Interventions sur "chambre" de Geneviève Fioraso

Cet amendement comporte deux éléments. En premier lieu, il semble inopportun d'interdire le cumul entre la présidence de chambre régionale et celle d'une chambre territoriale. On peut ainsi se priver de compétences. D'autre part, porter à la présidence de la chambre régionale un président de chambre territoriale favoriserait la synergie que ce projet vise à encourager. En second lieu, l'assemblée de la chambre territoriale doit rester souveraine pour la désignation de son président si le président élu ne peut plus exercer...

Pour renforcer la reconnaissance des chambres métropolitaines et surtout affirmer le lien étroit qui doit exister, même s'il n'est pas évident dans le texte, entre les collectivités territoriales ou les formes d'intercommunalité que seront les pôles métropolitains, les métropoles et les chambres de commerce, nous proposons d'insérer la phrase suivante : « À ce titre, les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines constituent des pa...

Je trouve un peu suspect le fait qu'on ne veuille pas affirmer un lien entre les futurs pôles métropolitains et les chambres métropolitaines.

Cela signifie-t-il que la tutelle des chambres sera seulement administrative ?

... régions qui ne sont pas forcément de la même majorité ? S'agissant du développement économique, il faut aller au-delà de ces clivages c'est ce qu'apprécient en général les acteurs économiques et favoriser un partenariat étroit entre les collectivités territoriales qui ont des compétences, des moyens et des ressources en termes de développement économique ainsi qu'une expertise forte, et les chambres quel que soit d'ailleurs leur périmètre mais en particulier les chambres métropolitaines. J'ai regretté hier, à l'occasion d'un amendement, qu'on n'ait pas attendu la réforme des collectivités pour mettre en place la réorganisation de cet outil partenaire que sont les organismes consulaires. A minima il faut affirmer l'importance de ce lien. Le fait de ne pas le faire renforce ma suspicion. Nous...

Il faut une expérimentation cohérente. Les chambres que vous proposez en Île-de-France seront des chambres Canada Dry, comme je les ai appelées hier, puisqu'elles n'auront plus le statut d'établissement public tout en ayant des compétences, l'autonomie et l'initiative d'un EPCI. Comme Mme la rapporteure vient de le rappeler, nous sommes là pour écrire la loi. Quand on enlève dans la loi le statut d'EPCI, on enlève un droit à l'initiative. Puisque...

... Il faudrait à tout le moins limiter l'accès à ce statut au regard d'un plafond de ressources. Dans cette optique, nous proposons que « l'option prévue au premier alinéa ne [puisse] être cumulée avec une pension de retraite mensuelle supérieure au salaire médian ». Je ne pense pas que cette proposition soit hors sujet dans la mesure où les auto-entrepreneurs ne contribuent pas au financement des chambres. Or, nous l'avons montré, ce financement va devenir problématique au niveau tant de la répartition que du montant global de la redistribution, qui va diminuer. Il nous semble donc opportun de parler ce soir du statut d'auto-entrepreneur, qui est en quelque sorte un statut hors la loi.

L'amendement vise à insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 10 : « Si plus de la moitié des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'une région ou si plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales représentant plus de la moitié du poids économique d'une région le décident, elles se regroupent en une chambre de commerce et d'industrie de région. Cette chambre se substitue à la chambre de commerce et d'industrie de région et se compose au plus d'autant de délégations que d...

Il s'agit toujours du statut « Canada Dry », pour ne pas dire bâtard, des chambres départementales d'Île-de-France, pour lesquelles il fallait bien trouver quelque chose de spécifique, faute de quoi toute la réforme aurait été bloquée. Par une innovation, fruit d'une espèce de créativité juridique, on a ôté aux chambres le statut d'établissement public, tout en affirmant qu'elles peuvent faire exactement la même chose qu'un établissement public, et même davantage. Pour notre...

Je partage totalement les préoccupations évoquées par Alain Rodet et Jean Lassalle. Je veux cependant profiter du débat sur ces amendements pour appeler l'attention sur les problèmes de personnels auxquels seront forcément confrontées les chambres de commerce et d'industrie territoriales. En effet, bien informées par le « réseau », comme l'appelle M. le secrétaire d'État, les chambres régionales ont déjà commencé à embaucher et elles n'ont pas procédé en recourant à la mobilité des chambres territoriales, mais en faisant appel à du nouveau personnel. Elles vont percevoir de moindres ressources et, par conséquent, elles en distribueront d...

Il s'agit de réaffirmer l'importance de la prise en compte des expertises acquises au plus près du terrain par les chambres de commerce et d'industrie territoriales. Il ne faut pas considérer que la région va forcément utiliser ses propres outils parce que ce serait au niveau régional que l'on aurait les meilleurs. Si l'on veut mutualiser, on doit prendre les outils là où ils ont été expertisés comme les meilleurs, et donc, comme nous le proposons, s'appuyer en priorité sur les pôles d'expertise existant dans les ch...

Il faut tout de même insister sur la reconnaissance des compétences : la loi doit inciter les chambres régionales à confier des missions aux chambres territoriales. Je pense par exemple à une chambre que je connais bien, celle de Grenoble, qui a un service d'accompagnement à l'export des PMI-PME, ce qui, lorsque l'on connaît nos pauvres performances à l'export, n'est franchement pas du luxe. Un service, qui s'appelle GREX, reconnu au niveau national, a été valorisé par la secrétaire d'État au co...

... il n'y aurait pas eu de réforme possible sur l'ensemble du territoire. C'est tout de même un peu choquant et cela montre bien que la régionalisation ne va pas donner plus de pouvoir aux régions et aux territoires, mais qu'elle est faite d'abord pour réduire des dépenses et non améliorer l'efficacité. Il est un autre élément qui me choque. En ayant des contacts avec les personnels de toutes ces chambres, on s'aperçoit qu'ils n'ont jamais été consultés de façon homogène

et même jamais consultés du tout sur l'ensemble de ces réformes. Lorsque l'on utilise un outil qui est tout de même fondé sur l'expertise, donc sur la motivation des personnels, et qu'on ne les a jamais consultés, que ce soit en région parisienne, dans les régions ou au niveau des chambres territoriales, cela pose un sérieux problème.

Absolument, cela aurait pu être pire. Avant de revenir sur l'historique de ce texte, je souligne, au préalable, que notre groupe n'est pas opposé, en période de creusement de la dette publique et particulièrement de celle de l'État , à une mutualisation des services ni à une optimisation des dépenses dans des EPCI comme les CCI ou les Chambres de métiers et de l'artisanat. Nous n'y sommes pas opposés si, et seulement si, cela se traduit par une efficacité accrue au service de l'emploi sur les territoires, et en particulier pour les missions de service public et d'intérêt général que doivent assurer les organismes consulaires auprès des acteurs économiques. Ce n'est pas vraiment ce que propose ce texte fourre-tout, qui démarre par une ...

En fait, pour revenir aux CCI, ce texte est né d'un zèle de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en décembre 2008, pour « faire mieux et moins cher », selon les propos de son président des propos qui auraient pu aussi bien être tenus par un autre Président , en révisant les politiques consulaires dans l'esprit de la RGPP. On devrait toujours se méfier de ce type de formules. On se souvient du « travailler plus pour gagner plus », dont on a pu mesur...

Le présent article donne à chaque établissement ou chambre départementale du réseau la possibilité d'assurer tout ou partie des sept missions énumérées. Cet amendement vise à ne pas leur en laisser la liberté, mais à leur imposer d'assurer ces missions, notamment celles d'intérêt général, d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des entreprises. Nous souhaitons par conséquent qu'à la fin de l'alinéa 4, après le mot « réseau », on ajoute le mot « a...

Cet amendement vise à inverser la logique qui préside à la formulation des ressources des chambres de commerce, telles que vous les avez définies. Vous avez mentionné en dernier lieu tout ce qui relevait des ressources publiques : les ressources issues de l'imposition, qui représentent en moyenne 14 %, et les subventions des collectivités publiques, de l'Europe aux collectivités territoriales, qui représentent 11 %, soit en tout 25 % des ressources des chambres. Elles permettent d'assurer la...

Nous avons eu l'occasion de discuter de cette réforme il y a plusieurs mois déjà, à la suite de l'initiative prise par le président de l'ACFCI. Devançant la RGPP, il avait proposé de mutualiser le réseau des chambres de commerce et d'industrie par le biais d'une régionalisation, arguant qu'il disposait pour cela d'une majorité solidement établie et que le principe emportait l'adhésion unanime de tous les élus consulaires. Vous avez donc cru, monsieur le secrétaire d'État, pouvoir lancer cette réforme sans provoquer aucun remous, ce qui vous a conduit à présenter une sorte de Gosplan uniformément appliqué à t...

Le nouvel article 711-8 du code du commerce définit les missions de la chambre régionale les plus structurantes pour l'organisation du réseau et l'exercice des missions des CCI. Ces missions nécessitent donc un encadrement précis, en particulier l'adoption des décisions à la majorité qualifiée, tant au niveau de l'assemblée générale qu'à celui du bureau.