Interventions sur "instance" de Georges Tron

...e assurément, puisqu'il a été créé pour évaluer les politiques transversales, c'est-à-dire celles dont le champ relève conjointement de plusieurs commissions. En outre, contrairement à la MEC émanation de la commission des finances qui tient directement ses pouvoirs d'investigation, à juste titre, de ceux dont jouit cette dernière, et dont l'organisation résulte de la pratique , le CEC est une instance autonome pour laquelle il est nécessaire d'instaurer des règles. La commission des finances se félicite que la commission des lois ait bien voulu retenir ses amendements, moyennant quelques modifications ou précisions apportées par l'intermédiaire de sous-amendements qui n'en ont pas dénaturé le contenu. La proposition de loi a notamment pour particularité de ne pas mentionner expressément le C...

...t CL 2 précise que les prérogatives des rapporteurs sont exercées « conjointement » : cela ne fait que transposer les pratiques en vigueur au sein de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC). L'amendement CL 3 prévoit que la Cour des comptes pourra être saisie d'une demande d'évaluation d'une politique publique par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, sur proposition de toute instance permanente créée au sein d'une des deux assemblées parlementaires pour procéder à l'évaluation de politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente. Cette modification rédactionnelle s'inspire directement de la logique qui sous-tend notre Règlement. Je n'ai pas d'objection de principe au sous-amendement CL 10 qui tend à ce que la demande d'assi...