurs salariés un abondement de « fidélisation » lorsqu'ils décident de bloquer les sommes qu'ils détiennent dans le plan d'épargne d'entreprise, le PEE, pendant au moins cinq ans à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu par la loi. Le Sénat a également souhaité remplacer le conseil supérieur de la participation par une nouvelle instance aux compétences plus larges, le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié. Enfin, à l'initiative du Gouvernem...

...ée des titres-restaurant ? Au total, l'ensemble de ces mesures me semble cependant aller dans le bon sens. La commission mixte paritaire a porté la même appréciation et n'a retenu que quelques modifications, que je rappellerai pour terminer mon propos. À l'article 2 septies relatif à la possibilité pour l'entreprise de verser un abondement lorsque le salarié place sa participation sur un plan d'épargne salariale, elle a, à mon initiative, accepté de revenir au texte adopté par l'Assemblée en supprimant la mesure d'abondement complémentaire ajoutée au Sénat. L'abondement de « fidélisation » proposé par le Sénat pour les plans d'épargne entreprise PEE était d'une certaine manière redondant au regard du régime d'abondement déjà existant.

En outre, le dispositif proposé serait revenu à concurrencer le plan d'épargne pour la retraite collectif PERCO , qu'il faut au contraire développer.

À l'article 2 duodecies relatif à la création du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié, la CMP a adopté une modification tendant à permettre à l'ensemble des commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire de saisir le COPIESAS. En effet, plusieurs commissions permanentes peuvent être compétentes au sein de chaque assemblée sur les sujets dont sera amené à connaître ce Conseil. La CMP a en outre supprimé l'article 2 quaterdecies éta...

L'adossement systématique de la participation à un plan d'épargne d'entreprise est légitime car celle-ci est, dans une large mesure, obligatoire. Il en va différemment de l'intéressement, dont la mise en place est facultative. Le projet de loi mise sur l'incitation : le dialogue social aura lieu dans l'entreprise au moment de la mise en place de l'intéressement. C'est à cette occasion que doit être posée la question de l'établissement d'un PEE, comme le dispose...