Interventions sur "agrément" de Gaël Yanno

...pe, la Martinique et la Réunion. Voilà ce qui justifie les amendements adoptés par la commission : ils visent à améliorer les propositions du Gouvernement, conçues dans un environnement différent. Je tiens, à ce propos, à saluer l'esprit d'ouverture et la qualité d'écoute dont le secrétaire d'État a fait preuve. Il nous reste à examiner de nombreux autres amendements, qui ont trait au seuil de l'agrément, à la diminution du risque pour les exploitants ou encore à la réduction des délais pour le fait générateur de la défiscalisation. Nous aurons l'occasion d'en débattre au fil de l'examen des alinéas, mais je tenais d'emblée à présenter l'esprit général des articles 5 à 7.

La rédaction de la commission des finances est un compromis. Aussi ai-je du mal à dire clairement que je suis contre l'amendement de Mme Louis-Carabin, défendu également par M. Lurel, car c'est un souci que nous partageons. Je crois sincèrement que c'est une erreur des services fiscaux que de vouloir diminuer les seuils d'agrément. Cette demande a été faite lors du débat au Sénat. Elle n'existait ni dans le projet de loi ni dans le texte de la commission des finances du Sénat. Elle est apparue du fait d'un amendement du Gouvernement qui demandait l'abaissement des seuils de 300 000 à 150 000 euros, ce qui me semble excessif. Dans un souci de contribution à la moralisation et à la transparence de la défiscalisation outre-m...

Il s'agit toujours du seuil de l'agrément, monsieur le président.

Je comprends les préoccupations de Mme Louis-Carabin : l'esprit de suspicion peut paraître désagréable aux élus d'outre-mer. Le Gouvernement était allé beaucoup trop loin au Sénat. S'agissant des investissements dans les secteurs dits sensibles, il faut savoir que les dispositions actuelles imposent un agrément dès le premier euro investi pour les entreprises qui exercent depuis moins de deux ans leurs activités dans les DOM et que le seuil est fixé à 300 000 euros au-delà de deux ans. Le Gouvernement a demandé au Sénat de maintenir le dispositif de l'agrément au premier euro pour les entreprises actives depuis moins de deux ans et de l'étendre aux entreprises actives depuis plus de deux ans. La commi...

...ment va dans le sens des mesures adoptées par la commission des finances. Le Gouvernement nous a indiqué qu'il souhaitait, à juste titre, veiller sur l'utilisation des fonds publics et contrôler la défiscalisation. Toutefois, les propositions qui ont été faites n'étaient pas pleinement satisfaisantes puisqu'il n'est pas obligatoire de déclarer les investissements productifs en dessous du seuil d'agrément qui est aujourd'hui de 300 000 euros. Dans le cadre de la loi de finances pour 2007, il est prévu une obligation de déclaration dès le premier euro je parle de déclaration, pas d'agrément. La sanction était de 75 euros par pièce manquante, ce qui n'était pas vraiment dissuasif. Aussi, je propose de soumettre à l'obligation de déclaration prévue par l'article 242 sexies du code général des impôt...

En matière d'investissements productifs, la réglementation européenne distingue entre secteurs sensibles et secteurs non sensibles. Pour être éligibles à la défiscalisation, les investissements en secteurs sensibles doivent bénéficier d'un agrément dès le premier euro dans le cas où l'entreprise a moins de deux ans. Si elle a plus de deux ans, le seuil d'agrément est de 300 000 euros. Le Gouvernement a souhaité abaisser le seuil qui découle de la loi Girardin de 300 000 à 150 000 euros, afin de limiter le risque de fraude. Je propose de supprimer cet abaissement de seuil. Les services déconcentrés ne peuvent pas assumer la charge de t...

...servations. Je propose donc, à titre de contrepartie, de sanctionner par une reprise partielle de l'avantage fiscal le fait de ne pas se soumettre à l'obligation de déclaration au premier euro. Ainsi, les services de l'État connaîtront de manière exhaustive les investissements réalisés, conformément à votre souci de contrôler les dépenses fiscales de l'État. Le texte initial proposait un seuil d'agrément de 300 000 euros : c'est seulement en séance publique, au Sénat, que le Gouvernement a fait adopter un amendement l'abaissant à 150 000 euros. Mais il a, depuis, entendu mes arguments, puisque son amendement CF 445, que nous allons examiner, propose désormais de fixer ce seuil à 250 000 euros. Je vous propose donc de retirer, au profit de cet amendement, les amendements supprimant l'alinéa 33 de ...

Cet amendement vise à suspendre pendant six mois, à titre transitoire, l'application de l'abaissement du seuil d'agrément. En effet, les exploitants ultramarins n'ont découvert cette disposition qu'au moment des débats au Sénat, il y a quelques semaines. Certains avaient pu, en toute bonne foi, commander des équipements dont la valeur dépasse le nouveau seuil. Nous devons par ailleurs tenir compte des délais de transport.

Pour les entreprises créées depuis moins de deux ans dans les secteurs sensibles, il est demandé un agrément dès le premier euro afin de vérifier le bien-fondé de l'investissement. Lorsqu'elles ont plus de deux ans, le seuil d'agrément est de 300 000 euros mais nous venons de le faire passer à 250 000 euros, s'agissant des opérations de défiscalisation relevant de l'impôt sur le revenu. C'est sans doute parce que Gouvernement redoute les surinvestissements dans des secteurs tels que celui du transpor...

L'amendement présenté par Mme Louis-Carabin vise à supprimer les alinéas 17 et 18 de l'article 6. La suppression de l'alinéa 17 reviendrait à maintenir le seuil d'agrément à 300 000 euros, alors que le Sénat l'a abaissé à 150 000 euros. Le Gouvernement a déposé un amendement, que nous allons examiner bientôt, qui propose de remonter ce seuil à 250 000 euros, à l'exception du secteur des transports. S'agissant de l'alinéa 18, nous allons examiner un amendement de la Commission des affaires économiques qui tend à créer un nouveau seuil de 150 000 euros.

Il est néanmoins difficile de justifier l'agrément de certains investissements comme l'achat d'un véhicule utilitaire. Dans le cas d'un agriculteur, par exemple, le temps que l'autorisation soit donnée, la récolte sera faite depuis longtemps !

L'abaissement du seuil au-delà duquel les investissements productifs intermédiés ouvrant droit à une déduction d'impôt sur les sociétés doivent recevoir un agrément risquant de créer de mauvaises surprises, nous proposons de décaler de six mois l'entrée en vigueur des dispositions de l'alinéa 17 de l'article 6.

Avis favorable à condition de fixer un seuil à 250 000 euros et un à 150 000 euros et de prévoir que l'abaissement du seuil d'agrément entre en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de la loi, afin de ne pas pénaliser les projets d'investissement en cours.

Cet amendement vise à maintenir à 4,6 millions d'euros le seuil d'agrément des investissements dans le secteur du logement par l'intermédiaire de sociétés, qu'un amendement du Gouvernement au Sénat a ramené à 1 million d'euros. Cet amendement propose également d'aligner les obligations des personnes physiques sur celles des sociétés alors que le projet de loi maintient l'état du droit qui n'impose aucune obligation au titre des investissements réalisés directement par u...

Les dispositions prévues concernent l'impôt sur le revenu et non l'impôt sur les sociétés. Je vous propose de revoir ensemble la manière dont nous pourrions intégrer les centres bourgs dans le dispositif. Par ailleurs, il est nécessaire, par coordination avec votre vote précédent de rectifier cet amendement afin de fixer à deux millions d'euros le seuil d'agrément.