Interventions sur "visa" de George Pau-Langevin

La divergence de vues que j'ai cru déceler entre les différentes administrations concernées est regrettable. Madame Sudre, pouvez-vous m'indiquer pourquoi ne peut-on délivrer un visa de longue durée à un enfant recueilli par une famille vivant en France ? Quelle est la pertinence d'exigences administratives qui compliquent la vie des familles ? Une personne qui réside dans ma circonscription est partie en Algérie en vue de recueillir un enfant en kafala. Elle attend le visa depuis six mois ! Lorsqu'elle l'obtiendra enfin, elle aura perdu son travail. Quel sens peut bien avoir...

Reconnaissez, Madame, que le visa court séjour n'est pas pertinent en l'espèce.

...n de la démocratie dans ces pays. Nous sommes pour de vrais partenariats. De même, une politique mettant en avant le rôle des migrants dans le développement de leur pays s'appuie sur un constat juste puisque les fonds transférés par ces migrants sont quasiment équivalents, voire, parfois, supérieurs, au montant de l'aide publique au développement. Nous approuvons aussi ce qui est prévu pour les visas à entrées multiples de manière à faciliter des allers retours entre les pays d'origine et notre pays, ainsi que la possibilité de favoriser une migration circulaire, utilisant dans les pays d'origine les compétences des migrants, notamment de ceux qui sont très bien formés. Ce qui nous gêne, c'est que ces accords sont déséquilibrés car c'est le fort qui impose sa loi au plus faible et lui deman...

Il faut aujourd'hui s'en souvenir. Quand l'Europe a adopté le Pacte européen sur l'immigration, les pays d'Amérique du Sud ont rappelé qu'en d'autres temps, on ne leur avait pas demandé de visas pour s'installer chez eux. Par conséquent, aujourd'hui, l'Espagne a décidé d'accorder la nationalité espagnole aux descendants de républicains espagnols qui se sont battus pour la liberté.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'immigration, nous revenons ici sur la nature de vos propositions et maintenons nos positions : un conjoint de Français étant en droit de rejoindre son époux ou son épouse, on ne saurait lui imposer une condition supplémentaire. La formation envisagée ne peut être que facultative.

Le projet de loi s'aggrave au fur et à mesure de nos débats. Dans la version initiale, le dispositif semblait favorable aux étrangers puisque ceux-ci devaient « bénéficier » de l'apprentissage de la langue française. Or, peu à peu, comme l'a bien montré Arnaud Montebourg, le vrai visage du texte et son hypocrisie apparaissent. Si deux personnes sont amoureuses et vivent ensemble, c'est bien qu'elles peuvent communiquer ! Pourquoi leur imposer l'apprentissage de la langue française ? Je connais l'exemple d'une jeune fille de Bourges, dans le Centre de la France, partie étudier en Suède où, comme c'est logique, elle est tombée amoureuse d'un Danois.

Je voudrais obtenir quelques précisions. M. Pinte a parlé à juste titre de « parcours du combattant », et je suis surprise de constater que, alors qu'on demande aux tribunaux administratifs de statuer en trois mois sur l'expulsion d'étrangers qui séjournent sur le territoire français depuis un certain temps, il faudra quatre mois pour accorder, ou non, un visa à un conjoint de Français dont le mariage a été entériné et transcrit. Nous sommes sur la bonne voie mais vous devriez, dans un souci d'équité, monsieur le ministre, faire encore un effort en alignant les deux délais. Par ailleurs, nous devrions tous convenir que, si le délai n'a pas été respecté, le visa est de droit.

Nous ne changeons pas de sujet : s'agissant du droit, qui est reconnu et n'est pas négociable, de pouvoir rejoindre son conjoint français, il est impossible que la demande de visa puisse être rejetée au motif que la formation n'a pas été suivie avec suffisamment d'assiduité ou que la personne n'a pas réussi l'examen. C'est certainement implicite, puisque nous sommes tous d'accord que cette formation doit être faite au bénéfice du conjoint de Français et ne pas être une sanction. Sans doute cela va sans le dire, mais c'est plus clair en le disant !

...e dans la loi, ce dernier n'en reste pas là et la représente l'année suivante. J'ai le sentiment que si, cette année, nous disons encore non, on nous resservira la même disposition dans six mois ! Quel est le sens du travail que nous accomplissons à l'Assemblée ? À quoi servons-nous ? L'institution parlementaire est-elle respectée si, chaque fois que nous votons contre une disposition comme le visa de long séjour qu'il faut aller chercher à l'étranger le Gouvernement, de manière obsessionnelle, nous soumet toujours le même texte ?

a présenté un amendement visant à préciser que la formation dispensée dans le pays d'origine devra l'être gratuitement, dans le but de prévenir tout risque de sélection par l'argent. Le rapporteur a indiqué partager le même souci et être favorable sur le fond à cet amendement, mais a néanmoins invité la Commission à le rejeter en raison de l'existence de frais de visas qui pourraient devoir alors être remboursés. Il a rappelé...

...lial à 1,2 fois le montant du SMIC et qu'il s'agit d'un engagement du Président de la République. La Commission a alors rejeté cet amendement. Puis elle a rejeté l'amendement n° 2 de M. Étienne Mourrut ayant pour objet de préciser les dispositions relatives aux conditions de ressources et d'instituer un contrôle du lieu de regroupement. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec visant à supprimer la modulation des ressources exigées du demandeur du bénéfice du regroupement familial en fonction de la taille de sa famille. Le rapporteur a présenté un amendement visant à permettre au pouvoir réglementaire d'exiger du demandeur du bénéfice du regroupement familial de disposer de ressources au moins égales à 1,33 fois le SMIC lorsque la famille compte six personnes ou plus.

a présenté un amendement tendant à préciser que l'évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République ainsi que la formation éventuelle du conjoint de Français sollicitant un visa sont gratuites et facultatives. Le rapporteur a exprimé son accord avec la gratuité de l'évaluation ainsi que de la formation, tout en signalant que l'article ne remet pas en cause cette gratuité. En revanche, il s'est déclaré opposé au caractère facultatif de l'évaluation et de la formation, estimant qu'une connaissance minimale de la langue française est indispensable pour permettre une sociali...