Interventions sur "dangerosité" de Georges Fenech

...le Sénat : la décision de placement en rétention de sûreté est prise par une juridiction régionale, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et évaluation de la personne pendant une durée minimale de six semaines dans un centre spécialisé, du type du centre national d'observation de Fresnes. Ces modifications apportent des garanties supplémentaires à l'évaluation de la dangerosité de la personne et doivent donc être maintenues. Par ailleurs, la CMP a repris le dispositif de la surveillance de sûreté, introduit par le Sénat pour unifier sous un même vocable la prolongation des obligations liées à une surveillance judiciaire ou à un suivi socio-judiciaire. S'agissant des dispositions transitoires prévues à l'article 12, la CMP a adopté le dispositif prévu par le Sénat : le...

...extensions sont prévues. L'amendement n° 1 propose d'étendre le champ de la rétention de sûreté aux auteurs d'infractions commises sur des mineurs de quinze à dix-huit ans. On ne fait plus de distinction entre les mineurs de moins de quinze ans et les autres. J'ai eu l'occasion de le dire en commission, et je comprends la position de notre collègue Jean-Frédéric Poisson, on ne peut pas définir la dangerosité en fonction du seul critère de l'âge de la victime. L'amendement n° 65 va plus loin puisqu'il étend le domaine d'application de la rétention de sûreté à tous les auteurs de crimes, y compris lorsque les victimes sont majeures, mais avec une condition supplémentaire : il doit exister une circonstance aggravante. Monsieur Poisson, je dois vous rappeler que la loi distingue déjà les infractions en ...

Je rappelle à notre collègue Urvoas que la notion de « dangerosité » a été introduite dans le code de procédure pénale par la loi du 12 décembre 2005, relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui faisait pour la première fois expressément référence à la notion de « dangerosité », même si celle-ci apparaissait déjà en filigrane dans des textes antérieurs, et notamment, madame Guigou, dans la loi du 17 juin 1998. La commission émet donc un a...

C'est que, après mure réflexion, je considère, avec, je le pense du moins, la majorité des députés, que la dangerosité d'un criminel ne se mesure pas à l'âge de sa victime.

...st pas coutume aux critiques émises par voie de presse depuis quelques jours par l'ancien garde des sceaux et actuel sénateur Robert Badinter, pour lequel nous avons par ailleurs la plus grande estime. Il dénonce l'idée qu'on puisse maintenir une personne en détention « pour ce qu'elle est et non pour ce qu'elle a fait », ajoutant : « Priver quelqu'un de sa liberté sans infraction, au nom de sa dangerosité supposée, c'est une idée qui remet en question les fondements même de notre justice pour se rapprocher des régimes totalitaires. » (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

À la question de savoir s'il y a lieu de délibérer sur ce texte, je répondrai très simplement, monsieur Blisko : oui, nous allons bien sûr délibérer sur notre texte. Vous qui êtes psychiatre de formation, vous ne nous ferez pas croire que vous ne comprenez pas le concept de dangerosité, qui nous intéresse ici. Vous confondez, à mon avis intentionnellement, la dangerosité criminologique, qui relève du champ pénal, et la dangerosité psychiatrique, qui n'en relève pas. Comment pouvez-vous dire que vous êtes incapable de définir cette dangerosité criminologique après avoir entendu les professionnels que nous avons auditionnés en commission ? Je vous renvoie aux termes de mon rappo...