Interventions sur "mineur" de Gaëtan Gorce

L'amendement n° 120 vise à renforcer les sanctions à l'encontre de ceux qui enfreindraient les règles fixées par la future loi en matière de publicité et de communication commerciale, à destination notamment des mineurs. Il nous semble en effet que l'amende de 100 000 euros actuellement prévue est insuffisante. Pour qu'elle ait un véritable effet dissuasif, il faudrait qu'elle soit au moins égale au quadruple du montant des dépenses publicitaires concernées, sinon il serait trop facile d' « acheter » l'infraction à la loi. Par ailleurs, nous aimerions apprécier l'impact de cette proposition car, comme vous l'a...

Vous l'avez compris, l'une des grandes craintes que nous inspire ce texte résulte des risques qu'il fait courir aux mineurs. Le premier est lié à la publicité ; nous y reviendrons à plusieurs reprises. Certes limitée en certains lieux spécifiquement ouverts aux mineurs, elle pourra se répandre largement dans toute la société. La pression publicitaire s'exercera en particulier lors de la retransmission de matchs importants ou lors de la diffusion d'émissions qui les commentent ou les préparent. Nous sommes d'autant ...

 « Spécifique » signifie « exclusif ». Or, comme l'a très bien dit Valérie Fourneyron, quels sont les événements exclusivement destinés aux jeunes dans une société où l'information connaît une diffusion sans précédent et où les manifestations s'adressent à différents publics ? L'adjectif « spécifique » ne protégeant donc pas suffisamment les mineurs, nous proposons de le supprimer, afin d'étendre leur protection sous le contrôle de l'ARJEL, chargée, avec l'aide du juge, de vérifier que les publicités ne contreviennent pas au dispositif.

...r, de manière provisoire, une activité de jeu d'argent ou de pari en ligne avant vérification des éléments mentionnés au premier alinéa. Cette vérification, et celle de la majorité du joueur, conditionnent toutefois la validation du compte joueur et la restitution de son éventuel solde créditeur. En d'autres termes, pendant un mois, puisque tel est le délai mentionné dans le projet de décret, un mineur peut s'immiscer dans le dispositif et se livrer au jeu. Les conséquences de cette éventualité mériteraient d'ailleurs d'être précisées : selon la rédaction actuelle, si je ne me trompe, le joueur qui aura gagné sera privé de ses gains s'il est mineur, alors que l'opérateur qui aura accepté son inscription conservera ses mises s'il a perdu. Nous devrons clarifier cette situation lorsque nous exami...

Vous avez d'autres amendements, nous aurons donc l'occasion d'en discuter à nouveau. Saluons votre sens de l'initiative, même si vous créez le désordre au sein d'une majorité à laquelle il a été dit que le débat ne devait pas porter sur trop de sujets. L'article 4 bis concerne la réglementation de la publicité, notamment, mais pas seulement, pour ce qui concerne les mineurs. Nous touchons un point extrêmement sensible du texte sur lequel M. Censi et M. le rapporteur ont tenté tour à tour de nous rassurer. Rappelons tout de même la logique du projet de loi. Vous êtes en train de nous dire que l'on change tout pour ne rien changer. Vous prétendez que vous mettez de l'ordre là où il y avait du désordre, la suppression des lois de régulation qui sont plutôt des loi...

Enfin, il y aura confusion des genres entre la publicité, l'information et l'événement lui-même. C'est un problème dont il nous faudra discuter. La publicité va forcer le passage et ce faisant, elle développera la consommation et le marché des jeux, par conséquent elle accroîtra les risques vis-à-vis des mineurs comme de nos concitoyens en général.