Interventions sur "agrément" de Gabrielle Louis-Carabin
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Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La sécurité et la santé des mineurs accueillis sont des conditions sine qua non. Il convient de le rappeler, quelle que soit la voie d'agrément de l'assistant maternel exerçant en maison.
Un agrément tel que défini à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels. L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels doit demander la modification de son agrément. Cette modification ne peut remettre en cause son agrément initial. L'agrément...
L'assistant maternel doit connaître le motif du refus ou de la modification de la demande d'agrément, mais également les possibilités de recours afin de pouvoir y remédier.
Il s'agit de supprimer l'abaissement du seuil d'agrément de 300 000 euros à 150 000 euros. Cet abaissement aurait pour effet de priver les très petites et petites entreprises, qui représentent plus de 80 % de l'emploi dans les DOM, du bénéfice de défiscalisation. La défiscalisation des petits dossiers, bien que possible, serait, pour des raisons économiques, inopérante.
Je suis d'accord pour que l'on demande l'agrément au-delà de 250 000 euros. Mais alors, conformément à mon amendement n° 59, l'agrément ne devrait plus être exigé au premier euro à l'article 6.
Certes, la commission a procédé à un abaissement du seuil général d'agrément à 250 000 euros. Mais, pour les dossiers d'investissement dits sensibles, nous souhaitons la suppression du lourd système de l'agrément au premier euro car celui-ci aurait pour effet de priver les toutes petites entreprises du bénéfice de la loi de défiscalisation, je pense en particulier aux marins-pêcheurs et aux petits agriculteurs.
Je souhaite insister sur le cas des petits agriculteurs et des petits marins-pêcheurs, pour qui l'obligation de demander un agrément dès le premier euro par exemple, pour l'achat d'un moteur d'une valeur de 20 000 à 30 000 euros représente un véritable parcours du combattant.
Si M. le secrétaire d'État peut m'assurer qu'il n'y aura pas de demande d'agrément dès le premier euro, je le retirerai.
Dans nos départements, pour des petits agriculteurs, des petits transporteurs ou des marins pêcheurs, la demande d'un agrément dès le premier euro représente une démarche trop lourde qui, de plus, les prive de la défiscalisation.
Un petit marin pêcheur qui souhaite acheter un nouveau moteur serait donc concerné par cet agrément ?
