Interventions sur "assesseur" de George Pau-Langevin

La procédure telle qu'elle est prévue alourdira la tâche du président du tribunal. S'il est intéressant de former des citoyens à la procédure pénale, le travail supplémentaire demandé aux magistrats, qui doivent déjà assurer des audiences lourdes, sera considérable : expliquer aux assesseurs le dossier ainsi que la qualification des faits, résumer les témoignages, bref, communiquer à des novices n'ayant pas lu le dossier les éléments, de fait comme de droit, qui permettent de juger. L'idée est peut-être intéressante mais, une fois encore, ce sont les magistrats qui en supporteront les conséquences : alourdissement de leur travail, allongement de leurs audiences. Manifestement, la p...

Les citoyens assesseurs, qui seront à la fois tirés au sort et sélectionnés, rempliront un recueil d'informations. Que contiendra ce document ? Quelles informations sont susceptibles d'être demandées pour la sélection des citoyens assesseurs ? Notre amendement vise à préciser que ces informations doivent être « objectives ». En effet, nous ne souhaitons pas qu'elles puissent permettre d'éliminer ceux dont on estimerai...

Les réponses du rapporteur et du ministre nous montrent combien nos préoccupations sont légitimes. Le rapporteur évoque la question de la profession du citoyen assesseur : je crois qu'il continue à raisonner comme s'il s'agissait de récuser un juré en cour d'assises. Si une procédure en cour d'assises concerne un expert-comptable victime d'un vol avec violence, il est clair que les jurés experts-comptables ne seront pas retenus. Au cours des audiences correctionnelles, la situation est différente : les citoyens assesseurs auront à connaître d'une dizaine d'affair...

Il me paraît extraordinaire d'entendre dire que le choix des citoyens assesseurs va se faire au moyen de la consultation de fichiers de police qui, quoi que vous en disiez, monsieur le rapporteur, ne sont pas portés à notre connaissance : c'est seulement si vous avez l'occasion d'apprendre que votre nom figure dans un fichier que vous pouvez éventuellement demander qu'il soit procédé à une rectification. Mais dans 90 % des cas les personnes figurant dans les fichiers de poli...

Nous sommes tous sensibles à la beauté du serment prêté par les jurés devant la cour d'assises. Vous avez souhaité que les citoyens assesseurs prêtent également serment. Ces derniers, tout en bénéficiant d'une protection qui est celle d'un juge, prêteront le serment des jurés. On retrouve ce caractère hybride que nous avons déjà souligné. Le citoyen assesseur prêtera serment en prononçant notamment les mots suivants : « de me décider suivant ma conscience et mon intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un...

...onnons de ne pas voir figurer dans cette liste certains délits graves comme le travail dissimulé, la fraude fiscale, les escroqueries ou le blanchiment, nous ne faisons que poser des questions raisonnables. Et ce n'est pas en nous renvoyant dans les cordes que vous réglerez le problème. Le rapporteur explique que votre choix s'est porté sur des délits qui seraient jugés rapidement, parce que les assesseurs citoyens ne pourront pas être présents plus de dix jours. Or, en matière d'homicide involontaire par exemple, il peut y avoir une cascade de responsabilités et la procédure, de ce fait, dure plusieurs mois. Dans ce cas, vous ne nous avez pas expliqué comment ce fameux tribunal, avec des assesseurs citoyens siégeant dix jours, pourra délibérer pendant des mois En réalité, vous avez voulu viser ...

...ée à laquelle on ne peut pas s'opposer. Mais quand on entre dans le détail du texte, on voit que les choses deviennent beaucoup plus floues. Le périmètre de cette participation des citoyens est très flou. Les infractions économiques et financières, notamment, qui causent pourtant un trouble important à l'ordre public, n'en font pas partie. Nous constatons également que le mode de désignation des assesseurs est tout à fait hybride. D'un côté, on nous dit qu'on va les choisir en les tirant au sort sur les listes électorales. Mais de l'autre, on leur fait passer un petit examen sous la forme d'un recueil d'informations qui semble destiné à apprécier dans quelle mesure ils seront capables de remplir la mission qu'on va leur confier. On peut également se demander si la commission chargée de recueillir ...