Interventions sur "MIN" de Geneviève Fioraso
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...essaires dans notre pays. Mais rien de tout cela n'apparaît dans votre projet de loi qui, du coup, semble vide de tout contenu. Il invite, de fait, les CCI à faire des économies d'échelle, en sacrifiant le niveau efficace de la proximité, et à réduire les emplois, sans aucune concertation sociale préalable. Il faut compter avec quelques incohérences à la clef, fruits des négociations de dernière minute, arrangées par le Sénat, comme celles relatives au statut parfaitement incompréhensible même s'il faut tout de même reconnaître qu'il a nécessité une certaine créativité juridique des chambres de commerce de l'Île-de-France. Certaines d'entre elles seront aussi des chambres départementales autonomes, mais, en fait, malgré la diversité des territoires, ceux-ci seront représentés par la seul...
...a restauration collective, destinée, en particulier, aux populations les plus fragiles, dans les crèches, les cantines scolaires et les établissements publics d'accueil des personnes âgées. Tout cela pour céder à la pression d'une centrale d'achat dont le nom est explicitement mentionné dans l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi. Mon collègue Yves Durand, président de la Fédération des MIN de France, en parlera de façon plus détaillée dans un instant. Il donnera son avis sur les propositions de rattrapage que viennent de faire le secrétaire d'État et la rapporteure, qui y ont été fortement incités par le Sénat. Que dire aussi de la fragilisation de l'organisation de Pôle emploi ? Là encore, tout se passe au détour d'un article, sans que la commission des affaires sociales en ait é...
Nous aurons une interprétation un peu différente, comme vous l'imaginez, même si nous avons noté deux très petites avancées dans le texte adopté par les sénateurs, qui reprend pour partie, mais seulement mezza voce, des amendements que nous avions proposés en première lecture et que vous aviez refusés. La première de ces petites avancées concerne le statut du MIN. Le compromis n'est pas satisfaisant, puisqu'il est aisément contournable, comme on l'a vu. En outre, il préserve, en façade seulement, jusqu'en 2012, le périmètre de référence, vraiment sous condition. Mais nous envisageons avec un certain optimisme la clause de revoyure de la fin 2012, puisque nous pensons qu'elle se fera dans une configuration très largement modifiée, que nous attendons avec ...
Nous ne pouvons pas nous désintéresser de plus de 30 000 personnes, qu'elles relèvent du statut public ou privé. Les chefs d'entreprise, que M. le secrétaire d'État se plaît à voir administrer presque seuls les CCI, doivent se comporter de façon exemplaire, en particulier en ce qui concerne les négociations avec les salariés et le traitement social qui leur est réservé. Il serait un peu scandaleux de découvrir que les dernières élections remontent à vingt-huit ans. En l'occurrence, personne ne sait : cela en dit long sur l'intérêt que l'on porte à ces personnels et à la qualité d...
Dix minutes devraient suffire, monsieur le président.
...r alinéa ne [puisse] être cumulée avec une pension de retraite mensuelle supérieure au salaire médian ». Je ne pense pas que cette proposition soit hors sujet dans la mesure où les auto-entrepreneurs ne contribuent pas au financement des chambres. Or, nous l'avons montré, ce financement va devenir problématique au niveau tant de la répartition que du montant global de la redistribution, qui va diminuer. Il nous semble donc opportun de parler ce soir du statut d'auto-entrepreneur, qui est en quelque sorte un statut hors la loi.
On peut parler de la micro-entreprise, de l'accompagnement nécessaire je sais en effet, pour avoir travaillé dans l'insertion par l'économique, qu'avec un statut non encadré, un tas de jeunes foncent droit dans le mur et que les échecs successifs sont pour eux assez criminels mais c'est un autre débat. Moi, je parlais des retraités aisés, des gens qui font du consulting, qui arrondissent leur retraite alors qu'ils n'en ont pas forcément besoin.
...mplètement aléatoire sans que l'on puisse exercer le moindre recours. C'est pourquoi nous proposons d'ajouter à l'article 1er de la LME un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de service entre un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article et une entreprise pour laquelle il a travaillé au titre de salarié est requalifié en contrat de travail à temps plein à durée indéterminée. » (L'amendement n° 209, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
