Interventions sur "indemnisation" de George Pau-Langevin

Cet amendement précise que la commission d'indemnisation est placée, conformément aux attributions générales de la Cour des comptes, sous la responsabilité d'un magistrat de celle-ci. Nous n'apprécions pas de voir des commissions surgir de tous côtés !

Nous avons à plusieurs reprise demandé des rapports sur l'indemnisation des salariés ; l'amendement n° 10 traite du cas du versement d'indemnités pour départ prématuré. Il semble que l'on n'ait pas retenu la possibilité de qualifier les licenciements auxquels procèderont les avoués de licenciements économiques au-delà de la première année. Or nous savons que les procédures durent deux à trois ans. Il serait souhaitable, tant pour les avoués, pour la continuité des pr...

... avons vu que non : des milliers de salariés, qui effectuent un travail utile, se verront ainsi jetés sur le carreau par la simple volonté du Gouvernement. On a par ailleurs évoqué le coût. Malgré les difficultés budgétaires, le Gouvernement décide une réforme dont le coût s'élève à 900 millions d'euros ! On ne comprend pas ce qui justifie une telle dépense. Pour financer la réforme, un fonds d'indemnisation sera créé, alimenté par une taxe évidemment acquittée par les justiciables. Bref, en plus d'être dur pour les salariés et inutile, ce texte sera coûteux. S'agissant enfin des communications électroniques, la précipitation de la présente réforme ne permet pas d'assurer les transferts de compétences. La justice, selon l'éminent juriste François Terré, souffre d'une triple crise : une crise de con...