Interventions sur "nouméa" de Gaël Yanno

...r un seul article, considérant qu'il était indispensable que le législateur vienne corriger cette particularité de l'article 121, même si, effectivement, comme l'a rappelé Pierre Frogier, ce n'était pas une faille : personne ne pouvait prévoir qu'un groupe, voire un leader politique utiliserait cet article pour essayer de bloquer les institutions. Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? L'accord de Nouméa repose sur certains principes que je rappelle rapidement : partage, rééquilibrage, consensus, mais aussi respect des légitimités de chacun. En effet, vous le savez, les institutions de Nouvelle-Calédonie sont uniques, particulières et même spécifiques. Le gouvernement, pour ne citer que lui, est collégial et proportionnel. On pourrait d'ailleurs parler davantage d'un conseil collégial exécutif qu...

et s'affirment comme les gardiens de l'accord de Nouméa, ont été jugées par certaines instances, notamment le Conseil d'État, qui a considéré que leurs agissements relevaient de manoeuvres électorales. Vous-même, monsieur le rapporteur, avez parlé de « détournement de procédure ». on voit bien là que ceux qui prétendent défendre la démocratie l'avaient en fait combattue. Ce combat a été détourné, en Nouvelle-Calédonie, sur le thème des deux drapeaux....

...résidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, vous n'ignorez pas l'importance du projet de loi organique relatif, notamment, à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie pour les Calédoniens et pour le devenir institutionnel de leur collectivité. Ce projet de loi modifie en effet la loi organique du 19 mars 1999, conçue pour être la traduction législative de l'accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998 par trois partenaires : l'État, le FLNKS et le Rassemblement-UMP. Cet accord, historique pour la Nouvelle-Calédonie, avait réussi, une nouvelle fois, dix ans après les accords de Matignon, signés le 26 juin 1988, à concilier les antagonismes, à réunir de nouveau autour de la table, aux côtés de l'État, deux formations défendant deux visions diamétralement différentes de l'ave...

...u'elle n'avait jamais connus auparavant. Le pouvoir politique a été partagé entre les trois provinces et au sein du gouvernement collégial, élu à la proportionnelle. Personne, aujourd'hui, ne souhaite remettre en cause cet équilibre fragile, ce fonctionnement institutionnel particulier, même si nous en connaissons les défauts et les faiblesses. Personne ne peut non plus contester que l'accord de Nouméa repose sur une ambiguïté : dans quelles conditions allons-nous en sortir ? Néanmoins, il faut garder à l'esprit que cet accord a été conclu pour éviter le référendum de sortie des accords de Matignon. Il découle donc de deux renoncements : celui des indépendantistes, qui ont renoncé à une défaite annoncée au référendum et celui des partisans de la France, qui ont également renoncé, mais, eux, à u...

La difficulté réside bien dans le fait qu'à mi-parcours de l'application de l'accord de Nouméa, dont le terme est prévu en 2018, les équilibres électoraux demeurent. Les indépendantistes ne sont pas parvenus à convaincre l'autre camp du bien-fondé de leur démarche. Depuis des années, élections après élections, les Calédoniens ont réaffirmé, dans leur grande majorité, leur attachement à la France. Les restrictions imposées au corps électoral au demeurant scandaleuses, pour certaines d'en...

n'y ont rien changé. Le scrutin du 10 mai dernier l'a de nouveau confirmé. Pourtant, 18 000 électeurs sur 150 000, soit 12 % du corps électoral, ont été privés du droit de vote à cette occasion. Il existe donc bien deux visions, deux lectures, deux mises en oeuvre de l'accord de Nouméa. L'une, minoritaire, veut conduire inéluctablement la Nouvelle-Calédonie vers l'indépendance. L'autre, majoritaire, considère que cet accord doit permettre à la Nouvelle-Calédonie de faire reconnaître ses spécificités, tout en demeurant dans la France. Qui peut nier que ces deux lectures posent aujourd'hui des difficultés dans l'application de cet accord politique ? Sans remettre en cause son bi...

...nt été plus récemment transférées ? Je laisse aux membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie le soin de réfléchir à ces exemples lorsqu'ils auront à se prononcer à la majorité qualifiée sur le calendrier et les modalités du transfert de ces compétences. Au reste, à ceux qui prétendent que ce calendrier est figé, je rappelle la première phrase du deuxième paragraphe de l'article 3 de l'accord de Nouméa, qui porte sur le transfert de compétences : « Le Congrès, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, pourra demander à modifier l'échéancier prévu des transferts de compétences. » S'agissant des autres transferts de compétences, deux retiennent tout particulièrement l'attention des élus calédoniens : ceux concernant l'enseignement secondaire public et les enseignements primaire et secondaire...

L'amendement n° 66 propose d'insérer à l'article 3 une disposition de l'article 3 de l'accord de Nouméa. La phrase est la suivante : « Toutefois, le congrès, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, peut modifier les échéanciers prévus au présent article. » Pour éclairer mes collègues, je voudrais relire cette phrase de l'accord de Nouméa que j'ai déjà citée tout à l'heure dans le cadre de la discussion générale : « Le congrès, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, pourra demande...

Je rappelle que cette phrase est extraite de l'accord de Nouméa et que normalement, la loi organique doit être la traduction législative de l'accord de Nouméa.

...articles suivants, corrige les quelques « défauts de fabrication » de la loi organique de mars 1999, auxquels il était nécessaire de remédier après une dizaine d'années de recul, et fait l'objet d'un relatif consensus. S'agissant du premier bloc, l'article 1er du projet du Gouvernement prévoyait de donner au transfert des quatre compétences un caractère optionnel. Les participants aux accords de Nouméa ont travaillé avec la mission de soutien technique de l'État tout au long de l'année 2008 et il est apparu qu'il n'était pas raisonnable dans un délai aussi court de transférer des compétences aussi lourdes, la sécurité civile exceptée. En effet, le droit des assurances a été transféré en 1976 et, depuis, il est gelé. Il en est pratiquement de même en Polynésie française, à laquelle le droit civi...

Je retire cet amendement au profit de l'amendement CL 83 du Gouvernement, qui reprend lui aussi le terme figurant dans l'accord de Nouméa. L'amendement CL 4 est retiré.

Puisque vous nous appelez sans cesse au respect des accords de Nouméa, je vous ferai remarquer que ceux-ci prévoient la compensation intégrale par l'État des charges transférées.