Interventions sur "propriétaire" de Frédérique Massat

...s requalifier. Sur le sujet des commerces vacants, et de la taxe sur les friches commerciales, cette taxe s'applique-t-elle réellement ? Est-ce un outil potentiellement utile même si l'on peut penser que le délai de cinq ans n'est pas adapté aux commerces de centre-ville ? Ne faudrait-il pas réfléchir à l'instauration de dispositifs fiscaux incitant à la réadaptation de locaux afin d'inciter les propriétaires à davantage de dynamisme ? L'idée d'obliger les propriétaires à entretenir les façades de locaux commerciaux abandonnés est intéressante par ailleurs.

La rédaction de l'amendement et du sous-amendement mérite probablement d'être retravaillée. Quoi qu'il en soit, nous manquons vraiment d'explications. Il est question de déclarer les morsures. Mais qui doit les déclarer ? Et de quels moyens de pression dispose-t-on si les propriétaires ne le font pas ? Faut-il porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat où les morsures seront constatées ? Quand une morsure survient dans un cadre privé, qui contrôlera que le propriétaire l'aura bien déclarée ? Nous nous engageons dans un processus qui sera bien difficile à contrôler et à gérer !

Bien que je comprenne les arguments avancés par la ministre et par la rapporteure, j'appuierai l'amendement de M. Saddier, car le rôle des patous sur nos territoires est une réalité. Peut-être la mission d'information qui doit être diligentée pourrait-elle également examiner ce que l'on peut faire pour les éleveurs qui deviennent propriétaires de patous, sachant par ailleurs que ces chiens, destinés à défendre les troupeaux, suivent un cursus bien particulier.