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Avez-vous l'intention de recourir davantage à la notion de « pays d'origine sûr », qui soulève des problèmes en droit interne ? Envisagez-vous le versement de compensations financières pour inciter les pays membres à accepter de se répartir un peu plus équitablement l'accueil des demandeurs d'asile ? Il est question que l'examen de certaines demandes d'asile puisse être transféré hors de l'Union européenne. Le confirmez-vous ? Vous avez rendu hommage à l'action des associations travaillant avec les migrants sur la Côte d'Opale. L'Union européenne envisage-t-elle de conforter l'intervention des associations ?
Cet amendement a pour objet d'abonder les crédits destinés à l'intégration des migrants et à leur insertion. Des crédits sont nécessaires afin de créer des places en centre provisoire d'hébergement accueillant les personnes s'étant vues reconnaître le statut de réfugié. Il est notamment nécessaire de préciser que les crédits destinés à l'action n°2 de garantie du droit d'asile ne doivent pas être affectés par la diminution proposée des crédits du programme.
L'allocation temporaire d'attente (ATA) est indispensable pour les demandeurs d'asile à qui aucune place dans le dispositif national d'accueil n'est proposée (hébergement, accompagnement). Cette aide financière n'est pas négligeable car elle permet aux demandeurs de payer leur hébergement, de se nourrir ou encore de se déplacer. Lorsque cette allocation n'est pas versée, les collectivités territoriales sont souvent contraintes de venir en aide aux demandeurs d'asile. Actuellement, les demandeurs d'asile issus d'un « pays d'origine sûr ...
Les régions déjà aux prises avec la pauvreté c'est le cas de nos territoires d'outre-mer ont bien des difficultés à accueillir de nouveaux immigrants. Le vrai problème est là : il faut donner aux régions d'accueil les moyens de jouer ce rôle, tout en favorisant le codéveloppement des terres avoisinantes, celles d'où proviennent les flux d'immigration. Ce ne sont pas des tests ADN que réclament les régions concernées, ne vous y trompez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et dive...
Vous abondez dans mon sens, monsieur Mariani ! La loi de juillet 2006 qui a institué et rendu obligatoire le contrat d'accueil et d'intégration n'a donc pas encore été évaluée !
...ges Fenech tendant à supprimer l'exigence d'un visa de long séjour pour les conjoints de Français sollicitant la délivrance de la carte de séjour « liens personnels et familiaux ». Puis elle a rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec tendant à substituer à l'évaluation du degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République une présentation des valeurs de la République lors de l'accueil de l'étranger. La Commission a rejeté un amendement de Mme George Pau-Langevin confiant au pouvoir réglementaire le soin de préciser l'évaluation de la connaissance des valeurs de la République par l'étranger. La Commission a ensuite adopté l'article 5 sans modification. Article additionnel après l'article 5 (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : R...