Interventions sur "agrément" de Gaëtan Gorce

Sauf erreur de ma part, c'est sur cet article qu'avait été déposé, discuté et même voté un amendement de M. Censi. Le Sénat est revenu sur les dispositions que nous avions adoptées, selon lesquelles les opérateurs qui exerçaient leur activité avant l'entrée en vigueur de la loi ne pouvaient pas bénéficier d'un agrément tant qu'ils n'avaient pas justifié de la clôture de l'ensemble des comptes joueurs qui avaient été établis dans le cadre d'une activité illégale. La majorité n'a pas prévu de les rétablir, bien que ce soit l'un de ses membres qui en ait pris l'initiative ; personnellement, je le regrette car, d'une certaine façon, en ne rétablissant pas ces dispositions, nous amnistions les opérateurs qui ont ag...

...eu de mots facile, que tout ce que dit M. Censi est sensé. Le rapporteur a souligné qu'il avait réellement le souci que je ne mets pas en doute de ne pas donner un avantage à ceux qui opèrent déjà, dans les conditions que j'ai décrites, et que c'est au moment où ils voudront exercer dans un cadre légal que le problème se posera. Or, quand je lis les conditions posées pour la délivrance de l'agrément, je me dis que ce n'est pas à ce moment-là que l'on pourra refuser l'agrément à ces sociétés. En effet les conditions à partir desquelles le refus d'agrément ou de renouvellement pourra être décidé par l'ARJEL ne mentionnent pas l'existence d'activités antérieures qui seraient tombées sous le coup de la loi, sauf si des infractions avaient été constatées et des condamnations prononcées, ce qui es...

...onnais peu d'exemples dans lesquels on s'accommode d'une situation pareille ! Nous avons en effet des contribuables qui avouent ouvertement avoir réalisé des bénéfices en contournant la loi et on leur dit qu'ils sont d'excellents hommes d'affaires qui ont démontré leur savoir-faire. Puisqu'ils en manifestent la volonté vous allez les soumettre à la loi et, dès son entrée en vigueur, ils auront un agrément mais vous allez les surveiller de près. Admettons ! J'avoue, pour ma part, que je trouve ce raisonnement extrêmement laxiste de la part d'un Gouvernement qui veut toujours faire preuve de fermeté face à la délinquance. Cela étant on sait bien que la délinquance économique n'a jamais été votre préoccupation première. La logique voudrait quand même que, au minimum, on impose une sorte de prix d'en...

Afin de juger du sérieux de l'opérateur qui demande l'agrément, il ne paraît pas inutile de vérifier s'il a fait l'objet de sanctions fiscales.

Si la commission des sanctions décide de retirer l'agrément, c'est que le manquement est particulièrement grave. Il justifie donc une interdiction de demander un nouvel agrément avant un délai de cinq ans.