Interventions sur "organique" de Gaël Yanno

Cet amendement n° 52 vise à maintenir les dispositions actuelles d'indexation des compensations versées par l'État dans le cadre des transferts de compétences et correspondant aux règles en vigueur au moment de l'adoption de l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999.

Les Néo-Calédoniens regardent ce que font l'État et la représentation nationale. Monsieur le président de la commission des lois, vous l'avez rappelé : il y a eu un accord signé entre l'État et deux partenaires néo-calédoniens, le 5 mai 1998 ; une loi organique a été votée, sur ces bases, le 19 mars 1999. Après, l'État a décidé de changer le taux d'indexation. Mais comment peut-on appliquer des engagements qui ont été pris en 1998, réaffirmés en 1999, en modifiant a posteriori leurs modalités d'application ? Ce que nous demandons, nous, en Nouvelle-Calédonie, c'est que l'Etat applique l'engagement qu'il avait pris en 1998 et lors du vote de la loi organ...

Pour l'alinéa 2 de l'article 55 de la loi organique, il est proposé de reprendre la disposition relative à l'actualisation des dépenses qui figurait dans le projet de loi déposé par le Gouvernement et adopté par le Sénat. Cette rédaction est similaire aux dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Un amendement du Gouvernement, adopté en commission des lois, conditionne le transfert de compétences au respect d'une clause de sauvegarde. Or nous craignons qu'une telle disposition ne rencontre certaines difficultés ultérieurement, notamment lors d'étapes incontournables pour une loi organique. C'est la raison pour laquelle je propose une nouvelle rédaction d'une partie de l'article 6. Mais, sur le fond, je suis en phase avec le Gouvernement. Il ne s'agit que de supprimer la disposition qui rend conditionnels les transferts de compétences.

Cet amendement, dans le même esprit qu'un amendement précédent, est en phase avec le Gouvernement, puisqu'il reprend le principe de la clause de sauvegarde sur les personnels d'enseignement. Je propose néanmoins une autre rédaction, afin d'éviter certaines difficultés dans les différentes étapes de la loi organique, et notamment un risque d'inconstitutionnalité : la rédaction proposée en commission par le Gouvernement prévoit en effet une condition pour le transfert de compétences. Sur le fond, cet amendement reste fidèle au texte.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, vous n'ignorez pas l'importance du projet de loi organique relatif, notamment, à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie pour les Calédoniens et pour le devenir institutionnel de leur collectivité. Ce projet de loi modifie en effet la loi organique du 19 mars 1999, conçue pour être la traduction législative de l'accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998 par trois partenaires : l'État, le FLNKS et le Rassemblement-UMP. Cet accord, historique po...

La phrase que je propose de supprimer permet de considérer que l'article 59-1 régit le transfert des compétences mentionnées aux 2° et 3° de l'article 21-III de la loi organique n° 99-209. Or l'article 59-1 ne concerne que le transfert des personnels se rattachant à ces compétences. Il y a donc lieu de supprimer cette phrase.

... partie de nos préoccupations. C'est la raison pour laquelle nous y tenons particulièrement. Je vous demande, mes chers collègues, de bien en comprendre le sens et les motifs. Leur adoption facilitera d'autant le vote par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, qui devrait intervenir, au plus tard, en novembre de cette année. L'examen de ce projet de loi organique marque une nouvelle étape dans la mise en oeuvre de l'accord de Nouméa. Le Gouvernement de la République, le Parlement, ainsi que les élus calédoniens, au travers des différentes institutions locales, doivent veiller à ce que cet accord réponde aux attentes des Calédoniens, notamment à ceux qui, majoritairement, souhaitent que la Nouvelle-Calédonie demeure au sein de la France. (Applaudissements ...

...e cette phrase de l'accord de Nouméa que j'ai déjà citée tout à l'heure dans le cadre de la discussion générale : « Le congrès, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, pourra demander à modifier l'échéancier prévu des transferts de compétences, à l'exclusion des compétences de caractère régalien. » L'amendement n° 66 ne propose donc rien de très nouveau : il ne fait qu'insérer, dans la loi organique, une phrase de l'accord de Nouméa.

Je rappelle que cette phrase est extraite de l'accord de Nouméa et que normalement, la loi organique doit être la traduction législative de l'accord de Nouméa.

Je remercie le président et les membres de la commission d'avoir décalé la réunion de ce matin pour nous laisser, à Pierre Frogier et à moi-même, le temps d'arriver. Aux yeux des élus de Nouvelle-Calédonie, le projet de loi organique qui modifie la loi organique de mars 1999 est constitué de trois blocs d'importance variable. Le premier, de l'article 1er à l'article 5, concerne les conditions de transfert des compétences, notamment des quatre compétences règles d'état civil, droit civil, droit commercial et sécurité civile , qui ont suscité, dans la version initiale du Gouvernement, des réserves de la part du Conseil d'Éta...

...'amendement du rapporteur, je déplore la suppression de l'article 3 bis. Je ne saurais trop attirer votre attention sur le caractère sensible de cet article sur le plan politique, sinon juridique, qui a fait l'objet de longs débats au Sénat, et qui était attendu aussi bien par les indépendantistes que par ceux qui souhaitent que la Nouvelle-Calédonie reste française. Article 4 (art. 47 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) : Délégation à une assemblée de province de l'exercice des compétences relatives au placement des demandeurs d'emploi et au transport maritime :

Autant le préciser dans la loi organique !

Cet amendement tend à maintenir les modalités actuelles d'indexation des compensations versées par l'État dans le cadre des transferts de compétences correspondant aux règles en vigueur au moment du vote de la loi organique de 1999. En effet, les variations qui ont affecté la définition de la DGF depuis le vote de la loi organique ne sauraient affecter la Nouvelle-Calédonie, à moins de considérer que le champ d'application de l'article 55 de la loi organique de 1999 peut être modifié par une loi ordinaire, non soumise à l'avis du congrès.

Cet amendement n'est pas susceptible d'entraîner un surcroît de dépenses puisqu'il ne fait que maintenir une disposition de la loi organique de 1999.

Comptez-vous modifier la loi sur les libertés et les responsabilités locales du 13 août 2004 sur ce point ? Ce qui est bon la nation entière doit l'être pour la Nouvelle-Calédonie! La Commission adopte cet amendement. Puis elle adopte l'article 6 ainsi modifié. Article 6 bis (art. 55-1 [nouveau] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) : Modalités particulières de compensation des charges en matière d'enseignement : La Commission est saisie de l'amendement CL 14 de M. Gaël Yanno.