Interventions sur "barème" de Gérard Bapt
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...xte qui en est issu. Nous approuvons la philosophie générale et l'objet de ce texte, mais je souhaite aussi évoquer plusieurs de ses aspects qui ont motivé que nous déposions des amendements. La proposition de loi comporte des avancées en matière d'expertise médicale, qu'il s'agisse dans son article 1er de la codification des missions d'expertise médicale ; dans son article 2, de la refonte des barèmes médico-légaux en un barème médical unique, ou, dans son article 3, de l'affirmation des règles d'indépendances de l'expertise médicale, qui sont construites sur le modèle de la déclaration de conflit d'intérêts des médecins travaillant avec des laboratoires pharmaceutiques, sujet d'actualité. Autre progrès majeur : l'article 7 prévoit le versement rapide d'une provision à la victime pour faire ...
Quelle sera la composition de la commission ad hoc chargée de l'élaboration du barème ? Le Conseil de l'ordre des médecins est-il concerné ?
