Interventions sur "délit" de George Pau-Langevin

de lui rappeler que l'on ne doit comparer que ce qui est comparable. Sandrine Mazetier l'a souligné, il est évident que l'on ne peut obtenir les mêmes chiffres selon que l'on compare des populations qui comprennent les femmes et les personnes âgées ou des populations principalement masculines car, vous le savez, ce sont essentiellement les hommes qui commettent les délits,

... présente un homme déjà condamné à cinq ou six reprises pour des motifs divers, même s'il n'est pas récidiviste au sens légal du terme, ne sera pas plus sévère que s'il avait en face de lui quelqu'un au casier judiciaire vierge. Là encore, vous avez une opinion singulière des magistrats, car chacun sait bien qu'ils tiennent largement compte, pour évaluer une situation, des antécédents et donc des délits antérieurs, même s'il y a simplement réitération.

J'ajouterai, s'agissant des chiffres dont vous faites état sur la délinquance des étrangers, que des enquêtes très sérieuses menées par des organismes internationaux ont révélé que les personnes qui ressemblent à des étrangers sont beaucoup plus contrôlées que les autres. Or, c'est en multipliant les contrôles que vous augmentez vos chances de constater des délits. Il y a vingt ans c'est vous dire si le débat dure depuis des années , un commissaire, M. Poirson, avait mené une étude sur la délinquance à Oyonnax. Il s'étonnait déjà que les personnes arrêtées pour ébriété sur la voie publique dans cette ville soient essentiellement des étrangers alors que les étrangers, ajoutait-il, étaient loin d'être les seuls à fréquenter les bars ! Il y a parfois des...

Je signale au Gouvernement que les interrogations sur le périmètre retenu pour les jugements en formation citoyenne ne sont pas le seul fait de l'opposition. Le Sénat a largement modifié le texte en préconisant, si l'on visait un certain type de délit, d'aller plus loin et de couvrir tous les délits susceptibles d'avoir la même gravité. Le Sénat, qui n'est pas, me semble-t-il, un repaire de gauchistes, a lui aussi estimé qu'il n'y avait pas de raison que les délits portant une atteinte grave à l'ordre public, comme les délits concernant l'environnement, ne fassent partie de ceux devant être soumis au tribunal que vous êtes en train de créer. ...

... Était-il si urgent de revoir notre procédure criminelle, de revoir la justice des mineurs ? Pourquoi faut-il que nous devions examiner à toute allure une telle réforme ? Vous devriez vous rappeler ce que déclarait la CNCDH dans un avis aussi important qu'argumenté, et qui va à l'appui de la motion de renvoi présentée par notre collègue de Rugy : nous sommes régis par le principe de légalité des délits et des peines. La loi pénale doit donc être précise et pouvoir être interprétée de manière restrictive. Or, poursuit la CNCDH, la qualité de nos débats influe sur la qualité de la loi. Et comme nous légiférons de manière accélérée en mélangeant des problèmes très différents ainsi, ce soir, nous discutons en même temps de la justice des mineurs, de la cour d'assises et des jurys citoyens , la ...

...us avez su trouver deux milliards d'euros afin d'alléger les impôts des contribuables les plus riches. Ces deux milliards vous auraient été particulièrement utiles si vous aviez voulu augmenter les moyens de la justice. Vous nous proposez aujourd'hui un projet de loi qui part d'une idée avec laquelle tout le monde ne peut qu'être d'accord : augmenter la participation des citoyens au jugement des délits, c'est évidemment une idée à laquelle on ne peut pas s'opposer. Mais quand on entre dans le détail du texte, on voit que les choses deviennent beaucoup plus floues. Le périmètre de cette participation des citoyens est très flou. Les infractions économiques et financières, notamment, qui causent pourtant un trouble important à l'ordre public, n'en font pas partie. Nous constatons également que l...

On pourrait alors faire juger en cour d'assises tous les crimes qui le méritent. Nous savons très bien que si certains crimes sont requalifiés en délits pour être jugés en correctionnelle, c'est parce que les moyens alloués aux cours d'assises ne leur permettent pas de statuer sur toutes les affaires criminelles. Les cours d'assises simplifiées que vous nous proposez ne sont absolument pas une solution. Vous n'empêcherez pas le parquet de qualifier comme il l'entendra, de retenir ou pas des circonstances aggravantes, et donc de faire juger l'af...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui, de manière assez surprenante, pour évoquer un délit qui n'existerait pas, pour tenter de mettre fin à des tentatives d'intimidation, des gardes à vue, des arrestations qui, selon le ministre, seraient imaginaires. Pourtant, nous sommes allés à Calais et des gens nous ont raconté leur expérience. Ils nous ont expliqué ce qu'ils avaient vécu, et comment ils avaient été empoisonnés parce que leur conception de la morale, du respect élémentaire dû à ...

... le fondement de recours introduits par le GISTI. Par ailleurs, j'ai fait référence à une autre publication sérieuse, le Dictionnaire permanent, qui cite plusieurs décisions, notamment celle de la cour d'appel d'Agen du 13 octobre 1994, qui précise que les prévenus qui ont hébergé « à leur domicile un ressortissant algérien, en connaissant la situation irrégulière de leur hôte, sont coupables du délit d'aide directe ayant facilité la circulation et le séjour irrégulier d'un étranger ».