Interventions sur "arrêt" de Gaëtan Gorce
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... de blanchiment. Mais en même temps, cette ouverture à la concurrence vous expose au reproche qui consiste à juger les restrictions que vous imposez excessives au regard de la liberté que vous avez commencé à consentir. Autrement dit, vous êtes pris dans une contradiction : ou bien vous défendez le monopole, vous renforcez le contrôle et la capacité de le faire valoir c'est d'ailleurs ce que l'arrêt de la Cour exprime ; ou bien, à l'inverse, vous commencez à ouvrir à la liberté, et toutes les restrictions que vous imposerez risquent d'être jugées à l'avenir par la Cour de justice des communautés européennes comme étant exorbitantes au regard des objectifs affichés. Cela ressort assez clairement de ce que dit l'arrêt Santa Casa lorsqu'il explique qu'une législation nationale « n'est propre à ...
... enjeux financiers. La donne n'est plus du tout la même. Ce matin, à ma grande surprise, vous m'avez dit que vous ne voyiez pas où était le problème, monsieur le ministre. À l'évidence, il y a un problème et je ne suis plus le seul à le dire : le rapporteur, M. Méheut reconnaissent cette situation. Reportons-nous à ce qui est devenu la bible de ce débat, si vous me permettez cette expression : l'arrêt Santa Casa du 8 septembre 2009 de la CJCE, auquel tout le monde se réfère depuis hier soir. La disposition 71 de cet arrêt ne vise pas explicitement la question du contrôle du capital, mais en pose une finalement assez voisine sur un sujet à la limite moins sensible que celui que j'évoque. L'arrêt indique en effet : « Par ailleurs, ne saurait être exclue la possibilité qu'un opérateur qui parrain...
Le rapporteur, comme tout le monde ici, s'est référé à l'arrêt Santa Casa, qui a pu surprendre et parfois même déstabiliser. Toutefois, quand on le cite, il faut le citer dans sa totalité. Tout ce que vous avez dit est exact, monsieur le rapporteur, mais vous avez omis de façon que j'imagine fortuite un point de cet arrêt, que je vais développer pour compléter votre intervention sans introduire de polémique. L'arrêt Santa Casa dit simplement qu'en mati...
