Interventions sur "collège" de George Pau-Langevin
7 interventions trouvées.
...ntage permis de savoir ce qu'il adviendra de la requête d'un particulier dont vous aurez estimé qu'elle ne relève pas de vos attributions. Cette réclamation sera-t-elle laissée en déshérence ? Comptez-vous vous saisir de la double prérogative, de recommandation et de médiation, de la Halde, et poursuivre les relations régulières qu'elle entretenait avec la société civile par le truchement de son collège d'experts ?
... pas celui d'une délégation automatique ; le problème, c'est de savoir quelles attributions et quels pouvoirs le Défenseur des droits peut effectivement confier à ses adjoints. Je constate que l'argument, ressassé, de l'inconstitutionnalité, ne résiste pas à l'examen. Lisez l'article 71-1 de la Constitution : la loi organique « détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions. » C'est bien à la loi organique qu'il revient de définir le rôle des adjoints et la façon dont ils vont assister le Défenseur des droits. L'attitude du Gouvernement et du rapporteur est donc incompréhensible : vous nous expliquez que le Sénat a donné de ce texte que nous avons voté ensemble une interprétation contraire à la Constitution. C'est a...
Nous insistons à nouveau sur l'intérêt du comité consultatif. Ce qui a donné poids et autorité à certaines des autorités administratives indépendantes était précisément le fait que la société civile, par la voix d'associations et de syndicats, pouvait s'exprimer et faire entendre un avis d'experts. Craignant que ce collège puisse disparaître, nous souhaitons préciser que la société civile a un intérêt dans ce type d'organisme. Nous ne comprendrions pas que cet amendement ne soit pas suivi. (L'amendement n° 85, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 12, amendé, est adopté.)
Avec ces amendements, nous tentons de redonner un peu de corps à l'institution que vous êtes en train de supprimer. Pour que la compétence et l'expertise acquises par la HALDE sur les questions de discrimination soient conservées, il faut un collège spécialisé, car, en la matière, la législation est complexe. Il est regrettable de laisser aujourd'hui le Défenseur des droits, qui est polyvalent et donc sans compétences particulières, prendre des décisions sans écouter l'avis autorisé de collèges spécialisés. Nous insistons sur le rôle d'une structure ayant acquis une expertise pour assister le Défenseur des droits, car le sujet est trop impor...
... lutte contre les discriminations, déjà un peu en déshérence depuis trente-huit ans, alors qu'elle serait tellement nécessaire dans notre pays. En s'appuyant sur la société civile et, en particulier, sur les associations et des experts juridiques, la HALDE avait développé une expertise qui permettait au droit de la discrimination de s'élaborer. Aujourd'hui, au gré de la navette parlementaire, le collège qui remplacera le comité consultatif n'a même pas d'existence définitive. En tout état de cause, il ne sera pas systématiquement consulté et, quand il aura donné un avis, ce dernier ne sera pas obligatoire.
Notre collègue Pinte soulève une question importante, dès lors que le texte vise à substituer une institution qui nous paraît un peu lointaine, le Défenseur des droits, à des autorités qui étaient largement immergées dans la société civile. J'ignore si la solution qu'il propose est la meilleure, mais il me semble que la question des rapports entre les divers collèges et la société civile mérite d'être posée. Nous avons demandé qu'au titre de sa mission de lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits coordonne des études et des recherches ou suscite des initiatives d'organismes publics et privés ; l'article 26 bis demeure donc fidèle, sur ce point, à la charte de la diversité. Toutefois, le texte tel qu'il est rédigé pose problème dans la mesure...
... ombudsman à la française et nous estimions que ce texte, bien qu'en retrait avec les propositions du comité Balladur, constituait une avancée intéressante. Or, aujourd'hui, le présent projet est particulièrement décevant. Je ne reviens pas sur les critiques, qui ont déjà été formulées par mes collègues et que je partage, sur l'indépendance de ce Défenseur, sur l'étendue de ses pouvoirs face aux collèges qui composeront l'institution ou encore sur les modalités de sa saisine. Comme tout le monde bien entendu, je déplore la disparition du Défenseur des enfants ou de la CNDS qui, par leurs interventions objectives et mesurées, avaient gagné leur place dans la défense des libertés publiques et des droits individuels. J'insisterai plus particulièrement sur la question de la HALDE. La disparition d...
