Interventions sur "comptable" de Gaël Yanno

En comptabilité privée, les informations contenues dans l'annexe prennent de plus en plus d'importance. Or la comptabilité publique tend à se rapprocher de la comptabilité privée. À la lumière de ces deux constats, Chorus améliorera-t-il l'information extra-comptable de l'État, notamment pour ce qui concerne les engagements hors bilan ? Nous constatons parfois en tant qu'élus locaux que l'État admet s'être engagé contractuellement, mais se dit dans l'incapacité, faute de trésorerie, de nous rembourser. Ces dettes latentes seront-elles enregistrées en totalité dans Chorus ?

Les conséquences de la modernisation du PCG ne sont pas moins importantes que celles découlant des normes IFRS. Comme l'a souligné M. Dominique Baert, les normes IFRS constituent une véritable rupture par rapport à la tradition comptable française. Les grandes entreprises que sont les groupes faisant appel public à l'épargne ont les moyens de les mettre en oeuvre. Cependant, dès lors que le choix a été fait de moderniser l'ensemble des normes comptables françaises, ce sont les gérants et les experts-comptables de millions de PME qui ont dû se former dans l'urgence à des normes nouvelles, parfois imprécises et souvent complexes, p...

En complément à nos propositions, il me semble important que la commission des finances puisse auditionner le Président de l'Autorité des normes comptables afin d'être éclairée sur la poursuite ou non du processus de modernisation du PCG ainsi que sur les modalités de celle-ci.

La comptabilité est le langage de la vie économique et les normes comptables, aux termes de l'article 120-1 du plan comptable général, ont pour objet de « présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité à la date de clôture » de l'exercice. Cependant, il n'y a plus aujourd'hui un seul et unique langage comptable, comme ce fut le cas en 1947, lors de l'adoption du premier plan comptable général. Le plan ...

L'IASB est l'émanation de l'IASCF International Accounting Standards Committee Foundation qui est une fondation de droit privé, située aux États-Unis et financée par des dons des entreprises et des grands cabinets d'audit. Alors qu'elle a réussi à réaliser un marché commun et à créer l'euro, la Commission européenne s'est toujours heurtée, en matière comptable, à l'intransigeance des États-membres. Ceux-ci, attachés à leurs traditions nationales autant qu'à leur souveraineté, ont refusé d'aller au-delà d'une harmonisation a minima (via les 4ème et 7ème directives comptables), laquelle était loin de satisfaire des marchés financiers qui exigeaient transparence et comparabilité des comptes des entreprises cotées. Sous leur pression, les grandes entrepris...

Il faut reconnaître que la technicité des normes comptables n'en fait pas un thème privilégié du débat public. En outre, les experts à qui les politiques ont délégué l'élaboration des normes comptables les ont confortés dans cette image d'une matière technique dénuée de toute portée politique. Je crois au contraire que l'Union européenne ne peut abandonner totalement la maîtrise des normes comptables à un organisme tel que l'IASB, quelles que soient la ...

Certes, mais nous avons eu la preuve que lorsque l'Union européenne parle fermement d'une seule voix, l'IASB écoute et s'exécute. Pour conclure, je tiens à souligner que nous, Européens, avons une tradition comptable qu'il nous appartient de défendre et d'enrichir, en nourrissant une réflexion conceptuelle à même de concurrencer la vision de la comptabilité qui est celle de l'IASB. Celle-ci a, par exemple, une conception extensive de la « juste valeur » alors qu'il m'apparaît préférable d'élaborer une juste valeur plus réfléchie, plus pragmatique, moins portée sur l'instant et donc moins procyclique.

Oui, il y a des règles mais, comme l'ensemble des normes IFRS, elles restent très générales et laissent une large possibilité d'interprétation par les entreprises. J'attire en outre l'attention de la commission sur le fait que les normes comptables applicables aux administrations publiques sont de plus en plus influencées par les normes comptables privées. Il est fort possible qu'un jour, les collectivités territoriales, par exemple, en subissent les effets.

Un autre sujet de préoccupation est la réforme en cours du dispositif français de normalisation comptable. Actuellement dispersé entre un Conseil national de la comptabilité et un Comité de réglementation comptable, largement dominé par les représentants de l'État, il prendra prochainement la forme d'une Autorité des normes comptables, indépendante, où les représentants du monde économique et comptable seront désormais majoritaires. Il y a un risque que le politique soit encore plus marginalisé qu'il...