Interventions sur "sûreté" de Georges Fenech

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie du texte adopté lundi dernier par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale. La CMP est parvenue sans difficulté à rapprocher les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui, à l'issue d'une lecture dans chaque assemblée, étaient déjà parvenus à un accord de vues sur les principales dispositions du texte. S'agissant de la rétention de sûreté, la CMP a repris, à quelques exceptions près je vais y revenir , les dis...

La CMP a par ailleurs procédé à d'utiles coordinations, en permettant tout d'abord la prolongation du PSEM en cas de surveillance de sûreté ; en définissant ensuite, dans le code de procédure pénale, la nouvelle obligation prévue par le Sénat d'assignation à domicile et en la rendant possible dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance judiciaire. S'agissant des dispositions relatives à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, la CMP a confirmé les dispositions adoptées par le Sénat....

... Baan d'Utrecht et s'intéresser au dispositif de tutelle pénale judiciaire. Je me suis dit que nous avions vraiment beaucoup de retard et qu'il était temps de le combler en nous inspirant de pays qui ont mis en place des législations permettant une diminution extrêmement significative de deux tiers à un tiers du taux de récidive. De même, l'exemple allemand montre le succès de la rétention de sûreté. La commission a émis un avis défavorable aux deux amendements, car ils proposent tout simplement de supprimer le coeur du dispositif de la rétention de sûreté et la surveillance judiciaire. Cette rétention de sûreté, messieurs Blisko et Vaxès, je le rappelle, est prise dans des conditions résiduelles. Il ne s'agit pas d'enfermer automatiquement dans ce type d'établissement des personnes qui aur...

Pour les mêmes motifs que pour l'amendement précédent, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 72, qui propose la suppression pure et simple du nouvel article 706-53-13 du code de procédure pénale, instaurant la rétention de sûreté, et qui définit son champ d'application. Pour conclure définitivement à ce propos, j'ajouterai à l'intention de M. Jean-Marie Le Guen que, s'il faut sans doute une nouvelle réforme de la santé psychiatrique dans notre pays il a fallu attendre 150 ans celle de 1990, qui a réformé une vieille loi de 1838, et ce n'était pas simple , ce n'est pas là l'option prise par le Gouvernement, et je le co...

Je comprends parfaitement l'objectif de l'amendement de notre collègue Bodin, mais la commission l'a rejeté pour conserver une hiérarchie dans la gravité des mesures : la surveillance judiciaire s'applique à des condamnés à dix ans de prison ; nous proposons que la rétention de sûreté, plus grave puisqu'il s'agit d'une privation de liberté, touche des personnes condamnées à quinze ans minimum. Autant garder cette hiérarchie. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Ces deux amendements tendent à élargir le domaine d'application de la rétention de sûreté. Deux extensions sont prévues. L'amendement n° 1 propose d'étendre le champ de la rétention de sûreté aux auteurs d'infractions commises sur des mineurs de quinze à dix-huit ans. On ne fait plus de distinction entre les mineurs de moins de quinze ans et les autres. J'ai eu l'occasion de le dire en commission, et je comprends la position de notre collègue Jean-Frédéric Poisson, on ne peut pas défi...

Pour répondre au souhait de Serge Blisko, je vais préciser mon avis défavorable. Cet amendement est en réalité un contre-projet à la rétention de sûreté.

Votre raisonnement ne tient pas, madame Guigou. Il n'y a pas de contestation d'une décision de justice, puisqu'un amendement de la commission que nous allons examiner prévoit que le suivi socio-judiciaire est en quelque sorte suspendu pendant la rétention de sûreté pour reprendre après. La peine n'est donc pas remise en cause par une décision de type administratif, puisqu'elle lui survit.

La commission a repoussé cet amendement, car nous sommes dans une autre logique. Certains magistrats nous ont déjà fait la remarque au cours des auditions, mais nous nous trouvons ici dans le cadre de mesures de sûreté, qui ne peuvent être confiées à une juridiction. Il est cohérent, en revanche que cela relève d'une commission administrative composée de magistrats.

Il est quand même plus cohérent que la commission régionale qui a prononcé la mesure de rétention soit compétente pour lever éventuellement cette mesure. Nous restons dans la même logique qui consiste à ne pas judiciariser une mesure de sûreté.

Je retire l'amendement n° 57, puisqu'il est repris dans l'amendement du Gouvernement, auquel la commission est favorable, considérant qu'une application immédiate de la mesure semble constitutionnellement possible. Une mesure de sûreté n'ayant pas, je le répète, la nature d'une peine, elle peut s'appliquer sans rétroactivité à une personne condamnée pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. L'examen du projet de loi sur la rétention de sûreté, destiné à éviter le passage à l'acte des récidivistes dangereux, débute aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Au mois d'août, on s'en souvient, les Français avaient été profondément choqués d'apprendre qu'un délinquant sexuel récidiviste avait, dès sa sortie de prison, enlevé un enfant et lui avait fait subir les pires violences sexuelles. Ce drame nous a montré que nous devions agir, afin d'éca...

...ines plancher pour les récidivistes et généralisé l'injonction de soins. Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, deux affaires récentes, l'affaire Évrard et l'affaire Dupuy, ont ému l'opinion. Outre des dispositions renforçant l'efficacité du dispositif de l'injonction de soins, ce projet de loi comprend deux volets principaux : l'instauration d'une procédure de rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale. Avant de présenter ces dispositifs, je voudrais signaler à l'ensemble de l'hémicycle que la commission des lois a adopté soixante-six amendements, dont de nombreux rédactionnels ; et je voudrais à mon tour rendre hommage aux trois rapports rendus, en 2005 et 2006, par le regretté Jean-François Burgelin, par les sénateurs Philippe Goujon et Charles Gau...

La mesure de sûreté doit donc à mon sens pouvoir s'appliquer aux criminels les plus dangereux, quel que soit l'âge de leur victime. Les vieilles dames assassinées par le tueur en série Paulin ne méritent-elles pas autant notre considération que les enfants victimes d'actes de pédophilie ?

Le projet de loi cela doit être souligné vise donc à instaurer un dispositif très novateur. La rétention de sûreté, Serge Blisko, je tiens à le souligner, est conçue comme une mesure résiduelle.

Elle ne sera prononcée que dans les cas où elle constitue l'unique moyen de protéger la société. Je tiens également à souligner que le placement en rétention de sûreté ne pourra être prononcé que si les obligations résultant du FIJAIS, c'est-à-dire l'injonction de soins et le placement sous bracelet électronique, sont jugées insuffisantes pour éviter la récidive. Je pense utile, mes chers collègues, de répondre dès maintenant une fois n'est pas coutume aux critiques émises par voie de presse depuis quelques jours par l'ancien garde des sceaux et actuel séna...

C'est une critique gravissime, qui appelle une réponse claire. Je tiens à insister sur le fait que le placement en rétention de sûreté est encadré par toute une série de garanties : l'intervention des juges, tout d'abord, puisque c'est à la commission régionale, que la commission des lois a dénommée « commission régionale de la rétention de sûreté » et qui sera composée de trois magistrats de la cour d'appel, qu'il appartiendra de prononcer la mise en rétention de sûreté. De plus, la présence de l'avocat sera obligatoire et la d...

Le projet de loi crée également une réelle alternative à la rétention de sûreté : la prolongation des obligations de la surveillance judiciaire j'y reviendrai. Je tiens en outre à préciser que la commission des lois a adopté ce matin un amendement du Gouvernement qui prévoit que la rétention de sûreté s'appliquera aux personnes déjà condamnées avant la publication de la loi et exécutant une peine privative de liberté à la date du 1er septembre 2008, à la condition qu'elles...

L'application immédiate de la loi semble possible d'un point de vue constitutionnel, car une mesure de sûreté, n'ayant pas la nature d'une peine, monsieur Le Bouillonnec, peut s'appliquer, sans qu'on lui oppose la rétroactivité, à une personne condamnée à raison de faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Une mesure de sûreté n'est pas une peine après la peine ! Vous pouvez vous égosiller tant que vous...

a indiqué que le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale, adopté par le Conseil des ministres le 28 novembre dernier, tente de répondre à un problème majeur auquel notre pays, comme l'ensemble des démocraties occidentales, est aujourd'hui confronté : celui de la protection de la société, et tout particulièrement des plus jeunes, vis-à-vis des criminels les plus dangereux qui présentent une probabilité élevé...