Interventions sur "profession" de Françoise Imbert

L'exercice de la profession d'agent sportif soulève de nombreuses questions au sein du mouvement sportif professionnel. Depuis la loi votée en l'an 2000, cette profession dispose d'un cadre légal ; elle est soumise à une réglementation. Alors pourquoi est-il nécessaire de mieux encadrer cette activité ? Eh bien parce que le métier d'agent sportif est trop souvent associé aux dérives du sport professionnel. la réglementatio...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Toutefois, nonobstant cette renonciation, l'avoué conserve la possibilité, à tout moment, dans un délai de dix ans à compter de la date prévue à l'article 34, de s'inscrire au barreau de son choix. » Le projet de loi dispose en effet que les avoués souhaitant ne pas exercer la profession d'avocat sont dans l'obligation de se manifester au plus tard trois mois avant la promulgation du chapitre Ier de la loi. Le délai de réflexion laissé aux avoués est donc très court. Notre amendement ouvre un délai de dix ans pendant lequel un ancien avoué pourra revenir sur sa décision et faire partie de la profession d'avocat.

...plification de l'accès à la justice en appel, d'un effort de modernisation. Il s'agit également de rendre moins coûteuse la procédure d'appel. Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront des avocats et les justiciables pourront se faire représenter par l'avocat qui les a représentés en première instance ou par tout autre avocat. Il ne s'agit pas d'une fusion mais d'une véritable absorption de la profession d'avoué par celle d'avocat. Mes collègues de la commission des lois demandent la modification de l'intitulé du projet de loi, qui deviendrait « Réforme de la représentation devant les cours d'appel » ; ils lui donnent par là même un sens plus technique. Pour moi, il s'agit de la suppression pure et simple d'une profession. Où se trouve la simplification et quel est l'intérêt du justiciable ? Qu...