Interventions sur "taxe" de Gaël Yanno

Nous sommes tous sensibles, bien sûr, au problème de la formation des prix du carburant outre-mer, en particulier dans les quatre DOM. En présence de marges excessives, deux possibilités sont ouvertes : soit créer une taxe, soit faire baisser les prix au profit des consommateurs. La mission d'information conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires économiques s'attache à décomposer les éléments entrant dans la formation des prix du carburant en outre-mer. Il nous paraît préférable de la laisser travailler afin qu'elle puisse rendre des conclusions, qui permettront de prendre des mesure...

Les articles 1er, 2, 3 et 3 bis, portent sur les zones franches d'activités, dispositif essentiel du présent texte. L'article 1er concerne les abattements, voire les exonérations à l'impôt sur les sociétés, l'article 2 la taxe professionnelle, l'article 3 la taxe foncière et l'article 3 bis la taxe foncière sur les propriétés agricoles non bâties. On compte deux types de zones franches d'activités. La première doit répondre à l'un ou l'autre des critères suivants : être imposé au réel, avoir moins de 250 salariés et moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, ou bien ne pas faire partie des secteurs du commerc...

Nous avons, pour la taxe professionnelle, le même débat que nous avons eu à l'article 1er pour l'impôt sur le revenu et l'IS. La commission est défavorable à l'amendement n° 74 et favorable à l'amendement n° 246.

Ces amendements visent à prévoir une exonération de la part communale de la taxe foncière des parcelles agricoles des propriétés non bâties. Elles sont déjà prévues à hauteur de 80 %. Il s'agit ici de les porter à 100 %. La commission a émis un avis défavorable.