Interventions sur "cession" de Georges Tron

...a politique de défense de notre pays, compte tenu de son poids spécifique au sein des politiques publiques. Cette année, le bureau de la Commission des finances a choisi de se pencher sur les recettes budgétaires exceptionnelles du ministère de la Défense. Pour 2010, 1,3 milliard d'euros sont prévus, provenant de la vente de biens immobiliers, de l'aliénation d'ondes hertziennes et, enfin, de la cession de l'usufruit de satellites militaires de télécommunications. Plusieurs incertitudes pèsent sur le calendrier des recettes, dont certaines étaient attendues dès 2009, ce qui pose la question du pilotage d'ensemble du budget, voire de sa sincérité, et conduit à s'interroger sur la façon dont le ministère de la défense et plus généralement l'État entend valoriser son patrimoine sujet sur lequ...

De mémoire, pour l'ensemble du budget pour 2009, 1,4 milliard de cessions étaient programmées dont 1 milliard pour le ministère de la défense et 400 millions environ ont été réalisés. Je m'étonne moi aussi du chiffre de 65 millions.

Pour 2009, le produit attendu des cessions immobilières de l'État était de 1,4 milliard, dont près d'un milliard 972 millions sur le patrimoine du ministère de la Défense. Or le produit réel des cessions du ministère s'établit, d'après les chiffres que vous nous avez fournis, à 85 millions. Expliquez-vous cet écart uniquement par des considérations économiques et financières ? N'y a-t-il pas une reprise en main par le ministère de la...

Sur les près de 800 millions d'euros de recettes de cessions initialement prévues hors recettes SNI, quelle était la répartition entre Paris et la province ?

Chacun a en effet compris que la vente d'une partie du parc immobilier de la Défense ainsi que la cession de fréquences ou de l'usufruit des satellites ont pour objet de couvrir un pic de dépenses. Si nous sortons de l'aspect financier pour entrer dans celui de la gouvernance, pourrions-nous savoir si c'est le ministère du Budget ou celui de la Défense qui a pris ces décisions ? De plus, une fois les choix arrêtés, qui a décidé des emprises qui feraient l'objet de cessions et, parmi elles, de celles...

Ne sommes-nous donc pas en droit de penser que la décision de cession a visé à assurer, pour des raisons budgétaires, un pic de dépenses ? Nous avons le sentiment que la gestion du patrimoine immobilier du ministère de la Défense, qui est gigantesque 45 % du patrimoine immobilier de l'État , est fondé uniquement sur des raisons budgétaires déconnectées de toute vue d'ensemble. En effet, au cours des auditions de cet après-midi, personne n'a fait référence à un ...

Des désaccords se sont-ils déjà produits entre France Domaine et la MRAI sur l'opportunité de telle ou telle cession ?

Le rythme de cessions de la MRAI, qui détient entre 40 et 45 % du parc immobilier de l'État, est de 50 à 60 millions par an. Or, lors des trois dernières années, le produit global des cessions de l'État était de l'ordre de 600 à 800 millions d'euros, ce qui signifie que vous êtes particulièrement en retrait par rapport à d'autres ministères. On peut admettre la complexité spécifique au patrimoine de la défense, mais ...

...ngager. La MRAI nous l'avait expliqué quasiment dans les mêmes termes il y a deux ans. La spécificité du ministère de la Défense ne saurait être niée mais n'est-ce pas cela qui empêche le système de bouger ? N'y a-t-il pas là un alibi pour justifier une attitude qui s'apparente singulièrement à une forte réticence au changement ? Les régimes dérogatoires, dont le taux de 100 % sur les retours de cessions, y contribuent. Le processus avance très lentement. On peut invoquer le prétexte des décisions politiques, mais les procédures internes tels les trois quitus que vous évoquiez semblent extrêmement sclérosantes, à un moment où, au contraire, tous les ministères devraient avancer à peu près à la même vitesse et adopter la même culture. La question peut paraître provocante, mais le système du ...

...e cette ampleur ne peut être mise en place sans critères sur lesquels se caler pour pouvoir avancer. Notamment au regard du critère des 12 m2 par agent, et des dossiers actuellement en cours, il est nécessaire de faire une révolution culturelle dans certains services. Ainsi, le ministère de la Culture, qui a mis douze ans pour s'installer rue des Bons-Enfants sans réaliser les huit opérations de cession nécessaires le portage pendant ces douze années s'est élevé à 70 millions d'euros pour l'État , désire aujourd'hui acquérir des locaux au-dessus du Louvre des antiquaires au prétexte que les ratios d'installation sur l'immeuble de la rue des Bons-Enfants ne correspondent pas à ce qui était souhaité ! Idem pour le ministère de l'Immigration, dont l'installation en plein coeur du VIIème arrondis...