Interventions sur "compensation" de Gaël Yanno

...t de modernisation de notre État. Il m'apparaît comme une évolution indispensable. Cependant, le mouvement même de décentralisation se doit, pour demeurer légitime, d'être soutenu par une relation de confiance entre l'État et les collectivités, entre celui qui exerçait et celles qui exerceront les compétences transférées. Et cette confiance, cette légitimité, repose dans une large mesure sur la compensation financière par l'État des charges créées pour les collectivités par les transferts de compétences. La nécessité de préserver cette relation de confiance a d'ailleurs conduit le législateur constitutionnel à inscrire, dans le texte même de la Constitution, le principe d'une compensation intégrale des charges résultant de compétences transférées à des personnes publiques infra-étatiques. C'est l'...

...trois blocs d'importance variable. Le premier, de l'article 1er à l'article 5, concerne les conditions de transfert des compétences, notamment des quatre compétences règles d'état civil, droit civil, droit commercial et sécurité civile , qui ont suscité, dans la version initiale du Gouvernement, des réserves de la part du Conseil d'État. Le deuxième, de l'article 6 à l'article 9, porte sur les compensations financières. Le troisième, c'est-à-dire les articles suivants, corrige les quelques « défauts de fabrication » de la loi organique de mars 1999, auxquels il était nécessaire de remédier après une dizaine d'années de recul, et fait l'objet d'un relatif consensus. S'agissant du premier bloc, l'article 1er du projet du Gouvernement prévoyait de donner au transfert des quatre compétences un caractè...

Cet amendement vise à supprimer une autre réduction de la compensation, prévue par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, au titre cette fois des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

Cet amendement tend à maintenir les modalités actuelles d'indexation des compensations versées par l'État dans le cadre des transferts de compétences correspondant aux règles en vigueur au moment du vote de la loi organique de 1999. En effet, les variations qui ont affecté la définition de la DGF depuis le vote de la loi organique ne sauraient affecter la Nouvelle-Calédonie, à moins de considérer que le champ d'application de l'article 55 de la loi organique de 1999 peut être modi...

Puisque vous nous appelez sans cesse au respect des accords de Nouméa, je vous ferai remarquer que ceux-ci prévoient la compensation intégrale par l'État des charges transférées.

Cet amendement tend à préciser qu'ouvre droit à compensation toute charge nouvelle incombant à la Nouvelle-Calédonie du fait de la modification par l'État des règles relatives à l'exercice des compétences transférées. Il s'agit là d'une disposition de droit commun de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, au bénéfice des collectivités territoriales.

L'État nous a affirmé qu'il n'y avait jamais eu une indemnisation de sa part à une caisse de retraite de fonctionnaires territoriaux suite à une décentralisation. Mais ce n'est pas vrai : la loi du 13 août 2004 prévoit clairement une compensation de l'État pour les fonctionnaires d'État qui intègrent la fonction publique territoriale en métropole, compensation qui n'a jamais été mise en oeuvre parce que les finances de la CNRACL ne le justifient pas mais qui pourrait tout de même se révéler un jour nécessaire. Pourquoi cela pourrait-il exister en métropole mais pas en Nouvelle-Calédonie ?

...ous modifier la loi sur les libertés et les responsabilités locales du 13 août 2004 sur ce point ? Ce qui est bon la nation entière doit l'être pour la Nouvelle-Calédonie! La Commission adopte cet amendement. Puis elle adopte l'article 6 ainsi modifié. Article 6 bis (art. 55-1 [nouveau] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) : Modalités particulières de compensation des charges en matière d'enseignement : La Commission est saisie de l'amendement CL 14 de M. Gaël Yanno.

Il s'agit de la compensation de la dotation investissement. Si la Nouvelle-Calédonie est un jour compétente dans les domaines concernés, elle devra construire les lycées du secteur public et les écoles primaires, collèges et lycées du privé. La compensation doit donc évoluer selon l'évolution moyenne du coût de la construction sur quatre trimestres en Nouvelle-Calédonie

Nous assumerons cette responsabilité. Mais il est logique que la compensation pour l'investissement suive le coût de la construction. S'il baisse, l'État fera des économies mais la Nouvelle-Calédonie construira aussi pour moins cher. Le transfert des lycées aux régions en 1983 s'était déjà accompagné d'une indexation spécifique.

L'article 59-1 a été créé exprès pour régler les compensations financières des transferts de compétences dans l'enseignement, parce que la question paraissait particulièrement importante. Il faut donc veiller à éviter le mélange des genres ou l'assimilation avec les articles 55 et le 55-1, qui régissent d'autres volets des compensations financières. Cet alinéa crée une confusion. Mais je le retire en attendant d'en discuter plus avant avec le rapporteur. L...