Interventions sur "défenseur des droits" de Françoise Hostalier

... chose d'important eu égard aux droits de l'homme, aux droits de l'enfant, aux droits en général. Il est quelque peu regrettable de présupposer que ceux qui endosseront ces responsabilités entreprendront aussitôt de se quereller. Dans la loi que nous élaborons, il ne s'agit pas de réviser la Constitution, mais plutôt, à mon sens, de tenter d'établir une sorte de règlement intérieur applicable au Défenseur des droits. Le présent amendement vise justement à mieux définir les responsabilités que l'adjoint appelé Défenseur des enfants exerce vis-à-vis de son collège. (L'amendement n° 160, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Monsieur le garde des sceaux, je crois que nous pouvons nous féliciter des débats riches et approfondis qui sont les nôtres au moment de l'instauration de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Initialement prévu pour remplacer à lui seul cinq de nos institutions garantes des droits de l'homme, chacune dans son domaine spécifique, il est apparu au cours des travaux parlementaires, à l'Assemblée nationale ainsi qu'au Sénat, qu'il fallait maintenir la « traçabilité » de certaines catégories de droits, ainsi que la considération de la situation des personnes directement concernées par de...

...eur le garde des sceaux, je ne développerai pas leur contenu mais je veux citer les principales propositions qui, je l'espère, recueilleront votre soutien. Tout d'abord, il me semble très important d'élargir à toutes les associations la possibilité de saisir le Défenseur des enfants, même si ce champ d'action n'est pas cité de manière explicite dans leurs statuts. Ensuite, parmi les adjoints du Défenseur des droits, le Défenseur des enfants, qui sera choisi pour ses compétences dans ce domaine bien particulier, doit être consulté systématiquement sur toutes les questions concernant son domaine dont le Défenseur des droits aura connaissance. Je pense que le Défenseur des enfants doit présider le collège spécialisé dans ce domaine. La consultation de ce collège ne doit pas être laissée à la libre appréciatio...

Par ailleurs, la mention des majeurs protégés, supprimée au Sénat, doit être rétablie. Ils doivent, en effet, bénéficier d'une protection particulière. Il faut également rétablir les dispositions adoptées à l'Assemblée en première lecture à l'article 20, concernant la communication, à l'auteur de la saisine, des raisons pour lesquelles le Défenseur des droits ne donne pas suite à sa demande, ainsi que les conseils qu'il peut donner, dans cette hypothèse, pour résoudre la difficulté rencontrée. Monsieur le garde des sceaux, comme vous le constatez, il ne s'agit que d'enrichir un texte important qui permettra, grâce à la création du Défenseur des droits, de donner un nouveau souffle à la défense des droits fondamentaux et universels que sont les droits...

Je ne reviens pas sur tout ce qui a été dit sur la spécificité des droits de l'enfant et l'intérêt supérieur qu'ils représentent. Cet amendement et d'autres qui vont suivre visent simplement à bien recadrer l'importance d'avoir une lisibilité incarnée par un Défenseur des droits de l'enfant.

Cet amendement va précisément dans le sens des propos du rapporteur. Il y a eu la création de l'adjoint spécifique Défenseur des enfants. Il s'agit de lui donner une meilleure lisibilité en précisant que le Défenseur des droits, lorsqu'il devra traiter de questions spécifiques concernant les enfants, consultera le Défenseur des enfants, lequel pourra consulter un collège. Cet amendement est cohérent avec tout ce que nous avons dit jusqu'à présent.

et nous nous rapprocherons du Défenseur des enfants pour nous assurer que les droits des enfants sont effectivement pris en compte et qu'il n'y a pas d'obstruction de la part du Défenseur des droits. (L'amendement n° 211 est retiré.)

...annexes de l'administration pour traiter des dossiers complexes, ou pour accélérer de traitement de dossiers plutôt que d'être des garants indépendants du droit et des instances de proposition et de progrès. Il était donc indispensable de clarifier et de simplifier cette situation. Aussi, à travers la modification de la Constitution du 23 juillet 2008, une nouvelle entité a-t-elle été créée, le Défenseur des droits, qui regroupera à elle seule les cinq structures que j'ai citées à l'échéance de 2014. Cependant, si, chaque fois que c'est possible, nous ne devons pas nous priver de simplifier la vie de nos concitoyens il ne faut pas que ce soit au détriment de l'efficacité et de la préservation de leurs droits, surtout les droits fondamentaux. Il faut donc s'assurer que la création de cette nouvelle structur...