Interventions sur "pénale" de George Pau-Langevin

...lle et qu'elle ne soit gardée au commissariat que le temps strictement nécessaire à son audition. L'an dernier, Mme Alliot-Marie se disait d'accord avec la proposition de loi sur la présence de l'avocat en garde à vue, présentée par notre collègue André Vallini. Cependant, elle s'y était opposée, arguant que la modification des règles de garde à vue impliquait une révision totale de la procédure pénale. Par conséquent, elle avait renvoyé à une réforme ultérieure de toute la procédure pénale. C'est un peu dommage car nous avons perdu un an. Aujourd'hui, nous avons conscience que changer les règles de garde à vue supposera de revoir les méthodes de travail de toutes les parties à l'enquête. La garde à vue est un moment clé dans une enquête qui doit permettre la manifestation de la vérité. C'est ...

...breuses exactions commises durant la guerre il est notamment l'un des responsables de la rafle du Vel' d'Hiv' que nous allons commémorer dans quelques jours , il a vécu tranquillement en Espagne, où il se permettait de tenir des propos provocants sur Auschwitz, où, selon lui, on n'avait gazé « que les poux ». Nous nous sommes donc tous réjouis de la création, par le traité de Rome, d'une Cour pénale internationale susceptible d'empêcher que se reproduisent de tels comportements. Malheureusement, nous l'avons également dit, la manière dont fonctionne la CPI ne nous satisfait pas totalement. De surcroît, notre droit interne manque des dispositions qui nous permettraient de juger comme il se doit les auteurs de ces crimes, parmi les plus graves dans l'ordre international, lorsque la CPI ne s'e...

... Vallini est finalement une proposition minimale. Nous sommes tous d'accord sur cette présence de l'avocat. Dominique Raimbourg a donné nos réponses aux objections formulées : quand l'avocat ne sera pas disponible, par exemple, il suffira d'enregistrer l'audition pour assurer toutes les garanties. S'il est vrai qu'il nous sera possible d'aller plus loin à l'occasion de la réforme de la procédure pénale, le calendrier parlementaire impose des limites : nous ne pourrons pas examiner cette réforme avant octobre, et même sans doute encore plus tard compte tenu de l'embouteillage des textes. Puisque nous sommes tous d'accord sur certains points minimaux que vous avez énoncés, madame la garde des sceaux, je ne vois vraiment pas pourquoi nous ne pourrions pas d'ores et déjà avancer. Ensuite, à l'issu...

Nous présentons cet amendement afin de rappeler le principe que la garde à vue n'est pas automatiquement nécessaire à l'enquête pénale. Il nous semble important, s'agissant d'une mesure de contrainte, qu'elle ne soit utilisée que s'il n'y a pas d'autre manière de procéder à l'enquête. L'explosion du nombre des gardes à vue est notamment due au fait qu'elle a été utilisée comme indicateur de mesure de l'activité des policiers, ce qui ne correspond pas à sa finalité. La procédure de la comparution instituée pour traiter rapideme...

...e une menace pour la société, alors qu'ils en constituent l'avenir. Aussi convient-il de ne pas toujours avoir une position exclusive de défiance et de critique à leur encontre. En outre, cette proposition de loi, qui sera débattue en séance dans quinze jours, n'a pas de justification, dans la mesure où nous sommes actuellement en train de mener une réflexion de fond sur la réforme de la justice pénale des mineurs. Alors que la procédure applicable aux mineurs, aujourd'hui définie par l'ordonnance de 1945, va être modifiée sous peu, pourquoi ressort-on une affaire comme celle de Youssouf Fofana pour changer la procédure pénale applicable aux mineurs ? Cette proposition de loi est une proposition de loi de circonstance, qui n'a d'autre justification que celle de répondre à l'émotion suscitée par...