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...ion européenne du 10 mai 2007, qui enjoignait à la France de mettre fin aux droits spéciaux de distribution accordés à la Banque Postale, à la Caisse d'épargne et au Crédit mutuel. La Commission ne s'était pas autosaisie, mais répondait à la démarche de quatre banques. La France fonde pour sa part son recours sur le risque de décollecte qui découlerait de la volonté de Bruxelles de banaliser les livrets. C'est en totale contradiction avec les trois articles figurant dans le projet de loi et, s'il y a danger de décollecte, attendons donc la décision de la Cour européenne de justice, qui pourrait annuler l'injonction de la Commission européenne ! Ester devant la Cour européenne de justice en prétendant qu'il y a danger de décollecte est parfaitement hypocrite puisque vous nous expliquez ici même...
Elles existent déjà, mais pas avec l'argent centralisé en épargne liquide et transformé en prêt à long terme pour le logement social par la Caisse des dépôts. Et l'argument du doublement du nombre des agences concernées par la délivrance d'un livret A est un bien mauvais argument. C'est faire preuve de mauvaise foi que d'avancer cet argument, si l'on considère que, depuis des dizaines d'années, les plus modestes et donc a priori souvent les moins bien informés, savent bien où est leur agence de La Poste, où est leur agence du Crédit mutuel, où est leur agence de la Caisse d'épargne pour aller parfois retirer 10 ou 15 euros ! Parce qu'il s'ag...
a rappelé que, pour parer aux dangers potentiels pour le Livret A et pour le duopole, on a émis l'idée d'une compensation par une augmentation du plafond. S'agirait-il d'une parade efficace ?
s'est enquis à son tour de l'avis du Gouvernement sur l'opportunité de relever le plafond de dépôts sur le Livret A.