Interventions sur "auto-entrepreneur" de Geneviève Fioraso

Nous trouvons choquant, au moment où le financement des pensions de retraite va faire l'objet d'un débat quelle qu'en soit l'issue, le problème est réel , que de nombreux retraités aisés utilisent, de nombreuses enquêtes le montrent, le régime de l'auto-entrepreneur pour générer un complément de retraite et continuer une activité professionnelle tout en percevant des droits à la retraite inchangés.

...es actifs des secteurs concernés et grève leurs revenus. Il faudrait à tout le moins limiter l'accès à ce statut au regard d'un plafond de ressources. Dans cette optique, nous proposons que « l'option prévue au premier alinéa ne [puisse] être cumulée avec une pension de retraite mensuelle supérieure au salaire médian ». Je ne pense pas que cette proposition soit hors sujet dans la mesure où les auto-entrepreneurs ne contribuent pas au financement des chambres. Or, nous l'avons montré, ce financement va devenir problématique au niveau tant de la répartition que du montant global de la redistribution, qui va diminuer. Il nous semble donc opportun de parler ce soir du statut d'auto-entrepreneur, qui est en quelque sorte un statut hors la loi.

Dans la suite logique de ce que vient de dire François Brottes, nous voulons limiter les dégâts du statut d'auto-entrepreneur, qui nous sont apparus en constatant notamment, comme a dû le faire le secrétaire d'État, que de nombreux salariés ont été contraints par leur employeur d'adopter ce statut pour continuer à travailler. Cette espèce de chantage à l'emploi aboutit à une externalisation du poste avec un monopole de client pour la personne externalisée qui prend le statut d'auto-entrepreneur. Quand on a un seul clien...

...ges, mais, puisque le maire est garant de la tranquillité, il doit, dans ce cas aussi, bénéficier d'un droit de regard. L'intervention du maire se justifie donc dans les deux cas, mais pour des raisons différentes. Cependant il ne faut pas confondre le commerce qui crée de l'animation et accueille du public, et l'activité, qui peut être d'ampleur très réduite, en particulier si nous parlons de l'auto-entrepreneur.

Nous ne comprenons pas la discrimination exercée à l'encontre des habitants du parc social, d'autant que le statut d'auto-entrepreneur et la micro-activité s'adressent plutôt aux personnes qui ont un salaire peu élevé ou qui ont du mal à trouver un emploi ordinaire, ce qui correspond au profil des locataires du parc social. Notre amendement n° 540 vise par conséquent à supprimer cette discrimination.