Interventions sur "bouclier" de Gérard Bapt

...otisations sociales en cas de non-conclusion d'accord collectif dans l'entreprise. Les données statistiques sur l'évolution du pouvoir d'achat montrent que, si celui-ci est aujourd'hui en recul, il l'était déjà au début de l'année 2008, c'est-à-dire avant l'éclatement de la crise du capitalisme financier, ce qui valait déjà sanction de la politique du Gouvernement : sanction de la loi TEPA et du bouclier fiscal renforcé, sanction du « travailler plus pour gagner plus », sanction d'une politique qui avait conduit dès le premier semestre 2008 à l'augmentation du chômage et à la baisse du pouvoir d'achat. En effet, après avoir déjà stagné au premier trimestre 2008, le pouvoir d'achat du revenu disponible avait baissé de 0,3 % au deuxième trimestre,

et signait, déjà, l'échec économique de la loi TEPA et du bouclier fiscal. Après avoir stagné au troisième trimestre, le pouvoir d'achat s'effondrait au dernier trimestre, baissant de 0,8 % ! Il est à craindre, malheureusement, que l'année 2009 ne soit de la même veine ! Encore faut-il souligner que le pouvoir d'achat disponible, selon la définition de l'INSEE, est mesuré en ajoutant aux revenus du travail ceux du patrimoine. Or il est clair que la chute du po...

...euros et de financer en partie le RSA. De la même manière, ne serait-il pas juste et équilibré de supprimer l'indexation automatique dont fait l'objet l'impôt de solidarité sur la fortune ? Ainsi participeraient à l'effort commun non seulement les travailleurs salariés qui touchent de petits salaires mais également ceux qui sont assujettis à l'impôt sur la fortune et qui sont déjà protégés par le bouclier fiscal.

...l républicain. L'étude de l'école économique de Paris intitulée Les Hauts Revenus en France : une explosion des inégalités montre qu'entre 1998 et 2006, plus de 90 % des foyers fiscaux ont vu leur pouvoir d'achat progresser de 4,6 %, tandis que celui de 0,1 % de la population la fraction la plus riche a progressé de plus de 30 %. Certes, vous nous avez expliqué, lorsque nous avons débattu du bouclier fiscal, qu'il est de l'intérêt supérieur de la nation que les plus riches soient toujours plus riches, et qu'ils restent chez nous. Mais la colère de ceux qui ont défilé aujourd'hui dans les rues, et de ceux qui soutiennent leur mouvement n'a pas d'autre cause que la déchirure du tissu social, du fait de l'augmentation des inégalités. La cohésion sociale, le pacte social, auquel le Président Chir...

Je soutiens, bien entendu, l'exception d'irrecevabilité que vient de présenter excellemment notre collègue et ami Jérôme Cahuzac. La clarté de son exposé contraste avec le discours véhément et décousu que vient de faire M. Chartier (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Si nous parlons du bouclier fiscal,...

...te marge de manoeuvre. Voilà pourquoi aujourd'hui vous êtes gêné et ne pouvez faire plus en matière de relance par la consommation. Comme l'a dit excellemment M. Migaud, il n'y a pas de reprise de l'investissement s'il n'y a pas d'augmentation de la demande. Où est la relance quand les mesures qui figurent dans ce paquet fiscal portent sur la diminution de l'impôt sur les grosses successions, le bouclier fiscal, les heures supplémentaires ? Aujourd'hui, vous nous présentez un plan de relance tardif, alors que le Gouvernement a lui-même tardé, à deux reprises, à reconnaître l'ampleur du recul de l'activité. Le premier plan de relance était trop faible et très déséquilibré. Il portait sur 1,3 % du PIB, dont 0,31 % seulement en moyens nouveaux, et seuls 2,2 milliards étaient consacrés à l'emploi e...

..par la suppression des deuxième et troisième tiers de l'IRPP sur la première tranche, soit 1,1 milliard d'euros. Le ciblage de la mesure est insuffisant car, sur les 10 millions de contribuables imposables au titre de la première tranche, seuls 2 millions en bénéficieront, du fait de la décote ou de diverses réductions d'impôts. Un mot encore sur le bouclier fiscal et les heures supplémentaires, qui font l'objet d'amendements de notre part. Vous nous dites que « 50-50 », c'est la justice. Mais la comparaison de 2008 avec 2007 montre que le coût du bouclier fiscal passe de 230 à 458 millions d'euros sans que le nombre de contribuables concernés augmente, et que ce sont les plus gros revenus qui bénéficient le plus de cette évolution, puisqu'ils ont re...

Alors qu'il y a tant de souffrance sociale, de familles angoissées par les fins de mois, alors que tant de jeunes ne parviennent plus à entrer sur le marché du travail à cause des heures supplémentaires, 5 % des bénéficiaires du bouclier fiscal bénéficient des deux tiers des restitutions d'impôts alors que 60 % des bénéficiaires s'en partageront 1 % seulement. J'ajoute que la France est le seul pays où les heures supplémentaires sont moins chères que les heures normales. Au fond, nous sommes le seul pays où le contribuable paie pour détruire des emplois.

Le Gouvernement a pourtant transmis à la commission des finances un bilan actualisé du dispositif de restitution des impôts au titre de l'année 2007 où il apparaît que le coût du bouclier fiscal est supérieur à 246 millions d'euros, que par le biais de ce mécanisme 15 000 contribuables, soit moins de 0,04 % de l'ensemble, se sont vu restituer un montant moyen de 16 380 euros. Sur le seul territoire métropolitain, cette restitution moyenne est supérieure à 24 900 euros. Deux euros sur trois payés au titre du bouclier fiscal vont aux ménages disposant d'un patrimoine de plus de 15 m...

Quelqu'un a fait remarquer tout à l'heure que l'exemple de M. Migaud concernait une personne qui ne payait pas d'impôt, ayant à l'esprit les 50 % de foyers fiscaux qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu. Je veux donc rappeler que pour une famille de smicards, le taux d'effort fiscal est plus important que pour de nombreux bénéficiaires du bouclier fiscal, car il ne faut pas oublier la TVA, la taxe d'habitation et autres taxes, le montant des cotisations à une mutuelle le taux est plus important lorsque l'on se situe juste un peu au-dessus du plafond de la CMU. L'ensemble de ces taxes représente un taux d'effort fiscal équivalant à deux mois de salaire. Dire que cette catégorie de Français ne paie pas d'impôt est une perversion de l'espri...

L'amendement du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche vise à clarifier la participation des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale au bouclier fiscal. Avec ce bouclier fiscal, vous êtes en train d'inventer la notion d'« impôt zéro » pour les grosses fortunes. Dans le même temps, vous privez de recettes les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale. Le manque à gagner avait été évalué à 43 millions d'euros pour les collectivités locales en 2006. Concernant la sécurité sociale, le Gouvernement n'a pas clairement indiqu...

Cet amendement vise à plafonner le droit à restitution des heureux bénéficiaires du bouclier fiscal à 500 000 euros ce qui est, vous l'avouerez, une somme importante, qui permet de voir venir le lendemain. L'opinion a été très émue et ce mouvement s'est fait sentir jusque sur vos bancs du cas de cette riche héritière redevable de 8 millions d'euros qui s'est vu restituer 7,7 millions euros en transformant son patrimoine professionnel en placements. L'an prochain, lorsqu'elle bénéf...

En réalité, dans ce texte, l'essentiel est pour les grandes fortunes, le dérisoire pour la masse des petits contribuables qui pourront profiter incidemment de votre bouclier fiscal. J'en viens au problème de constitutionnalité. Un risque d'inconstitutionnalité a été soulevé concernant le dispositif d'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires de l'article 1er. Le président de la commission des finances, le rapporteur général et le président de la commission des affaires sociales, que j'ai entendu tout à l'heure, s'en sont tous les trois inquiétés. Et ...