Interventions sur "bénéficiaire" de Gérard Bapt

Je répète donc que la commission compétente n'a pas eu à connaître de cet amendement. Vous avez vous-même démenti dans votre propos, madame la ministre, un certain nombre d'affirmations de M. Tian, concernant notamment l'emballement du coût par bénéficiaire. Je n'ajouterai donc rien de plus sur ce point. Il est, en revanche, inexact d'affirmer qu'un étranger en situation irrégulière, donc délinquant, aurait plus de droits au regard de la couverture maladie que n'importe qui d'autre. En effet, l'AME, contrairement à la CMU complémentaire, ne couvre pas, par exemple, les soins optiques ou dentaires. Donc, l'exposé sommaire de l'amendement est inexact...

...anche, j'aurais aimé que M. Leonetti, président de la fédération hospitalière de France, donne les siens. Les dépenses d'AME, pour 70 % d'entre elles, correspondent à des frais d'hospitalisation. Peut-il y avoir de la fraude sur de telles dépenses ? Je pose la question à M. le président de la fédération hospitalière de France. Plus de 50 % des dépenses d'AME sont concentrés sur moins de 10 % des bénéficiaires, et 25 % relèvent de frais d'obstétrique, en majorité en Guyane, où beaucoup d'étrangères viennent accoucher. Dès lors comment peut-on avancer un tel chiffre concernant la fraude alors que les dépenses sont si concentrées sur l'hospitalisation et sur une faible proportion d'ayants droit ? En outre, je rappelle que le rapport d'une mission IGF-IGAS est attendue pour la fin de ce mois. M. Pinte d...

...e en place de procédures nationales d'admission à l'AME, expérimentée par le biais de la création d'un titre d'admission sécurisé, dont le modèle a été définitivement fixé par un arrêté du 10 juillet 2009. Ce modèle commence à être mis en place depuis le deuxième trimestre 2010. Voilà la première proposition, et vous l'avez suivie. La deuxième proposition était l'extension du contrôle médical aux bénéficiaires de l'AME ; et vous l'avez également suivie. La troisième, c'était que la délivrance des médicaments soit désormais subordonnée à l'acceptation des génériques lorsqu'une telle substitution était possible ; et vous l'avez appliquée. Il y a donc des recommandations qui ont été suivies, qui commencent à être mises en oeuvre, et sans attendre les conclusions de la nouvelle mission, vous voulez tout ...

, rapporteur spécial. Je voudrais en profiter pour introduire deux éléments dans le débat. En ce qui concerne les bénéficiaires de l'AME, je rappelle que, depuis 2008, les citoyens européens qui, sans couverture maladie ni revenus suffisants, ont perdu le droit à la sécurité sociale, ne sont plus, comme par le passé, couvert par l'assurance maladie et sont en quelque sorte retombés dans l'AME.

Cela fait beaucoup de monde ! Et ce ne sont pas seulement des Roumains et des Bulgares, mais des Espagnols, des Italiens, des Belges. Il y a là une première explication de l'augmentation du nombre des bénéficiaires, qui n'est pas seulement due à l'accroissement du nombre des déboutés du droit d'asile. J'attire l'attention de M. Leonetti sur un second élément technique, qui concerne les hôpitaux. Les soins dispensés dans le cadre de l'AME sont tarifés par les hôpitaux non pas selon la T2A, mais selon un tarif journalier de prestation déterminé par leur direction. Un hôpital en difficulté, engagé dans un pl...

...isciplinaires des ordres professionnels, soit en application du code de la sécurité sociale, par les sections des assurances sociales. Ces sanctions peuvent aller du simple avertissement à la radiation du tableau de l'ordre ou à l'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux. La HALDE a rendu, depuis 2006, des délibérations constatant le caractère discriminatoire des refus de soins aux bénéficiaires de la CMU complémentaire. De tels refus ont d'ailleurs été constatés scientifiquement par des études précises, menées sur la base d'un testing, dont les résultats sont publiés dans un rapport réalisé pour le compte du fonds CMU. Les testeurs ont pris rendez-vous chez plusieurs médecins, dans six villes du Val-de-Marne, une première fois en indiquant qu'ils étaient couverts par la sécurité social...

Il s'agit ici de préciser que tout professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne du fait de sa situation financière ou sociale. Ce motif de discrimination n'est pas mentionné dans l'article 18. De la même façon, l'amendement n° 1344 vise à introduire la référence aux patients bénéficiaires de la CMU de base, qui manque dans cet article. Si ces deux mentions ne sont pas prises en compte dans votre amendement, monsieur le rapporteur, nous maintiendrons nos amendements.

...ridiction ou une autre instance compétente, la charge de la preuve doit être inversée au détriment du défendeur, avec un certain nombre d'aménagements. Nous comprenons l'esprit de vos sous-amendements, madame la ministre : ils conservent l'inversion de la charge de la preuve, mais compte tenu du fait qu'il serait condamnable qu'un médecin qui aurait dans sa patientèle une proportion importante de bénéficiaires de la CMU ou de l'AME se voie accuser de discrimination sur la base d'un testing fait dans telles ou telles conditions. Au cours des auditions je pense notamment aux expériences rapportées par M. Christian Saout, président du collectif interassociatif des usagers du système de santé une préoccupation est apparue : très peu de plaintes sont déposées. L'assurance maladie dit transmettre les p...

a estimé que si l'argumentation juridique du Rapporteur pour avis est recevable, il n'en demeure pas moins que les bénéficiaires d'allocations de solidarité ignorent souvent de bonne foi qu'ils n'en remplissent pas les conditions. La fraude sur la TVA intracommunautaire représente des montants incomparablement plus élevés : il convient de cesser de stigmatiser les plus pauvres. L'amendement a alors été retiré. La Commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.