Interventions sur "carte" de George Pau-Langevin
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La disposition qui prévoit la régularisation des mineurs étrangers confiés à l'ASE ainsi que la délivrance d'une carte de séjour « vie privée et familiale » comporte des conditions dont la plupart sont difficiles à remplir. Il en est ainsi du caractère réel et sérieux du suivi de la formation par le mineur et de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine. Ce sont deux choses absolument impossibles à vérifier. Par conséquent, nous vous proposons de supprimer purement et simplement cette m...
Nous parlons de carte de séjour !
...mendement du rapporteur dispensant les conjoints de Français âgés de plus de soixante-cinq ans de l'évaluation préalable de la connaissance de la langue et des valeurs de la République, par cohérence avec un amendement préalablement adopté à l'article 1er du projet de loi. La Commission a rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec visant à introduire une dérogation aux modalités d'octroi d'une carte de séjour temporaire ainsi qu'un amendement du même auteur visant à supprimer l'évaluation du degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République pour le conjoint d'un Français sollicitant un visa. La Commission a rejeté un amendement de Mme George Pau-Langevin relatif au caractère gratuit de la formation que devra éventuellement suivre le conjoint d'un Français sollicitant un vis...
