Interventions sur "regroupement" de George Pau-Langevin
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...ter la nocivité de ces dispositions en supprimant ou en limitant les plus aberrantes ou les plus contestables. Ainsi l'article 1er encadre cette formation par des délais et permet d'en dispenser le conjoint étranger pour des motifs légitimes. Je constate néanmoins que le texte n'est pas très explicite sur ce dernier point. S'agissant de l'article qui introduit une discrimination dans le droit au regroupement en raison des ressources, le montant du salaire exigé a été limité à une moindre majoration, puisqu'il s'élève au plus à 1,2 SMIC. Quant aux personnes âgées et aux malades, la modification proposée par le Sénat nous semble plus acceptable que la sèche formulation d'origine. Néanmoins, cette modeste amélioration ne change rien au caractère inopportun de telles dispositions, car c'est le principe m...
...au droit commun. Même limité, ce dispositif reste inacceptable, car il est discriminatoire pour les parents étrangers et il ne repose pas, contrairement à ce que vous affirmez, sur un accord volontaire : en droit français, il ne saurait y avoir consentement libre quand il y a contrainte. Or, il est impossible à l'étranger de refuser cette vérification biologique, sous peine de voir sa demande de regroupement familial rejetée. En tout état de cause, ce dispositif va donner lieu à d'inextricables difficultés de procédure, puisque le tribunal de Nantes devra statuer sur des documents provenant d'une multitude de pays étrangers. J'attends d'ailleurs avec intérêt de connaître, lors de l'examen du budget qui aura lieu prochainement, quels moyens vont être mis en oeuvre pour permettre au tribunal de Nantes ...
...pu noter le malaise qui règne sur l'ensemble de nos bancs malgré les efforts méritoires que vous avez consentis, monsieur le ministre, pour redonner à l'objet non identifié dont nous discutons un aspect juridique à peu près acceptable. Reconnaissez toutefois que les accommodations dont vous l'avez entouré n'ont pu escamoter le vice fondamental qui entache la prétention de gérer la filiation et le regroupement familial par la génétique. Certes, il est concevable que face à des périls extraordinaires ou des menaces imminentes pour notre société, nous mettions nos hésitations et nos valeurs sous le boisseau. Mais en l'espèce, comme l'a montré notre débat, il s'agit d'écarter des enfants qui ne seraient pas les enfants biologiques du regroupement familial. Est-il acceptable, pour empêcher ces quelque...
Cet article est, je le répète, encore plus incompréhensible je dirais même : plus scandaleux que les dispositions relatives aux regroupements familiaux, car vous vous en prenez ici directement, au droit absolu de se marier avec la personne de son choix. Vous avez fait voter très récemment une loi vous permettant de vous assurer que le mariage est réel, et même qu'il est consommé. Les fonctionnaires chargés de ce travail dans le 20e arrondissement de Paris, que j'ai rencontrés, sont d'ailleurs très gênés de ce qu'on leur impose de fair...
L'article 1er est le coeur du projet de loi. Nous en demanderons la suppression car il montre quel est véritablement votre objectif. C'est une atteinte en règle contre le droit au regroupement familial. Mais vous en faites une présentation pateline en prétendant que ces mesures permettront à l'étranger de bénéficier d'une évaluation et d'une formation. En échange, il sera durement sanctionné puisque vous lui refusez le droit fondamental de vivre en famille. Sous couvert de chercher à améliorer son sort et son niveau de français, vous allez lui refuser un droit élémentaire. Cet article...
...tée de façon excessive. Il est tout à fait positif d'exempter de l'apprentissage du français une personne de plus de soixante-cinq dont la présence auprès de ses petits-enfants peut être utile. En revanche, comme M. Braouezec, nous ne voyons pas pourquoi vous imposez cette obligation aux jeunes dès l'âge de seize ans plutôt que de dix-huit ans. Pour nous, le mineur a, dans tous les cas, droit au regroupement familial. Il n'y a donc pas lieu de poser ce type de condition.
