Interventions sur "avoué" de George Pau-Langevin

... une démarche, lancée par le rapport Attali et la commission Darrois, pour aller vers une profession unique du droit. Néanmoins, nous continuons à nous demander, alors que la situation économique est grave, que les problèmes urgents s'accumulent, quelle nécessité il y avait pour le Gouvernement de lancer cette réforme et de mettre ainsi au chômage environ 2 000 personnes. Le mystère demeure. Les avoués ne sont peut-être pas très connus du grand public, mais leur métier est utile, ils le font correctement, tout comme leurs employés. Ces professionnels ne demandaient rien à personne. Et voila qu'on crée une situation dans laquelle il va falloir « recaser » 2 000 personnes et trouver des crédits pour indemniser les avoués. C'est normal, ils n'avaient rien demandé ; mais on arrive quand même à des...

...t fait pour les salariés concernés. Vous dites que, comme nous, vous êtes tous très soucieux du sort des salariés. C'est pourquoi nous souhaitons être informés de ce qui se passera par la suite. Concernant cet amendement et les suivants, nous appelons votre attention sur diverses mesures. Il y a d'abord la question du préjudice de carrière. L'un de nos collègues a ainsi évoqué la situation des avoués qui avaient des prêts en cours, ou de jeunes enfants à charge. Il existe certainement des situations identiques parmi les salariés. Par conséquent, le préjudice de carrière nous semble devoir être pris en compte de façon spécifique. Dans l'amendement n° 7, qui porte sur l'article suivant, nous proposons que l'on fasse ultérieurement le point sur les mesures d'accompagnement des salariés, les fo...

Nous avons à plusieurs reprise demandé des rapports sur l'indemnisation des salariés ; l'amendement n° 10 traite du cas du versement d'indemnités pour départ prématuré. Il semble que l'on n'ait pas retenu la possibilité de qualifier les licenciements auxquels procèderont les avoués de licenciements économiques au-delà de la première année. Or nous savons que les procédures durent deux à trois ans. Il serait souhaitable, tant pour les avoués, pour la continuité des procédures que pour les personnels, que ceux-ci puissent bénéficier d'indemnités de licenciement au-delà de la première année, faute de quoi les études d'avoués perdront immédiatement leurs personnels qualifiés. ...

...ceaux, mes chers collègues, le texte a effectivement été amélioré en commission ; mais, pour l'apprécier, il faut se poser la question de son utilité : est-il utile pour pallier les maux dont souffre notre système judiciaire ? Améliorera-t-il la situation des justiciables ? Nous sommes obligés de constater que non. Le justiciable paiera-t-il moins cher ? On peut en douter, car les honoraires des avoués sont fixes, alors que ceux des avocats sont libres.

Pour effectuer un travail nouveau pour eux, les avocats se feront de toute évidence rémunérer. Je n'ai bien entendu rien contre la profession d'avocat, que j'ai moi-même exercée, mais les avoués se payaient grâce à la masse des dossiers qu'ils traitaient. Si l'avocat engage une procédure en appel, il est clair qu'il se fera rémunérer pour cela. Les procédures seront-elles plus rapides, selon le souci que nous partageons tous ? Bien au contraire : les cafouillages à prévoir, loin de les accélérer, les exposeront à des risques de nullité, puisque les avoués épaulent avantageusement les a...

M. Perben n'a-t-il pas déclaré que, lorsqu'il était garde des sceaux, il n'avait pas jugé utile de supprimer la profession d'avoué ? Bref, la question de l'opportunité de cette réforme reste posée. Celle-ci présente-t-elle un intérêt en termes d'emploi, ce qui serait un argument en cette période de crise économique et de chômage ? Nous avons vu que non : des milliers de salariés, qui effectuent un travail utile, se verront ainsi jetés sur le carreau par la simple volonté du Gouvernement. On a par ailleurs évoqué le coût. M...

Ce qu'apportent les avoués, c'est une forme de technicité en matière de procédure. Il ne s'agit donc pas tant d'un problème de « dématérialisation » que de risque de nullité. Le Gouvernement doit nous démontrer que la réforme ne va pas contre l'intérêt des justiciables. Continueront-ils à bénéficier du même niveau de technicité à un moindre coût ? Cela n'apparaît guère à la lecture du texte. On risque de donner naissance ...